Bateaux de plaisance : mandataire REP en France
Bateaux de plaisance et de sport.
Une entreprise non établie en France qui vend en France des produits de la filière « Bateaux de plaisance » doit désigner un mandataire établi en France (article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement, obligatoire depuis le 10 juillet 2026) et adhérer à un éco-organisme agréé : APER. EPR France Rep est ce mandataire : nous détenons l'adhésion en votre nom, obtenons votre IDU et déposons vos déclarations. Cette filière relève de Plus : 990 € par an pour jusqu'à trois filières dans un seul mandat, grand public ou professionnelles (Plus Pro). La mise en place est à 0 €. Les éco-contributions sont payées à l'éco-organisme à son tarif publié, sans aucune marge.Sources (2)
LégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)APERAPER — bateaux de plaisance
Éco-contributions officielles de cette filière
HT, au barème 2026 publié par chaque éco-organisme, avec la source pour chaque filière.
Bateaux de plaisanceAPERAPER
Tarifs dans le barème publié par l'éco-organisme (lien).
Ce que nous faisons pour vous
1. Analyse du périmètre
Nous rattachons vos produits, emballages et flux de vente aux filières REP françaises et confirmons si vous êtes le producteur pour chacun.
2. Mandat écrit
Nous agissons comme votre mandataire REP établi en France au titre de l'article L. 541-10-9-1 et sommes subrogés dans les obligations couvertes.
3. Adhésions aux éco-organismes
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, nous les comparons pour votre mix et gérons chaque adhésion.
4. Numéros IDU
Un IDU par filière via le registre SYDEREP de l'ADEME, prêt pour Amazon.fr, Cdiscount et les autres marketplaces.
5. Déclarations
Nous collectons vos unités, poids et matériaux et déclarons dans les délais une fois par an : une déclaration par filière.
6. Contact autorités et veille
Nous gérons les échanges avec les autorités françaises et les éco-organismes et vous tenons informé des évolutions.
Questions fréquentes
Quel éco-organisme couvre cette filière ?
APER. Lorsque plusieurs sont agréés, nous les comparons pour vos produits et gérons l'adhésion.
Combien coûte le mandataire pour cette filière ?
Cette filière relève de Plus : 990 € par an pour jusqu'à trois filières dans un seul mandat, grand public ou professionnelles (Plus Pro). La mise en place est à 0 €. Les éco-contributions sont à part et payées à l'éco-organisme à son tarif publié.
Combien de temps pour obtenir l'IDU ?
Une fois l'adhésion déposée, l'éco-organisme vous enregistre et l'ADEME délivre l'IDU, en général quelques jours après la signature du mandat.
Ai-je aussi besoin des emballages ménagers ?
Oui, si vous expédiez à des consommateurs français : chaque colis est un emballage ménager, une filière distincte avec son propre IDU. Plus couvre les deux dans un seul mandat.
Ce que couvre la filière selon l'ADEME
- Les bateaux de plaisance de 2,5 à 24 mètres, pour les loisirs, le sport ou la formation.
ADEME - Les engins de sport de moins de 4 mètres propulsés par une turbine à jet, pilotés sur la coque (scooters des mers). ADEME
Non couverts :
- Les engins à propulsion humaine. ADEME
Qui est le producteur
Toute personne qui fabrique, importe ou met pour la première fois sur le marché français des bateaux de plaisance ou de sport à titre professionnel, à titre onéreux ou gratuit ; le distributeur ou donneur d'ordre dont la marque est apposée par contrat est le producteur. ADEME
Depuis le 10 juillet 2026, un producteur sans établissement en France doit désigner, par mandat écrit, un mandataire établi en France. Légifrance
Éco-organismes agréés
| Éco-organisme | Couvre | Agrément |
|---|---|---|
| APER | Tous les bateaux du périmètre | 28 juin 2024 au 31 décembre 2029 ADEME |
Filières qui vont souvent avec
- Huiles lubrifiantes et industrielles: l'huile moteur
- Piles et batteries: les batteries de bord
Une adhésion et un IDU par filière. ADEME
Bateaux de plaisance
Quels produits relèvent de la filière REP française des bateaux de plaisance ou de sport ?
Les bateaux de plaisance de 2,5 à 24 mètres, pour les loisirs, le sport ou la formation. Non couverts : les engins à propulsion…
Lire →Qui est le producteur pour les bateaux de plaisance ou de sport dans la REP française ?
Toute personne qui fabrique, importe ou met pour la première fois sur le marché français des bateaux de plaisance ou de sport à titre professionnel, à titre onéreux ou gratuit…
Lire →Quel éco-organisme pour les bateaux de plaisance ou de sport en France, et jusqu'à quand est-il agréé ?
1 agréé : APER (28 juin 2024 au 31 décembre…
Lire →Quelles autres filières REP s'appliquent en France avec les bateaux de plaisance ou de sport ?
En général : huiles lubrifiantes et industrielles (l'huile moteur); piles et batteries (les batteries de bord). Chaque filière demande sa propre adhésion et son…
Lire →Qui est le producteur
| Configuration | Producteur au sens de la REP française |
|---|---|
| Vous vendez à des clients français et expédiez depuis l'étranger | Vous Légifrance |
| Votre stock est dans un entrepôt en France ou dans l'UE, vendu à votre nom | Vous |
| Un distributeur français importe et revend | Le distributeur |
| Une place de marché achète et revend comme distributeur | La place de marché |
| Un distributeur vend vos produits sous sa propre marque | Le distributeur |
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