Conditions générales de vente et de mandat
Version 2026-10-30. Ces conditions régissent toute commande passée sur eprfrancerep.com. Elles sont acceptées en cochant la case prévue avant le paiement.
En résumé (les conditions complètes ci-dessous prévalent) : nous agissons comme votre mandataire REP en France en vertu d'un mandat écrit. Vous payez des honoraires annuels pour la formule choisie, au titre de l'année civile. Il n'y a pas de frais de mise en place. Ces honoraires ne sont pas remboursables une fois notre travail commencé. L'abonnement se renouvelle automatiquement au 1er janvier de chaque année et est prélevé sur votre carte ; pour y mettre fin, vous devez nous prévenir au moins 30 jours avant, car nous devons informer les éco-organismes que nous cessons d'être votre mandataire. Les éco-contributions dues aux éco-organismes ne sont pas nos honoraires : vous les provisionnez chaque année, nous réglons les éco-organismes à partir de cette provision et régularisons la différence sur votre déclaration réelle. Le droit français nous rendant responsables à votre place, vous nous garantissez contre tout ce que nous devrions payer du fait de vos produits, de vos données ou de vos impayés. Le contrat couvre une année civile et se renouvelle au 1er janvier, sauf résiliation moyennant un préavis de 30 jours. Le droit français et les tribunaux de Paris s'appliquent. Ces conditions s'adressent uniquement aux professionnels.
1. Parties et définitions
1.1 Prestataire. « EPR France Rep », « nous » : EPRFranceRep SAS, société par actions simplifiée de droit français au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 131 583 072, siège social 10 rue de la Paix, 75002 Paris, France, contact hello@eprfrancerep.com. EPRFranceRep SAS est la partie contractante de toute commande passée sur le site. Les mentions relatives à la société figurent dans les Mentions légales.
1.2 Client. La personne morale ou le professionnel identifié lors de la commande, agissant pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Nos prestations sont réservées aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En commandant, le Client confirme qu'il n'est pas un consommateur et que le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.
1.3 Définitions. « REP » : la responsabilité élargie du producteur prévue aux articles L. 541-10 et suivants du Code de l'environnement. « Filière » : un régime REP (par exemple emballages ménagers, emballages professionnels, équipements électriques et électroniques, piles, textiles, ameublement, jouets). « Éco-organisme » : organisme agréé par l'État pour une filière. « Éco-contributions » : les sommes facturées par un éco-organisme à un producteur selon son barème publié. « IDU » : l'identifiant unique délivré via le registre de l'ADEME. « Mandat » : le mandat écrit par lequel le Client nous désigne comme mandataire au sens de l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement. « Formule » : le niveau de service choisi lors de la commande (Standard, Plus, Plus Pro ou Custom). « Commande » : l'acceptation des présentes par le Client et le paiement des honoraires.
2. Objet et périmètre des prestations
2.1 Nous fournissons les prestations de mandataire REP établi en France pour les producteurs non établis en France, conformément à l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, ainsi que les travaux opérationnels décrits sur la page Tarifs pour la Formule choisie : analyse des filières applicables, préparation et signature du Mandat, adhésion aux éco-organismes concernés au nom du Client, obtention de l'IDU pour chaque filière, déclarations périodiques des quantités mises sur le marché français, tableau de bord client, suivi des échéances et de l'évolution réglementaire, et correspondance avec les éco-organismes et les autorités dans le périmètre du Mandat.
2.2 Filières incluses. Chaque Formule inclut le nombre de filières indiqué sur la page Tarifs : une filière en Standard, jusqu'à trois en Plus et en Plus Pro. Standard et Plus couvrent les ventes aux consommateurs ; Plus Pro couvre ensemble les ventes aux consommateurs et aux entreprises. Standard, Plus et Plus Pro couvrent jusqu'à 10 tonnes d'emballages mises sur le marché français par année contractuelle. Une filière ajoutée en cours d'année contractuelle, des emballages au-delà de 10 tonnes ou plus de trois filières font l'objet d'un devis écrit et sont facturés séparément. La liste des filières applicables est confirmée par écrit après l'onboarding ; la sélection du Client lors de la commande n'a qu'une valeur indicative.
2.3 Exclusions. Sauf accord écrit : le conseil juridique ; la conception des produits ou emballages et leur marquage (dont la signalétique Triman et l'Info-tri, qui restent à la charge du Client) ; les prestations dans d'autres pays que la France ; la conformité douanière, TVA ou sécurité des produits ; les litiges avec les éco-organismes ou les autorités au-delà de la correspondance ordinaire ; les audits et contrôles sur place ; et tout travail excédant les limites d'usage de la Formule (nombre de filières, références codifiées, régime déclaratif). Ces travaux font l'objet d'un devis distinct.
2.4 Absence de garantie de résultat. Les éco-organismes, l'ADEME et les places de marché décident des adhésions, identifiants, barèmes et référencements selon leurs propres règles et délais. Nous sommes tenus d'une obligation de moyens et ne garantissons ni le délai ni le contenu de leurs décisions.
2.5 Information. Les guides, calculateurs et autres contenus du site sont des informations générales et non des conseils. Les résultats du calculateur sont des estimations fondées sur les barèmes publiés et les données saisies par le Client.
3. Commande, acceptation et entrée en vigueur
3.1 Le Client commande en ligne en choisissant une Formule, en cochant la case d'acceptation des présentes et en réglant les honoraires par carte. La case cochée, l'horodatage, la Formule, le nombre de filières, la version des présentes et l'identification du Client sont enregistrés et valent preuve du contrat conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
3.2 Le contrat entre en vigueur à réception du paiement. Nous confirmons la commande par e-mail et ouvrons le questionnaire d'onboarding.
3.3 Nous pouvons refuser ou annuler une commande, avec remboursement intégral des honoraires versés, lorsque le Client n'est pas un professionnel, lorsque les informations fournies sont inexactes, lorsque le Client est établi en France, lorsque son activité ne relève pas des filières que nous traitons, ou lorsqu'un contrôle de sanctions, de fraude ou de conformité l'exige.
4. Honoraires
4.1 Absence de frais de mise en place. Aucun frais de mise en place, dépôt de garantie, caution ni frais administratif n'est facturé, quelle que soit la Formule. L'analyse des filières applicables, le Mandat, les adhésions aux éco-organismes et les IDU sont couverts par les honoraires annuels. Si des frais de mise en place étaient un jour instaurés, ils ne s'appliqueraient qu'aux commandes passées après leur publication sur la page Tarifs.
4.2 Honoraires annuels. Un montant par année contractuelle pour la Formule et les filières incluses, payable d'avance. L'année contractuelle est l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre), l'adhésion aux éco-organismes et les déclarations que nous déposons suivant l'année civile. Le Client qui commande en cours d'année acquitte les honoraires annuels complets au titre de cette année civile, quel que soit le mois de la commande ; ils ne sont pas réduits au prorata. Les filières supplémentaires sont facturées au tarif publié par filière et par an.
4.3 Taxes. Tous les honoraires s'entendent hors TVA et hors toute autre taxe. La TVA française est ajoutée le cas échéant ; lorsque l'autoliquidation s'applique, le Client est responsable de la TVA dans son pays et doit fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide.
4.4 Révision. Nous pouvons réviser les honoraires pour une année de renouvellement moyennant un préavis écrit d'au moins 60 jours avant le 1er janvier. Si le Client n'accepte pas les nouveaux honoraires, il peut résilier avec effet à la date de renouvellement en nous prévenant avant cette date, et les nouveaux honoraires ne sont pas prélevés.
4.5 Formule Custom. Les honoraires de la Formule Custom sont fixés dans un devis écrit, qui fait partie du contrat avec les présentes.
4.6 Représentation emballages en Allemagne. Lorsque le Client ajoute la représentation emballages en Allemagne lors de la commande, ses honoraires par année contractuelle sont indiqués avant le paiement, facturés avec ceux de la Formule et renouvelés avec elle aux mêmes conditions. Ce service est fourni selon les conditions publiées sur eprgermanyrep.com.
4.7 EPR EU Connect (service mensuel optionnel). Après le paiement, le Client peut ajouter EPR EU Connect, un service distinct de la représentation, qu'il ne modifie pas. EPR EU Connect (89 € HT par mois) couvre la préparation des données emballages du Client en cours d'année : import des ventes que le Client connecte ou nous transmet, rapprochement de chaque produit avec son emballage, signalement des informations manquantes, ajout de 10 nouveaux produits et envoi de 5 demandes aux fournisseurs au plus par mois, et une prévision trimestrielle des coûts. Pour les emballages mis à disposition en France, il couvre également la signalétique de tri (logo Triman et consignes de tri) de chaque emballage, établie à partir des informations d'emballage fournies par le Client et mise à jour lorsque ces informations ou les règles changent ; le Client reste responsable de l'exactitude de ces informations et de l'apposition de la signalétique sur ses emballages. Après 3 mois d'abonnement, il comprend également une revue de fin d'année : un rapprochement écrit des ventes et des emballages de l'année complète avant la déclaration du Client, vendu seul 500 € HT. EPR EU Connect Self-service (29 € HT par mois) donne au Client les mêmes outils pour tenir lui-même ses données à jour, sans notre travail et sans la revue de fin d'année. Le premier mois est offert ; l'abonnement est ensuite prélevé chaque mois, d'avance, sur la carte utilisée lors de la commande, jusqu'à sa résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace client ou par e-mail : le service prend fin à l'issue du mois déjà payé (ou du mois offert), plus rien n'est prélevé, et un mois commencé n'est pas remboursé. La clause 11.1 bis ne s'applique pas à EPR EU Connect. Nous pouvons modifier le prix mensuel moyennant un préavis d'au moins 30 jours ; le Client peut résilier avant que le nouveau prix ne s'applique. Une revue de fin d'année commandée seule est facturée à la commande et n'est pas remboursable une fois commencée.
5. Paiement et retard de paiement
5.1 Paiement et reconduction automatique. Les honoraires sont payables intégralement à la commande, par carte via notre prestataire de paiement (Stripe). La commande met en place un abonnement annuel à reconduction automatique : la carte du Client est conservée par Stripe et prélevée automatiquement du montant des honoraires annuels alors en vigueur le 1er janvier de chaque année suivante, sans nouvelle démarche du Client, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 11. Les factures sont émises par voie électronique. En cas d'échec du prélèvement de renouvellement, l'article 5.2 s'applique et nous pouvons suspendre les prestations au titre de l'article 11.2 jusqu'à régularisation.
5.2 Retard de paiement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à son échéance porte intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, de l'échéance jusqu'au paiement intégral, sans mise en demeure préalable, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture et, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
5.3 Suspension. Si une somme, y compris une provision sur éco-contributions ou un complément, reste impayée 15 jours après un rappel écrit, nous pouvons suspendre les prestations (déclarations comprises) jusqu'au paiement ; les conséquences de cette suspension (déclarations tardives, pénalités, suspensions de places de marché) sont à la charge du Client.
5.4 Frais de tiers sur la carte enregistrée. Le Client nous autorise à débiter la carte enregistrée auprès de Stripe, ou toute carte qu'il ajoute ensuite, à tout moment et sans nouvelle confirmation, des éco-contributions, cotisations et autres frais des éco-organismes et autres dispositifs de conformité que nous payons ou avançons pour son compte, en France ou dans tout autre pays où nous agissons pour lui, refacturés au coût réel. Chaque débit est suivi d'une facture par e-mail indiquant son objet.
6. Honoraires non remboursables
6.1 Les frais de mise en place et les honoraires annuels rémunèrent un travail qui débute immédiatement après le paiement : ouverture du dossier, analyse des filières du Client, préparation du Mandat et prise de contact avec les éco-organismes. Une fois le travail commencé, les honoraires sont acquis et ne sont pas remboursables, en tout ou partie, quel que soit le motif du retrait du Client, y compris s'il change d'avis, cesse de vendre en France, se restructure, ou est refusé, suspendu ou déréférencé par un éco-organisme, une autorité ou une place de marché pour des motifs qui lui sont imputables.
6.2 Le travail est réputé commencé au premier des événements suivants : notre premier contact écrit avec le Client après paiement au sujet de l'onboarding, notre première demande à un éco-organisme, ou l'expiration d'un délai de 48 heures après le paiement. Si le Client demande par écrit l'annulation avant le début du travail, nous remboursons les honoraires versés, déduction faite des frais de traitement du paiement.
6.3 La résiliation anticipée par le Client en cours d'année contractuelle ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir sur les honoraires de l'année. Les filières, capacités de codification et prestations de support non utilisées ne sont pas remboursées.
6.4 Les honoraires ne sont remboursés que lorsque nous mettons fin au contrat en application de l'article 3.3, ou lorsque nous sommes dans l'impossibilité de fournir les prestations pour une cause qui nous est exclusivement imputable ; le remboursement est alors limité aux honoraires versés pour la période durant laquelle les prestations n'ont pas été fournies.
7. Éco-contributions : provision, régularisation et complément
7.1 Nature. Les éco-contributions sont dues par le Client, en sa qualité de producteur, aux éco-organismes selon leurs barèmes publiés. Elles ne constituent pas nos honoraires, nous n'y ajoutons aucune marge, et leur montant dépend des quantités déclarées par le Client, du barème de l'éco-organisme pour l'année de déclaration, des factures minimales et de l'éco-modulation.
7.2 Provision. Le Mandat nous rendant juridiquement responsables des obligations REP du Client, le Client nous verse, avant la signature du Mandat et toute demande d'adhésion, une provision égale à notre estimation des éco-contributions de l'année contractuelle en cours, établie à partir des données fournies par le Client et des barèmes applicables. La provision est une avance sur frais détenue dans le seul but de régler les éco-organismes pour le compte du Client. Elle ne porte pas intérêt et ne constitue pas un dépôt de garantie au sens du droit de la consommation.
7.3 Emploi. Nous réglons chaque facture, acompte et régularisation des éco-organismes à partir de la provision et donnons au Client accès aux factures et relevés correspondants dans le tableau de bord.
7.4 Régularisation et complément. Lorsqu'un éco-organisme émet une régularisation ou lorsque la déclaration réelle du Client fait apparaître des quantités supérieures, nous facturons la différence, payable sous 15 jours. Nous pouvons exiger le complément avant de déposer une déclaration ou de régler un éco-organisme lorsque la provision est insuffisante. Tout excédent est reporté sur l'année contractuelle suivante ou, en cas de fin de contrat, remboursé après la dernière régularisation de l'éco-organisme, déduction faite des sommes qui nous sont dues.
7.5 Renouvellement. Pour chaque année de renouvellement, la provision est fixée sur la base de la dernière déclaration réelle du Client et des barèmes alors publiés, et payable avec les honoraires annuels.
7.6 Aucun dépôt sans fonds. Nous ne sommes pas tenus d'avancer une somme quelconque pour le compte du Client. Si la provision ou un complément n'est pas payé, nous pouvons différer les adhésions, déclarations et paiements aux éco-organismes, et l'article 5.3 s'applique.
8. Le Mandat et les obligations du Client
8.1 Mandat. Le Client nous désigne comme mandataire REP en France par un Mandat écrit régi par les articles 1984 et suivants du Code civil et par l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, pour les filières qui y sont listées. En vertu de cet article, nous sommes subrogés dans les obligations REP que nous acceptons ; le Client demeure le producteur et reste tenu, à notre égard, des obligations ci-dessous.
8.2 Informations et données. Le Client fournit, dans les 10 jours ouvrés d'une demande, des informations complètes, exactes et à jour : identité de la société, produits, poids et matériaux des emballages, unités, canaux de vente, adhésions et identifiants existants, et toute notification reçue d'un éco-organisme, d'une autorité ou d'une place de marché. Le Client nous informe sans délai de tout changement (nouveaux produits, nouvelles filières, nouveaux canaux, cessation des ventes, changement de contrôle).
8.3 Déclarations. Le Client est seul responsable de l'exactitude des quantités, poids et matériaux qu'il nous communique. Nous déclarons sur la base de ces données. Le Client conserve les justificatifs pendant la durée légale (au moins cinq ans) et les fournit sur demande.
8.4 Marquage et conformité des produits. Le Client est responsable de la signalétique Triman, de l'Info-tri et de tout autre marquage, ainsi que de la sécurité et de la conformité de ses produits et emballages.
8.5 Places de marché. Le Client renseigne les IDU que nous lui remettons dans ses comptes de places de marché et ses conditions de vente, et gère ses annonces. Nous ne répondons pas de l'application par les places de marché de leurs propres règles.
8.6 Exclusivité par filière. Pour chaque filière couverte par le Mandat, le Client ne désigne pas d'autre mandataire et n'adhère pas directement à un éco-organisme sans avoir préalablement mis fin au Mandat pour cette filière.
8.7 Pouvoirs. Le Client nous autorise à signer les contrats d'adhésion et les déclarations, à obtenir les identifiants, à recevoir la correspondance et les factures des éco-organismes et des autorités, et à régler les éco-contributions à partir de la provision, le tout au nom et pour le compte du Client.
9. Garantie et indemnisation en notre faveur
9.1 Le Mandat nous rendant responsables envers les éco-organismes et les autorités à la place du Client, le Client nous garantit et nous relève indemnes de, et nous rembourse à première demande écrite sous 15 jours, toute éco-contribution, facture minimale, régularisation, pénalité, amende administrative, astreinte, intérêt, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) que nous payons ou sommes tenus de payer du fait des produits, emballages ou quantités du Client, d'informations inexactes, incomplètes ou tardives du Client, d'un impayé du Client, ou de tout manquement du Client aux présentes.
9.2 Cette garantie survit à la fin du contrat aussi longtemps que nous restons exposés au titre des périodes pendant lesquelles nous avons agi comme mandataire du Client.
9.3 Nous pouvons compenser toute somme due au titre du présent article avec la provision ou toute autre somme que nous détenons pour le Client.
10. Notre responsabilité
10.1 Nous ne répondons que du préjudice direct causé par un manquement prouvé à notre obligation d'exécuter les prestations avec la diligence d'un professionnel.
10.2 Nous ne répondons pas : des préjudices causés par des données inexactes, incomplètes ou tardives du Client ; des décisions des éco-organismes, de l'ADEME, des autorités ou des places de marché ; des évolutions de la loi, des barèmes ou des règles des éco-organismes ; des pertes de ventes, de bénéfice, de chiffre d'affaires, de référencement, de clientèle ou d'opportunité ; des préjudices indirects ; ni des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
10.3 Notre responsabilité totale envers le Client au titre du contrat, toutes réclamations confondues pour une année contractuelle, est limitée aux honoraires (frais de mise en place et honoraires annuels, hors éco-contributions) effectivement payés par le Client pour cette année. Les éco-contributions versées aux éco-organismes ne peuvent en aucun cas être réclamées à titre de dommages-intérêts.
10.4 Toute réclamation à notre encontre doit nous être notifiée par écrit dans les 3 mois de l'événement qui la fonde, à peine de déchéance dans la mesure permise par la loi.
10.5 Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou de faute intentionnelle, ni toute responsabilité qui ne peut être limitée en droit français.
11. Durée, renouvellement et résiliation
11.1 Durée et reconduction automatique. Le contrat est conclu pour l'année civile au cours de laquelle la commande est passée et se reconduit automatiquement au 1er janvier par années civiles successives, les honoraires annuels étant prélevés automatiquement dans les conditions de l'article 5.1.
11.1 bis Préavis de résiliation. Chaque partie peut mettre fin à la reconduction par notification écrite adressée au moins 30 jours avant le 1er janvier, soit au plus tard le 1er décembre. Ce préavis s'impose parce que nous devons informer les éco-organismes et, le cas échéant, l'ADEME que nous cessons d'agir en qualité de mandataire du Client, et parce que le Client doit disposer d'un mandataire sans interruption. La résiliation ne peut prendre effet sans ce préavis. Une notification postérieure au 1er décembre prend effet à la fin de l'année civile suivante, les honoraires de cette année restant dus. Nous envoyons un rappel de renouvellement au moins 45 jours avant le 1er janvier, afin que le Client soit averti avant la date limite de préavis.
11.2 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite si l'autre partie ne remédie pas à un manquement grave dans les 15 jours d'une mise en demeure. Le non-paiement de toute somme, le défaut répété de fourniture des données et tout comportement nous exposant à des sanctions constituent des manquements graves du Client.
11.3 Effets. À la fin du contrat : le Mandat prend fin pour toutes les filières à l'issue du préavis ou, en cas de résiliation pour manquement, immédiatement ; nous en informons les éco-organismes et, le cas échéant, l'ADEME ; le Client doit désigner un nouveau mandataire ou assurer autrement sa conformité à compter de cette date ; les honoraires de l'année en cours restent dus et ne sont pas remboursés ; les éco-contributions afférentes aux périodes pendant lesquelles nous avons agi restent à la charge du Client, y compris les régularisations émises après la fin du contrat ; la provision est régularisée selon l'article 7.4.
11.4 Restitution. Nous remettons au Client, dans les 30 jours de la fin du contrat et après paiement de toutes les sommes dues, les références d'adhésion, les identifiants et les copies des déclarations déposées pendant le contrat.
12. Données personnelles et confidentialité
12.1 Nous traitons les données personnelles des contacts du Client comme décrit dans notre Politique de confidentialité, en qualité de responsable de traitement pour la gestion du contrat et de sous-traitant lorsque nous déposons des données pour le compte du Client. Les données sont hébergées dans l'Union européenne lorsque c'est possible.
12.2 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie obtenues dans le cadre du contrat et ne les utilise que pour l'exécuter, sauf divulgation exigée par la loi, par un éco-organisme ou par une autorité. Nous pouvons communiquer aux éco-organismes, à l'ADEME et aux places de marché les informations nécessaires à l'exécution du Mandat.
12.3 Nous pouvons citer le Client parmi nos références, sauf opposition écrite de sa part.
13. Dispositions diverses
13.1 Cession. Nous pouvons céder le contrat à tout successeur de notre activité. Le Client ne peut céder le contrat sans notre accord écrit.
13.2 Modification des présentes. Nous pouvons mettre à jour les présentes ; la version en vigueur à la date de chaque commande ou renouvellement s'applique à cette commande ou à ce renouvellement. Le Client est informé des modifications substantielles au moins 45 jours avant un renouvellement.
13.3 Intégralité. Les présentes, la page Tarifs à la date de la commande, la confirmation de commande, tout devis écrit et le Mandat constituent l'intégralité de l'accord. En cas de contradiction, le Mandat prévaut pour son objet, puis le devis écrit, puis les présentes.
13.4 Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur et la clause est remplacée par une clause valable d'effet équivalent.
13.5 Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.
13.6 Notifications. Les notifications sont valablement faites par e-mail aux adresses utilisées pour la commande, à l'exception de la résiliation pour manquement, également adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
13.7 Langue. Les présentes existent en français et en anglais. La version française prévaut en cas de divergence. Les traductions dans d'autres langues sont fournies à titre de commodité.
14. Droit applicable et juridiction
14.1 Les présentes et le Mandat sont soumis au droit français.
14.2 Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation qui ne peut être réglé à l'amiable dans les 30 jours d'une notification écrite est soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d'appel en garantie.
Version 2026-10-30. L'acceptation est enregistrée lors de la commande avec la date, l'heure, la Formule et la version. Ces conditions sont rédigées avec soin mais ne remplacent pas un conseil juridique ; elles seront revues régulièrement par un avocat français.