Pneumatiques : mandataire REP en France
Pneus de véhicules et d'engins.
Une entreprise non établie en France qui vend en France des produits de la filière « Pneumatiques » doit désigner un mandataire établi en France (article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement, obligatoire depuis le 10 juillet 2026) et adhérer à un éco-organisme agréé : Aliapur, France Recyclage Pneumatiques, Tyval. EPR France Rep est ce mandataire : nous détenons l'adhésion en votre nom, obtenons votre IDU et déposons vos déclarations. Cette filière relève d'Enterprise : nous la chiffrons par écrit après avoir examiné vos produits et vos volumes. La mise en place est à 0 €. Les éco-contributions sont payées à l'éco-organisme à son tarif publié, sans aucune marge.Sources (2)
LégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)AliapurAliapur — pneumatiques
Éco-contributions officielles de cette filière
HT, au barème 2026 publié par chaque éco-organisme, avec la source pour chaque filière.
PneumatiquesAliapur, France Recyclage Pneumatiques, TyvalAliapur
Tarifs dans le barème publié par l'éco-organisme (lien).
Ce que nous faisons pour vous
1. Analyse du périmètre
Nous rattachons vos produits, emballages et flux de vente aux filières REP françaises et confirmons si vous êtes le producteur pour chacun.
2. Mandat écrit
Nous agissons comme votre mandataire REP établi en France au titre de l'article L. 541-10-9-1 et sommes subrogés dans les obligations couvertes.
3. Adhésions aux éco-organismes
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, nous les comparons pour votre mix et gérons chaque adhésion.
4. Numéros IDU
Un IDU par filière via le registre SYDEREP de l'ADEME, prêt pour Amazon.fr, Cdiscount et les autres marketplaces.
5. Déclarations
Nous collectons vos unités, poids et matériaux et déclarons dans les délais une fois par an : une déclaration par filière.
6. Contact autorités et veille
Nous gérons les échanges avec les autorités françaises et les éco-organismes et vous tenons informé des évolutions.
Un seul IDU pour tous vos canaux
L'IDU que nous obtenons pour cette filière est le numéro que demandent Amazon.fr, Cdiscount, ManoMano, Zalando et les autres marketplaces, et celui que vous affichez sur votre boutique Shopify ou WooCommerce. Une seule adhésion couvre toutes vos ventes en France.
Questions fréquentes
Quel éco-organisme couvre cette filière ?
Aliapur, France Recyclage Pneumatiques, Tyval. Lorsque plusieurs sont agréés, nous les comparons pour vos produits et gérons l'adhésion.
Combien coûte le mandataire pour cette filière ?
Cette filière relève d'Enterprise : nous la chiffrons par écrit après avoir examiné vos produits et vos volumes. La mise en place est à 0 €. Les éco-contributions sont à part et payées à l'éco-organisme à son tarif publié.
Combien de temps pour obtenir l'IDU ?
Une fois l'adhésion déposée, l'éco-organisme vous enregistre et l'ADEME délivre l'IDU, en général quelques jours après la signature du mandat.
Ai-je aussi besoin des emballages ménagers ?
Oui, si vous expédiez à des consommateurs français : chaque colis est un emballage ménager, une filière distincte avec son propre IDU. Plus couvre les deux dans un seul mandat.
Ce que couvre la filière selon l'ADEME
- Les pneumatiques ménagers et professionnels : voitures, poids lourds, motos, engins de chantier, tracteurs, avions, pneus pleins compris.
ADEME
Non couverts :
- Les pneumatiques montés sur des équipements électriques, jouets, articles de sport et de loisirs, et articles de bricolage et de jardin. ADEME
Qui est le producteur
Toute personne qui, à titre professionnel, produit en France, importe ou met pour la première fois sur le marché des pneumatiques, à titre onéreux ou gratuit ; le distributeur ou donneur d'ordre dont la marque est apposée par contrat est le producteur ; de même que celui qui importe des produits équipés de pneumatiques. ADEME
Depuis le 10 juillet 2026, un producteur sans établissement en France doit désigner, par mandat écrit, un mandataire établi en France. Légifrance
Éco-organismes agréés
| Éco-organisme | Couvre | Agrément |
|---|---|---|
| Aliapur | Tous les pneumatiques | 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 ADEME |
| France Recyclage Pneumatique (FRP) | Tous les pneumatiques | 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 ADEME |
| Tyval | Tous les pneumatiques | 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 ADEME |
Le CCCP coordonne la collecte jusqu'au 31 décembre 2028. ADEME
Primes et pénalités (2025)
| Critère | Effet |
|---|---|
| Substance dangereuse du décret 2021-1285 au-delà de 0,1 % de la masse du pneu | plus 10 % ou 20 % de la contribution, selon l'éco-organisme ADEME |
Filières qui vont souvent avec
- Véhicules: les pneus montés sur les véhicules neufs
Une adhésion et un IDU par filière. ADEME
Pneumatiques
Quels produits relèvent de la filière REP française des pneumatiques ?
Les pneumatiques ménagers et professionnels : voitures, poids lourds, motos, engins de chantier, tracteurs, avions, pneus pleins compris. Non couverts : les pneumatiques montés…
Lire →Qui est le producteur pour les pneumatiques dans la REP française ?
Toute personne qui, à titre professionnel, produit en France, importe ou met pour la première fois sur le marché des pneumatiques, à titre onéreux ou gratuit…
Lire →Quel éco-organisme pour les pneumatiques en France, et jusqu'à quand est-il agréé ?
3 agréés : Aliapur (1er janvier 2024 au 31 décembre 2028); France Recyclage Pneumatique (FRP) (1er janvier 2024 au 31 décembre 2028); Tyval (1er janvier 2024 au 31 décembre…
Lire →Quelles autres filières REP s'appliquent en France avec les pneumatiques ?
En général : véhicules (les pneus montés sur les véhicules neufs). Chaque filière demande sa propre adhésion et son…
Lire →Quelles primes et pénalités s'appliquent aux éco-contributions des pneumatiques en France ?
Substance dangereuse du décret 2021-1285 au-delà de 0,1 % de la masse du pneu: plus 10 % ou 20 % de la contribution, selon…
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