Produits chimiques : mandataire REP en France
Produits chimiques ménagers et leurs contenants.
Une entreprise non établie en France qui vend en France des produits de la filière « Produits chimiques » doit désigner un mandataire établi en France (article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement, obligatoire depuis le 10 juillet 2026) et adhérer à un éco-organisme agréé : EcoDDS, Ecopae, Pyréo. EPR France Rep est ce mandataire : nous détenons l'adhésion en votre nom, obtenons votre IDU et déposons vos déclarations. Cette filière relève d'Enterprise : nous la chiffrons par écrit après avoir examiné vos produits et vos volumes. La mise en place est à 0 €. Les éco-contributions sont payées à l'éco-organisme à son tarif publié, sans aucune marge.Sources (2)
LégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)EcoDDSEcoDDS — produits chimiques
Éco-contributions officielles de cette filière
HT, au barème 2026 publié par chaque éco-organisme, avec la source pour chaque filière.
Produits chimiquesEcoDDS, Ecopae, PyréoEcoDDS
Tarifs dans le barème publié par l'éco-organisme (lien).
Ce que nous faisons pour vous
1. Analyse du périmètre
Nous rattachons vos produits, emballages et flux de vente aux filières REP françaises et confirmons si vous êtes le producteur pour chacun.
2. Mandat écrit
Nous agissons comme votre mandataire REP établi en France au titre de l'article L. 541-10-9-1 et sommes subrogés dans les obligations couvertes.
3. Adhésions aux éco-organismes
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, nous les comparons pour votre mix et gérons chaque adhésion.
4. Numéros IDU
Un IDU par filière via le registre SYDEREP de l'ADEME, prêt pour Amazon.fr, Cdiscount et les autres marketplaces.
5. Déclarations
Nous collectons vos unités, poids et matériaux et déclarons dans les délais une fois par an : une déclaration par filière.
6. Contact autorités et veille
Nous gérons les échanges avec les autorités françaises et les éco-organismes et vous tenons informé des évolutions.
Un seul IDU pour tous vos canaux
L'IDU que nous obtenons pour cette filière est le numéro que demandent Amazon.fr, Cdiscount, ManoMano, Zalando et les autres marketplaces, et celui que vous affichez sur votre boutique Shopify ou WooCommerce. Une seule adhésion couvre toutes vos ventes en France.
Questions fréquentes
Quel éco-organisme couvre cette filière ?
EcoDDS, Ecopae, Pyréo. Lorsque plusieurs sont agréés, nous les comparons pour vos produits et gérons l'adhésion.
Combien coûte le mandataire pour cette filière ?
Cette filière relève d'Enterprise : nous la chiffrons par écrit après avoir examiné vos produits et vos volumes. La mise en place est à 0 €. Les éco-contributions sont à part et payées à l'éco-organisme à son tarif publié.
Combien de temps pour obtenir l'IDU ?
Une fois l'adhésion déposée, l'éco-organisme vous enregistre et l'ADEME délivre l'IDU, en général quelques jours après la signature du mandat.
Ai-je aussi besoin des emballages ménagers ?
Oui, si vous expédiez à des consommateurs français : chaque colis est un emballage ménager, une filière distincte avec son propre IDU. Plus couvre les deux dans un seul mandat.
Ce que couvre la filière selon l'ADEME
- Les déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif, en 10 catégories réglementées.
ADEME - Le contenu comme le contenant relèvent de la filière. ADEME
Catégories
- Produits pyrotechniques
- Extincteurs
- Produits à base d'hydrocarbures
- Colles, mastics et produits de réparation
- Produits de traitement et de revêtement des surfaces
- Produits d'entretien spéciaux et de protection
- Produits chimiques usuels
- Solvants et diluants
- Biocides et produits phytopharmaceutiques ménagers
- Engrais ménagers
Qui est le producteur
Toute personne qui, à titre professionnel, fabrique en France, importe ou met pour la première fois sur le marché des produits chimiques destinés à être cédés, à titre onéreux ou gratuit, à l'utilisateur final ; sous la seule marque d'un distributeur, c'est le distributeur le producteur. ADEME
Depuis le 10 juillet 2026, un producteur sans établissement en France doit désigner, par mandat écrit, un mandataire établi en France. Légifrance
Éco-organismes agréés
| Éco-organisme | Couvre | Agrément |
|---|---|---|
| EcoDDS | Catégories 3 à 10 | 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 ADEME |
| Pyréo | Produits pyrotechniques (catégorie 1) | 13 juillet 2022 au 31 décembre 2027 ADEME |
| Ecopae | Petits extincteurs (catégorie 2) | 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ADEME |
Primes et pénalités (2025)
| Critère | Effet |
|---|---|
| Peintures en phase aqueuse sans pictogramme de danger | prime de 5 € par tonne ADEME |
| Extincteur avec 5 % à 50 % de poudre recyclée | prime de 0,30 € par unité ADEME |
Filières qui vont souvent avec
- Articles de bricolage et de jardin: les outils du peintre
- Emballages ménagers et papiers imprimés: les emballages extérieurs
Une adhésion et un IDU par filière. ADEME
Produits chimiques
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Peintures en phase aqueuse sans pictogramme de danger: prime de 5 € par tonne. Extincteur avec 5 % à 50 % de poudre recyclée: prime de 0,30 € par…
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