Déclaration de conformité PPWR et documentation technique
En libre-service, revue ou préparée pour vous. À partir de 149 € par type d'emballage ; vous la signez.
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Ce que c'est
Le fabricant d'emballages doit établir une déclaration UE de conformité au titre du PPWR ; l'importateur vérifie que le fabricant l'a fait et en conserve une copie. Un importateur qui met l'emballage sur le marché sous son propre nom ou sa marque, ou qui le modifie, reprend les obligations du fabricant. Nous commençons par établir votre rôle. Pour l'instant, elle porte sur les limites de métaux lourds (plomb, cadmium, mercure, chrome hexavalent) et les PFAS dans les emballages au contact des denrées alimentaires. Elle doit reposer sur une documentation technique, et votre fournisseur doit vous transmettre les données. Voir qui doit l'établir.
Trois niveaux
| Ce que vous obtenez | Prix HT | |
|---|---|---|
| Libre-service | Notre logiciel rédige la déclaration et le dossier technique à partir de vos données d'emballage, avec des demandes de justificatifs pour vos fournisseurs | Inclus dans EPR EU Connect, 89 € par mois |
| Revue | Vous envoyez votre brouillon et les justificatifs de vos fournisseurs ; nous les vérifions et vous renvoyons les corrections | 149 € par type d'emballage |
| Clé en main | Nous demandons les justificatifs à vos fournisseurs, les vérifions et préparons la déclaration et le dossier technique | 290 € par type d'emballage |
Le niveau en libre-service fait partie d'EPR EU Connect. Un type d'emballage correspond à une conception et un matériau fabriqués par un même fournisseur, quelles que soient les tailles. En tant que fabricant, vous signez la déclaration et elle reste votre document ; en tant qu'importateur, nous vérifions la déclaration du fabricant et en classons une copie pour vous.
Ce que contient le dossier technique
- La description de l'emballage, ses matières et son fournisseur.
- Les résultats d'essais ou attestations du fournisseur pour les limites de substances.
- Les éléments de traçabilité : numéro de type, de lot ou de série et vos coordonnées.
- La déclaration signée et l'historique de ses versions.
Les fournisseurs qui ne répondent pas
Nous envoyons les demandes et les relançons, mais nous ne pouvons pas obliger un fournisseur à répondre. Les éléments encore sans justificatif sont listés dans votre dossier, pour que vous décidiez quoi en faire.
Questions fréquentes
Qui signe la déclaration ?
Le fabricant, c'est-à-dire vous si vous fabriquez l'emballage ou le mettez sur le marché sous votre propre nom ou marque. Nous préparons la déclaration et le dossier technique ; elle est à vous. Un simple importateur n'en signe pas : il vérifie la déclaration du fabricant et en conserve une copie.
Mon mandataire REP en France s'en charge-t-il ?
Pas dans le cadre de la formule de représentation, qui couvre la REP française. C'est un service distinct, commandé sur cette page.
Les micro-entreprises en ont-elles besoin ?
Une micro-entreprise dont l'emballage à sa marque vient d'un fournisseur de l'UE peut être exemptée, sous conditions : c'est alors le fournisseur qui établit la déclaration. Le diagnostic PPWR vous dit si c'est votre cas.
Combien de temps cela prend-il ?
Cela dépend de vos fournisseurs. Nous envoyons les demandes sous 2 jours ouvrés après votre commande, puis la déclaration dès que les justificatifs sont arrivés.
Merci, votre message est bien reçu.
Nous vous répondons par e-mail.