Médicaments : mandataire REP en France
Médicaments non utilisés des ménages.
Une entreprise non établie en France qui vend en France des produits de la filière « Médicaments » doit désigner un mandataire établi en France (article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement, obligatoire depuis le 10 juillet 2026) et adhérer à un éco-organisme agréé : Cyclamed. EPR France Rep est ce mandataire : nous détenons l'adhésion en votre nom, obtenons votre IDU et déposons vos déclarations. Cette filière relève d'Enterprise : nous la chiffrons par écrit après avoir examiné vos produits et vos volumes. La mise en place est à 0 €. Les éco-contributions sont payées à l'éco-organisme à son tarif publié, sans aucune marge.Sources (2)
LégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)CyclamedCyclamed — médicaments
Éco-contributions officielles de cette filière
HT, au barème 2026 publié par chaque éco-organisme, avec la source pour chaque filière.
MédicamentsCyclamedCyclamed
Tarifs dans le barème publié par l'éco-organisme (lien).
Ce que nous faisons pour vous
1. Analyse du périmètre
Nous rattachons vos produits, emballages et flux de vente aux filières REP françaises et confirmons si vous êtes le producteur pour chacun.
2. Mandat écrit
Nous agissons comme votre mandataire REP établi en France au titre de l'article L. 541-10-9-1 et sommes subrogés dans les obligations couvertes.
3. Adhésions aux éco-organismes
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, nous les comparons pour votre mix et gérons chaque adhésion.
4. Numéros IDU
Un IDU par filière via le registre SYDEREP de l'ADEME, prêt pour Amazon.fr, Cdiscount et les autres marketplaces.
5. Déclarations
Nous collectons vos unités, poids et matériaux et déclarons dans les délais une fois par an : une déclaration par filière.
6. Contact autorités et veille
Nous gérons les échanges avec les autorités françaises et les éco-organismes et vous tenons informé des évolutions.
Questions fréquentes
Quel éco-organisme couvre cette filière ?
Cyclamed. Lorsque plusieurs sont agréés, nous les comparons pour vos produits et gérons l'adhésion.
Combien coûte le mandataire pour cette filière ?
Cette filière relève d'Enterprise : nous la chiffrons par écrit après avoir examiné vos produits et vos volumes. La mise en place est à 0 €. Les éco-contributions sont à part et payées à l'éco-organisme à son tarif publié.
Combien de temps pour obtenir l'IDU ?
Une fois l'adhésion déposée, l'éco-organisme vous enregistre et l'ADEME délivre l'IDU, en général quelques jours après la signature du mandat.
Ai-je aussi besoin des emballages ménagers ?
Oui, si vous expédiez à des consommateurs français : chaque colis est un emballage ménager, une filière distincte avec son propre IDU. Plus couvre les deux dans un seul mandat.
Ce que couvre la filière selon l'ADEME
- Les médicaments à usage humain : substances présentées comme guérissant ou prévenant les maladies humaines, ou servant à établir un diagnostic ou à restaurer des fonctions de l'organisme.
ADEME
Non couverts :
- Les emballages primaires et secondaires vides (filière emballages ménagers). ADEME
- Les déchets piquants des patients en autotraitement (filière propre). ADEME
- Les médicaments et déchets de soins des professionnels de santé. ADEME
- Les médicaments vétérinaires, la parapharmacie, les compléments alimentaires et les dispositifs médicaux. ADEME
Qui est le producteur
Les exploitants de médicaments définis au 3° de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique : en pratique, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui exploite le médicament pour son compte. ADEME
Depuis le 10 juillet 2026, un producteur sans établissement en France doit désigner, par mandat écrit, un mandataire établi en France. Légifrance
Éco-organismes agréés
| Éco-organisme | Couvre | Agrément |
|---|---|---|
| Cyclamed | Tous les médicaments à usage humain | 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 ADEME |
Filières qui vont souvent avec
- Emballages ménagers et papiers imprimés: boîtes, blisters et notices
- Dispositifs médicaux perforants des patients en autotraitement: aiguilles et lancettes
Une adhésion et un IDU par filière. ADEME
Médicaments
Quelles filières REP françaises s'appliquent aux laboratoires pharmaceutiques et fabricants de dispositifs médicaux ?
Les médicaments à usage humain relèvent de la filière des médicaments non utilisés, gérée par Cyclamed, et leur producteur est l'exploitant. Les piquants des patients en…
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Les médicaments à usage humain : substances présentées comme guérissant ou prévenant les maladies humaines, ou servant à établir un diagnostic ou à restaurer des fonctions de…
Lire →Qui est le producteur pour les médicaments non utilisés dans la REP française ?
Les exploitants de médicaments définis au 3° de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique : en pratique, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou…
Lire →Quel éco-organisme pour les médicaments non utilisés en France, et jusqu'à quand est-il agréé ?
1 agréé : Cyclamed (1er janvier 2022 au 31 décembre…
Lire →Quelles autres filières REP s'appliquent en France avec les médicaments non utilisés ?
En général : emballages ménagers et papiers imprimés (boîtes, blisters et notices); dispositifs médicaux perforants des patients en autotraitement (aiguilles et lancettes). Chaque…
Lire →Qui est le producteur
| Configuration | Producteur au sens de la REP française |
|---|---|
| Vous vendez à des clients français et expédiez depuis l'étranger | Vous Légifrance |
| Votre stock est dans un entrepôt en France ou dans l'UE, vendu à votre nom | Vous |
| Un distributeur français importe et revend | Le distributeur |
| Une place de marché achète et revend comme distributeur | La place de marché |
| Un distributeur vend vos produits sous sa propre marque | Le distributeur |
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