La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 a créé l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement. Depuis le 10 juillet 2026, tout producteur soumis à la REP française et non établi en France, dans un autre pays de l'UE ou hors UE, doit désigner par mandat écrit un mandataire établi en France. Le mandataire est subrogé dans les obligations REP qu'il accepte au titre du mandat. La règle couvre toutes les filières REP françaises, pas seulement les emballages, et s'applique indépendamment du règlement européen sur les emballages.
L'essentiel
| Point | Détail |
|---|---|
| Base légale | Article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 (Journal officiel du 9 juillet 2026) |
| Entrée en vigueur | 10 juillet 2026 |
| Qui doit désigner | Toute personne soumise à la REP française et non établie en France (UE et hors UE) |
| Qui peut être désigné | Une personne physique ou morale établie en France, par mandat écrit |
| Périmètre | Toutes les filières REP françaises (emballages ménagers et professionnels, électronique, piles, textiles, ameublement, jouets et autres) |
| Effet | Le mandataire est subrogé dans les obligations REP couvertes par le mandat |
Ce qui a changé par rapport à avant
Depuis la loi AGEC de 2020, les producteurs étrangers pouvaient déjà désigner un mandataire en France, mais c'était une faculté. Une décision du Conseil d'État de 2023 avait mis en doute la possibilité pour ce mandataire de reprendre les obligations du producteur. La loi de 2026 tranche les deux points : la désignation est désormais obligatoire et le mandataire est subrogé dans le périmètre du mandat.
Articulation avec le règlement européen sur les emballages
Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages s'applique depuis le 12 août 2026. Son article 45 impose aux producteurs qui vendent des emballages directement à des utilisateurs finaux dans un autre État membre d'y désigner un mandataire. La Commission européenne a proposé de suspendre cette obligation pour les entreprises établies dans l'UE ; au 15 septembre 2026, rien n'a été adopté. Quoi qu'il arrive au niveau européen, l'obligation nationale française demeure et couvre des filières au-delà des emballages. Plus de détails dans mandataires PPWR.
Sanctions et contrôles
- Amendes administratives au titre des articles L. 541-9-5 et L. 541-9-6 : signalées par les praticiens jusqu'à 30 000 € pour défaut d'enregistrement ou d'affichage d'un identifiant valide, et jusqu'à 7 500 € par unité ou tonne mise sur le marché sans contribution (personnes morales).
- Blocage par les marketplaces : les plateformes sont coresponsables de la conformité REP de leurs vendeurs en France et contrôlent les IDU.
- Contrôles par recoupement des enregistrements REP avec les registres des entreprises.
Vérifiez toujours la rédaction en vigueur des articles sur Légifrance avant de vous fier à un montant.
Calendrier
| Date | Événement |
|---|---|
| 10 juillet 2026 | Mandataire REP obligatoire pour les producteurs non établis en France |
| 12 août 2026 | Le règlement européen sur les emballages (PPWR) s'applique dans tous les États membres |
| 31 décembre 2026 | Date limite d'adhésion à un éco-organisme des emballages professionnels |
| 1er janvier 2027 | Début des éco-contributions sur les emballages professionnels (détails) |
Questions fréquentes
L'obligation de mandataire REP est-elle déjà en vigueur ?
Oui. Elle s'applique depuis le 10 juillet 2026, lendemain de la publication de la loi n° 2026-602 au Journal officiel.
La loi s'applique-t-elle aux entreprises établies dans d'autres pays de l'UE ?
Oui. Elle vise tout producteur non établi en France, y compris les entreprises établies ailleurs dans l'UE.
Un mandataire REP a-t-il besoin d'un agrément ?
La loi exige une personne physique ou morale établie en France agissant en vertu d'un mandat écrit. Nous n'avons trouvé aucune exigence distincte de licence ou d'agrément.
Le mandataire paie-t-il les éco-contributions ?
Les éco-contributions suivent le barème public de chaque éco-organisme et sont dues pour les volumes du producteur. Le mandataire gère l'adhésion, les identifiants et les déclarations ; la facturation dépend de l'éco-organisme et du mandat.
Sources
- Légifrance — Code de l'environnement
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2025/40 (PPWR)
- Ministère de la Transition écologique — filières REP
Fondateur d'EPR France Rep, mandataire REP établi en France pour les entreprises qui vendent en France.
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