Vendez en France. Nous portons vos obligations REP.
Depuis le 10 juillet 2026, toute entreprise non établie en France qui met des produits sur le marché français doit désigner un mandataire REP établi en France. Nous devenons ce mandataire et gérons votre conformité de bout en bout.
Toute personne non établie en France et soumise à la REP doit désigner, par mandat écrit, un mandataire établi en France (article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, en vigueur depuis le 10 juillet 2026). Le mandataire adhère aux éco-organismes, obtient les IDU auprès de l'ADEME et dépose les déclarations pour chaque filière concernée.
Trois règles visent désormais les vendeurs étrangers
Loi française, depuis le 10 juillet 2026
L'article L. 541-10-9-1 impose un mandataire établi en France à tout producteur non établi en France, toutes filières.
Règlement européen PPWR, depuis le 12 août 2026
Enregistrement dans chaque État membre et mandataire pour les ventes transfrontalières directes.
Contrôle des marketplaces
Amazon.fr, Cdiscount, ManoMano et d'autres exigent les IDU et peuvent désactiver les annonces.
Toutes les filières REP. Un seul mandataire.
Emballages ménagers
Citeo, Léko, Adelphe
Emballages professionnels
Citeo Pro, Léko Pro, Twiice
Équipements électriques et électroniques
ecosystem, Ecologic
Piles et batteries
See the ADEME register
Textiles, linge et chaussures
Refashion
Éléments d'ameublement
Ecomaison and others
Jouets
Ecomaison, Ecologic
Articles de sport et de loisirs
Ecologic and others
Articles de bricolage et de jardin
Ecologic and others
Produits et matériaux de construction
Valobat and others
Produits chimiques
EcoDDS
Papiers graphiques
Citeo
De la demande à vos numéros IDU
Décrivez votre activité
Produits, emballages, canaux de vente et volumes vers la France.
Recevez un diagnostic et un devis
Filières concernées, statut de producteur et honoraires fixes.
Signez le mandat
Un mandat écrit nous désigne comme votre mandataire REP en France.
Recevez vos IDU
Adhésions aux éco-organismes, un IDU par filière, puis déclarations.
FAQ
Qu'est-ce qu'un mandataire REP ?
Une personne physique ou morale établie en France, désignée par mandat écrit par un producteur non établi en France pour exercer ses obligations REP. Depuis le 10 juillet 2026, elle est subrogée dans les obligations couvertes par le mandat.
Les entreprises de l'UE sont-elles concernées ?
Oui. L'obligation vise tout producteur non établi en France, qu'il soit établi dans un autre État membre ou hors de l'UE.
Prenez-vous un pourcentage sur les éco-contributions ?
Non. Les éco-contributions suivent le barème public de chaque éco-organisme. Nos honoraires sont fixes par filière et confirmés par écrit.
Prêt à vendre en France en conformité REP ?
Décrivez votre activité : vous recevez un diagnostic écrit et un devis ferme avant toute signature.