Vos questions sur la REP française

Responsabilité élargie du producteur (EPR en anglais, Extended Producer Responsibility). L'entreprise qui met pour la première fois un produit ou son emballage sur un marché finance sa collecte et son recyclage.

C'est la loi. L'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement s'applique depuis le 10 juillet 2026.

Oui, si elles sont soumises à la REP française et non établies en France. L'obligation française vise les producteurs de l'UE comme hors UE. Vérifiez si vous avez besoin d'un mandataire REP →

Les sanctions sont fixées par l'article L. 541-9-5 du Code de l'environnement : amendes administratives jusqu'à 30 000 € pour défaut d'inscription, données erronées ou IDU non affiché, jusqu'à 7 500 € par unité ou par tonne mise sur le marché sans respecter l'obligation (1 500 € pour une personne physique), et astreintes journalières jusqu'à 20 000 €. Les marketplaces opérant en France peuvent aussi désactiver vos annonces. Lire la loi de 2026 et les sanctions →

Selon la loi de 2026, le mandataire est subrogé dans les obligations REP couvertes par le mandat écrit : adhésions, identifiants et déclarations sont gérés en France pour votre compte.

Non. Les éco-contributions suivent le barème public de chaque éco-organisme. Nos honoraires dépendent de la formule et sont publiés : 190 € par an en Standard pour une filière, 990 € par an en Plus jusqu'à trois, avec une économie médiane de 1 071 € par an d'éco-contributions sur nos exemples publiés.

Amazon.fr, Cdiscount, ManoMano, Fnac et les autres plateformes opérant en France demandent les IDU de leurs vendeurs, car la loi française les rend coresponsables des vendeurs non conformes.

Si vous n'êtes pas établi en France, oui. Ce sont deux couches distinctes : l'éco-organisme est la filière qui collecte et recycle et à laquelle vous versez les éco-contributions ; le mandataire est la société établie en France habilitée à porter cette adhésion et à déposer vos déclarations. Un producteur établi en France n'a besoin que de l'éco-organisme.

Uniquement si votre société est établie en France. Depuis le 10 juillet 2026, un producteur non établi en France désigne par mandat écrit un mandataire établi en France, et l'adhésion comme les déclarations passent par lui.

Parce que depuis le 10 juillet 2026 l'adhésion doit être portée par un mandataire établi en France. Rien n'est réenregistré : vos identifiants restent valables, votre historique subsiste, les contributions déjà payées ne le sont pas une seconde fois, et l'adhésion passe sous le mandat.

Les deux sont agréés pour les emballages ménagers et professionnels : c'est un vrai choix. Leurs tarifs et leur éco-modulation diffèrent selon les matériaux ; comparez sur vos propres matériaux et tonnages plutôt que de retenir le nom le plus connu.

C'est vous qui décidez, sur nos conseils. Si vous êtes déjà adhérent, vous pouvez y rester ; avec Plus nous comparons tous les agréés de vos filières et examinons l'éco-modulation. Dans les deux cas vous restez le producteur et le choix vous revient.

Il y a des honoraires qu'une société établie en France ne paierait pas, et les éco-contributions sont identiques dès lors qu'elles sont refacturées au coût réel. Pour un producteur non établi en France, le direct n'est plus une option à comparer : il a cessé de l'être le 10 juillet 2026.

Non, si votre société n'est pas établie en France. Depuis le 10 juillet 2026, l'adhésion à l'éco-organisme et les déclarations doivent passer par un mandataire établi en France. Vous produisez toujours la donnée — tonnages, matériaux, quantités — et le mandataire la contrôle et la dépose.

Il est généralement traduit par « authorised representative », mais cette expression recouvre aussi deux autres rôles, au titre du règlement européen emballages et de la sécurité générale des produits. Le terme juridique français est mandataire, et c'est ce rôle qu'exige la REP française.

Non. Le mandataire est subrogé dans les obligations dont il accepte le mandat : c'est lui qui est poursuivi pour une déclaration tardive ou erronée. Une représentation qui exclurait les déclarations n'est pas prévue par la loi et aucun mandataire sérieux ne la signera.

Non. Vos identifiants restent valables et votre historique subsiste. L'adhésion qui les porte est transférée au mandataire ; rien n'est réenregistré depuis zéro.

Un mandat écrit peut couvrir toutes les filières REP qui vous concernent, avec une adhésion et un identifiant par filière. Vous décidez du périmètre.

Non. Un mandataire désigné au titre du règlement européen emballages dans un autre État membre, ou une personne responsable au sens de la sécurité des produits ailleurs dans l'UE, ne satisfait pas l'obligation française, qui est nationale, couvre toutes les filières et exige un établissement en France.

Cela dépend de l'acheteur. Si votre client français revend les produits, c'est lui le producteur et vous n'avez pas besoin de mandataire. S'il utilise lui-même les produits, vous êtes le producteur en France et devez désigner un mandataire.

Pour les emballages, il n'y a pas de minimum général : un seul colis envoyé à un client français peut faire de vous un producteur. Certains éco-organismes proposent des régimes forfaitaires simplifiés pour les petits volumes, mais l'enregistrement reste obligatoire.

Votre formule, choisie pour l'année civile. Standard coûte 190 € par an pour une filière REP, Plus 990 € par an jusqu'à trois, avec une économie médiane de 1 071 € par an d'éco-contributions sur nos exemples publiés, Plus Pro 990 € par an si vous vendez aussi aux entreprises. Pas de frais par article, pas de frais de mise en place. Toutes les formules couvrent jusqu'à 10 tonnes d'emballages par an ; au-delà, et au-delà de trois filières, nous établissons une formule Custom.

Non. Les éco-contributions suivent le barème public de chaque éco-organisme et sont payées au coût réel, sans marge. Elles sont toujours affichées à part de nos honoraires.

Non. La mise en place est à 0 € dans toutes les formules, et l'enregistrement et la délivrance de l'IDU sont inclus.

Les formules sont choisies pour l'année civile avant le début du service et peuvent changer au renouvellement. Si une deuxième filière démarre en cours d'année, le travail supplémentaire est chiffré à part. Choisissez d'après vos ventes prévues sur l'année.

Plus. Standard couvre une filière REP, qui est pour la plupart des vendeurs les emballages ménagers. Si vous vendez aussi des textiles, de l'électronique, des meubles ou un autre produit soumis à sa propre filière, Plus en couvre jusqu'à trois, avec une optimisation des éco-contributions qui réduit souvent ce que vous payez aux éco-organismes.

Plus Pro, dès que vous livrez aussi des entreprises : emballages professionnels (EPRO), équipements professionnels ou autre filière professionnelle. Elle couvre ensemble vos obligations grand public et professionnelles, jusqu'à trois filières au total.

Non. Vos adhésions passent sous notre mandat et vos IDU restent valables. Les contributions déjà payées pour l'année ne sont pas payées une seconde fois.

Oui. Votre formule couvre l'année civile de votre inscription, jusqu'au 31 décembre, quelle que soit la date de début, et se renouvelle le 1er janvier. Il n'y a pas de prorata.

Cela dépend de l'éco-organisme ; nous déposons le dossier le jour où nous avons vos données. Léko (emballages ménagers) : quelques jours ouvrés après le paiement de sa facture, environ une semaine dans nos derniers dossiers. Ecologic (équipements électriques) : environ 72 heures après la signature du contrat d'adhésion. Refashion (textiles) : environ 15 jours ouvrés après le paiement de sa facture. Ce sont leurs délais : nous ne pouvons pas les garantir.

Mise en place : 0 €. Honoraires annuels : 990 € pour Plus, avec une économie médiane de 1 071 € par an d'éco-contributions sur nos exemples publiés, qui couvre les deux filières ensemble (jusqu'à trois) ; ce n'est pas un prix par filière. L'enregistrement, la délivrance des IDU et les déclarations annuelles sont inclus, tout comme le mandat écrit exigé par l'article L. 541-10-9-1. Il n'y a ni dépôt ni autres frais de notre part. Les éco-contributions sont à part, au tarif publié de l'éco-organisme, sans aucune marge.

Ni dépôt ni garantie. La formule est annuelle et court sur l'année civile ; elle se renouvelle le 1er janvier sauf résiliation préalable, comme le prévoient nos conditions générales. Les éco-contributions de l'année nous sont versées d'avance, estimées à partir de vos chiffres, puis reversées à l'éco-organisme à prix coûtant ; tout excédent est reporté.

Vous pouvez toujours nous demander un devis écrit, mais vous n'en avez pas besoin. Nos prix sont fixes et publiés, donc rien ne s'ajoute au moment du devis : ce que vous voyez sur cette page est ce que vous payez, et votre facture indique le même montant. Nous préférons une tarification simple et transparente dès le départ, sans surprise. Seul Custom est chiffré sur demande. Il n'existe pas de formule distincte en autonomie : Standard, à 190 € par an pour une filière, inclut déjà les déclarations.