L'article R. 543-289 du Code de l'environnement définit les produits de construction comme les produits et matériaux, y compris les revêtements de mur, de sol et de plafond, destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour ses aménagements sur sa parcelle, stationnement compris, à l'exception de ceux utilisés uniquement pendant la durée du chantier. L'avis de périmètre de 2023 (JO du 17 juin 2023) les répartit en catégorie 1, principalement les produits minéraux sans verre, laine minérale ni plâtre, et catégorie 2, tous les autres produits. La catégorie détermine quels éco-organismes peuvent vous accueillir.Sources (5)
Ministère de la Transition éMinistère de la Transition écologique — Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), page mise à jour le 24 novembre 2025Journal officielJournal officiel — Avis relatif au champ d'application de la filière REP PMCB, JO du 17 juin 2023 (NOR TREP2315866V)
LégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)Journal officielJournal officiel — Cahier des charges consolidé de la filière REP PMCB (arrêté du 10 juin 2022 modifié)
ADEMEADEME — Filière REP PMCB : éco-organismes agréés, données
Catégorie 1 : produits minéraux
- 1.a Béton et mortier : ciment, granulats, adjuvants, préfabriqué et béton cellulaire, mortiers minéraux
- 1.b Chaux
- 1.c Pierre : calcaire, granit, grès, lave, pierre reconstituée
- 1.d Terre cuite ou crue : briques, tuiles, terre cuite, conduits de fumée
- 1.e Ardoise
- 1.f Mélanges bitumineux (enrobés, asphalte), pas les membranes bitumineuses
- 1.g Granulats
- 1.h Céramique : baignoires, receveurs de douche, lavabos, WC, bidets, revêtements de mur, de sol et de plafond
- 1.i Autres produits minéraux Journal officiel
Éco-organismes : Ecominéro, Valobat. ADEME
Catégorie 2 : tous les autres produits
- 2.a Métal
- 2.b Bois
- 2.c Mortiers, enduits, peintures, vernis, résines et produits de mise en œuvre, contenant compris, hors produits chimiques dangereux
- 2.d Menuiseries avec vitrage : fenêtres, portes, vérandas, murs-rideaux, verre plat
- 2.e Plâtre
- 2.f Plastique : tubes, membranes, bardages, panneaux isolants, sols souples
- 2.g Produits bitumineux : membranes, bardeaux, primaires
- 2.h Laine de verre
- 2.i Laine de roche
- 2.j Végétal, animal et autres : linoléum, moquette, fibre de bois, liège, chanvre, ouate de cellulose, verre cellulaire Journal officiel
Éco-organismes : Ecomaison, Valdelia, Valobat. ADEME
Ce qui est exclu
- Les produits utilisés uniquement pendant le chantier (coffrages, échafaudages, protections de chantier)
- Les terres excavées
- Les monuments funéraires
- Le gazon synthétique pour particuliers (filière bricolage et jardin)
- Le papier peint (filière papiers graphiques)
- Le mobilier urbain fixe
- Tout produit couvert par une autre filière REP : produits chimiques dangereux, ameublement, équipements électriques, jouets, bricolage et jardin, sport
- Le génie civil hors bâtiments et leurs parcelles Sources (2)Journal officielJournal officiel — Avis relatif au champ d'application de la filière REP PMCB, JO du 17 juin 2023 (NOR TREP2315866V)Ministère de la Transition éMinistère de la Transition écologique — Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), page mise à jour le 24 novembre 2025
Pages par type de producteur
- Ciment, béton, mortier
- Préfabriqué béton
- Carrelage céramique
- Céramique sanitaire
- Briques et tuiles terre cuite
- Pierre naturelle, ardoise, granulats
- Produits métalliques
- Fenêtres, portes, volets
- Isolants
- Bitume et étanchéité
- Plaques de plâtre et plâtre
- Colles, mortiers, peintures
- Revêtements de sol
- Tubes plastique et drainage
- Bois et bois d'ingénierie
Produits mixtes
Classez selon le matériau principal, comme le font les barèmes : les lignes indiquent « plus de 95 % de métal », « plus de 50 % de plastique », etc. Un produit majoritairement minéral mais contenant du verre, de la laine minérale ou du plâtre relève de la catégorie 2. Valobat a aussi des lignes selon la part de chaque matériau dans les produits composites comme les panneaux sandwich. Journal officiel
Prix
Nos honoraires. Les produits de construction font l'objet d'un devis séparé, car le travail dépend de l'éco-organisme (Ecominéro prend des déclarations mensuelles, Valobat une par an) et de votre tonnage. Plus Pro démarre à 990 € par an jusqu'à 10 tonnes ; au-delà, nous envoyons un devis écrit. Mise en place à 0 €. Les éco-contributions vont à l'éco-organisme à son barème publié, sans marge (0 %). Voir les tarifs ou le service produits de construction.
Questions fréquentes
Un produit vendu aux bricoleurs est-il un produit de construction ?
S'il est destiné à être installé de façon permanente dans un bâtiment, oui, quel que soit l'acheteur. Certains produits vendus au grand public relèvent plutôt de la filière bricolage et jardin ; l'avis de périmètre fixe la frontière.
Une pompe à chaleur est-elle un produit de construction ?
Non. Les équipements électriques et électroniques forment une filière distincte, et les produits d'une autre filière sont exclus des PMCB.
Depuis quand cela s'applique-t-il ?
La filière est opérationnelle depuis 2023 (Valobat a démarré le 1er mai 2023), en application du décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 et du cahier des charges du 10 juin 2022, modifié en 2023 et 2024.
Razvan Toma est le fondateur d'EPR France Rep, mandataire établi en France pour les producteurs sans établissement français. Il travaille dans la gestion des déchets et le recyclage depuis 2009, pilotant des programmes de tri sélectif au sein de grandes organisations B2B en France, pour des clients tels que Chanel, Microsoft, Decathlon, Pirelli, IKEA, Vinci, Capgemini et E.Leclerc.
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