Vos questions sur la REP française
Tout ce que les vendeurs étrangers demandent sur l'obligation de mandataire, les identifiants, les coûts et le contexte européen.
Que signifie REP ?
Responsabilité élargie du producteur (EPR en anglais, Extended Producer Responsibility). L'entreprise qui met pour la première fois un produit ou son emballage sur un marché finance sa collecte et son recyclage.
L'obligation de mandataire REP est-elle un projet ou une loi ?
C'est la loi. L'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement s'applique depuis le 10 juillet 2026.
Les entreprises de l'UE ont-elles besoin d'un mandataire REP en France ?
Oui, si elles sont soumises à la REP française et non établies en France. L'obligation française vise les producteurs de l'UE comme hors UE. Vérifiez si vous avez besoin d'un mandataire REP →
Quelles sont les amendes en cas de non-conformité REP ?
Les sanctions sont fixées par les articles L. 541-9-5 et L. 541-9-6 du Code de l'environnement. Les praticiens signalent des amendes administratives jusqu'à 30 000 € pour défaut d'enregistrement ou d'affichage d'un IDU valide, et jusqu'à 7 500 € par unité ou par tonne mise sur le marché sans contribution (1 500 € pour une personne physique). Les marketplaces opérant en France peuvent aussi désactiver vos annonces. Lire la loi de 2026 et les sanctions →
Le mandataire reprend-il mes obligations ?
Selon la loi de 2026, le mandataire est subrogé dans les obligations REP couvertes par le mandat écrit : adhésions, identifiants et déclarations sont gérés en France pour votre compte.
Prenez-vous un pourcentage sur les éco-contributions ?
Non. Les éco-contributions suivent le barème public de chaque éco-organisme. Nos honoraires sont fixes par filière et confirmés par écrit avant signature.
Quelles marketplaces contrôlent les IDU ?
Amazon.fr, Cdiscount, ManoMano, Fnac et les autres plateformes opérant en France demandent les IDU de leurs vendeurs, car la loi française les rend coresponsables des vendeurs non conformes.
Ai-je besoin d'un mandataire si je ne vends qu'en B2B ?
Cela dépend de l'acheteur. Si votre client français revend les produits, c'est lui le producteur et vous n'avez pas besoin de mandataire. S'il utilise lui-même les produits, vous êtes le producteur en France et devez désigner un mandataire.
Existe-t-il un seuil minimal avant que la REP s'applique ?
Pour les emballages, il n'y a pas de minimum général : un seul colis envoyé à un client français peut faire de vous un producteur. Certains éco-organismes proposent des régimes forfaitaires simplifiés pour les petits volumes, mais l'enregistrement reste obligatoire.
La proposition européenne de suspendre les mandataires concerne-t-elle la France ?
Pas l'obligation française. Elle découle du droit national (article L. 541-10-9-1, en vigueur depuis le 10 juillet 2026) et s'applique indépendamment du débat sur le règlement européen sur les emballages.
Un distributeur français peut-il reprendre mes obligations REP ?
Si le distributeur achète vos produits et les revend en France, il est le producteur de par la loi. Précisez la répartition des rôles et les données de poids d'emballage dont il a besoin dans votre contrat de fourniture.
L'obligation de mandataire REP est-elle déjà en vigueur ?
Oui. Elle s'applique depuis le 10 juillet 2026, lendemain de la publication de la loi n° 2026-602 au Journal officiel.
La loi s'applique-t-elle aux entreprises établies dans d'autres pays de l'UE ?
Oui. Elle vise tout producteur non établi en France, y compris les entreprises établies ailleurs dans l'UE.
Un mandataire REP a-t-il besoin d'un agrément ?
La loi exige une personne physique ou morale établie en France agissant en vertu d'un mandat écrit. Nous n'avons trouvé aucune exigence distincte de licence ou d'agrément.
Le mandataire paie-t-il les éco-contributions ?
Les éco-contributions suivent le barème public de chaque éco-organisme et sont dues pour les volumes du producteur. Le mandataire gère l'adhésion, les identifiants et les déclarations ; la facturation dépend de l'éco-organisme et du mandat.
L'IDU est-il la même chose qu'un numéro de TVA ou un SIRET ?
Non. L'IDU est propre à la responsabilité élargie du producteur et à une filière REP. Il n'a aucun lien avec la TVA ou l'immatriculation de l'entreprise.
Faut-il un nouvel IDU pour les emballages professionnels ?
Les emballages professionnels (B2B) constituent une filière distincte des emballages ménagers : ils nécessitent leur propre adhésion et leur propre identifiant.
Peut-on obtenir un IDU sans adhérer à un éco-organisme ?
L'IDU découle de l'adhésion à un éco-organisme agréé ou d'un système individuel agréé. En pratique, la plupart des producteurs adhèrent à un éco-organisme collectif.
Quand commencent les éco-contributions sur les emballages professionnels en France ?
Le démarrage opérationnel est fixé au 1er janvier 2027, après un report depuis le 1er juillet 2026. Les entreprises doivent adhérer à un éco-organisme avant le 31 décembre 2026.
Quels éco-organismes gèrent les emballages professionnels ?
Citeo Pro, Léko Pro et Twiice sont agréés pour la filière des emballages professionnels.
Mon adhésion emballages ménagers couvre-t-elle les emballages professionnels ?
Non. Les emballages professionnels sont une filière distincte avec sa propre adhésion, ses propres déclarations et son propre identifiant.
Qu'est-ce qui détermine les honoraires ?
Le nombre de filières REP, le nombre de références produits et le régime déclaratif de chaque filière (forfaitaire, simplifié ou au réel). Pas votre volume de ventes.
Les éco-contributions sont-elles incluses ?
Non. Les éco-contributions sont fixées par le barème public de chaque éco-organisme et distinctes de nos honoraires. Nous ne prenons aucun pourcentage dessus.
Y a-t-il des frais de mise en place ?
Lorsqu'une filière nécessite un travail initial de mise en place, il est indiqué dans le devis écrit avant signature.
Encore une question ?
Calculez d'abord votre coût, ou décrivez-nous votre situation.