La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 a créé l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement. Depuis le 10 juillet 2026, tout producteur soumis à la REP française et non établi en France, dans un autre pays de l'UE ou hors UE, doit désigner par mandat écrit un mandataire établi en France. Le mandataire est subrogé dans les obligations REP qu'il accepte au titre du mandat. La règle couvre toutes les filières REP françaises, pas seulement les emballages, et s'applique indépendamment du règlement européen sur les emballages.Sources (3)
LégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)
EUR-LexEUR-Lex — Règlement (UE) 2025/40 (PPWR)
Ministère de la Transition éMinistère de la Transition écologique — filières REP
La REP dans le droit français en bref
La REP (responsabilité élargie du producteur) fait supporter le coût de la collecte et du recyclage des produits en fin de vie à l'entreprise qui les met sur le marché français : c'est le principe pollueur-payeur. Selon l'ADEME, la première filière REP réglementée en France a été mise en place pour la collecte des emballages ménagers en 1992 ; le cadre général est l'article L. 541-10 du Code de l'environnement. La loi anti-gaspillage de 2020 (AGEC) l'a étendue à de nouveaux produits, et la France compte aujourd'hui 19 filières REP (liste complète). La loi de 2026 expliquée ci-dessous ajoute un mandataire obligatoire en France pour les producteurs établis à l'étranger.
Ce que dit la loi, mot pour mot
Voici l'intégralité de l'article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement, la disposition qui crée l'obligation. Il compte deux alinéas. Le lire sur Légifrance.
« Lorsqu'une personne non établie en France est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application des articles L. 541-10 ou L. 541-10-9, elle désigne, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Ce mandataire est subrogé dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont il accepte le mandat. »
« L'obligation de désignation d'un mandataire est réputée satisfaite pour les produits pour lesquels une personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 541-10-9 établie en France assure le respect des obligations relatives au régime de responsabilité élargie du producteur. »
Article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement — créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, art. 5. En vigueur depuis le 10 juillet 2026.
En clair, les deux alinéas disent :
- Une personne non établie en France soumise à la REP au titre de l'article L. 541-10 (producteurs) ou L. 541-10-9 (places de marché) désigne, par mandat écrit, une personne ou une société établie en France comme mandataire, et ce mandataire est subrogé dans toutes les obligations dont il accepte le mandat.
- L'obligation est réputée satisfaite pour les produits dont une place de marché établie en France assure déjà les obligations REP.
Il n'existe ni volume minimal, ni chiffre d'affaires minimal, ni seuil
L'article ne fixe aucun plancher. Il ne mentionne ni unités, ni tonnes, ni chiffre d'affaires, ni nombre de commandes, ni aucun seuil de minimis. Le déclencheur est d'être soumis à la REP — ce qui découle de la mise sur le marché français de produits concernés, pas de la quantité mise sur le marché. Une société qui expédie quelques dizaines de colis par an est visée au même titre qu'une société qui en expédie des millions. Les faibles volumes changent ce que vous payez à l'éco-organisme, via des tarifs forfaitaires ou simplifiés, jamais l'existence de l'obligation.
L'essentiel
| Point | Détail |
|---|---|
| Base légale | Article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 (Journal officiel du 9 juillet 2026) |
| Entrée en vigueur | 10 juillet 2026 |
| Qui doit désigner | Toute personne soumise à la REP française et non établie en France (UE et hors UE) |
| Qui peut être désigné | Une personne physique ou morale établie en France, par mandat écrit |
| Périmètre | Toutes les filières REP françaises (emballages ménagers et professionnels, électronique, piles, textiles, ameublement, jouets et autres) |
| Effet | Le mandataire est subrogé dans les obligations REP couvertes par le mandat |
Ce qui a changé par rapport à avant
Depuis la loi AGEC de 2020, les producteurs étrangers pouvaient déjà désigner un mandataire en France, mais c'était une faculté. Une décision du Conseil d'État de 2023 avait mis en doute la possibilité pour ce mandataire de reprendre les obligations du producteur. La loi de 2026 tranche les deux points : la désignation est désormais obligatoire et le mandataire est subrogé dans le périmètre du mandat.
Articulation avec le règlement européen sur les emballages
Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages s'applique depuis le 12 août 2026. Son article 45 impose aux producteurs qui vendent des emballages directement à des utilisateurs finaux dans un autre État membre d'y désigner un mandataire. La Commission européenne a proposé de suspendre cette obligation pour les entreprises établies dans l'UE ; au 15 septembre 2026, rien n'a été adopté. Quoi qu'il arrive au niveau européen, l'obligation nationale française demeure et couvre des filières au-delà des emballages. Plus de détails dans mandataires PPWR.
Sanctions et contrôles
Les amendes applicables aux producteurs sont fixées par l'article L. 541-9-5 du Code de l'environnement. Le ministre chargé de l'environnement les prononce après avoir laissé un mois à l'entreprise pour présenter ses observations ; les montants ci-dessous sont des plafonds, modulés selon la gravité du manquement et les avantages qui en sont retirés.
| Manquement | Plafond |
|---|---|
| Absence d'inscription au registre de l'ADEME, registre non renseigné, données erronées ou IDU absent des mentions obligatoires | 30 000 € |
| Obligation REP non remplie (pas d'adhésion ni de contribution) | 7 500 € par unité ou par tonne concernée pour une personne morale, 1 500 € pour une personne physique |
| Manquement non corrigé après mise en demeure | Astreinte journalière jusqu'à 20 000 € |
| Absence de logo Triman ou d'information de tri | Amende distincte prévue à l'article L. 541-9-4, contrôlée par la DGCCRF, applicable par produit |
- Blocage par les marketplaces : les plateformes sont coresponsables de la conformité REP de leurs vendeurs en France et contrôlent les IDU.
- Contrôles par recoupement des enregistrements REP avec les registres des entreprises.
Texte des articles vérifié en septembre 2026.
Information du consommateur : logo Triman et Info-tri
- Quoi : les produits ménagers relevant d'une filière REP, emballages ménagers compris (hors emballages de boissons en verre), doivent porter le logo Triman accompagné de l'information précisant les modalités de tri, dite Info-tri (article L. 541-9-3, en vigueur depuis le 1er janvier 2022).
- Où : sur le produit ou son emballage ; un autocollant sur l'emballage est admis. Pour les produits, les documents fournis avec eux sont admis à défaut.
- Petits emballages : si la plus grande face mesure entre 10 et 20 cm², seul le logo est requis et l'information peut être dématérialisée ; en dessous de 10 cm², les deux peuvent l'être.
- Électronique et piles : la poubelle barrée européenne peut remplacer le logo Triman, mais pas l'information de tri française.
- B2B uniquement : les produits qui ne peuvent pas être vendus aux ménages n'y sont pas soumis.
Calendrier
| Date | Événement |
|---|---|
| 10 juillet 2026 | Mandataire REP obligatoire pour les producteurs non établis en France |
| 12 août 2026 | Le règlement européen sur les emballages (PPWR) s'applique dans tous les États membres |
| 31 décembre 2026 | Date limite d'adhésion à un éco-organisme des emballages professionnels |
| 1er janvier 2027 | Début des éco-contributions sur les emballages professionnels (détails) |
Questions fréquentes
L'obligation de mandataire REP est-elle déjà en vigueur ?
Oui. Elle s'applique depuis le 10 juillet 2026, lendemain de la publication de la loi n° 2026-602 au Journal officiel.
La loi s'applique-t-elle aux entreprises établies dans d'autres pays de l'UE ?
Oui. Elle vise tout producteur non établi en France, y compris les entreprises établies ailleurs dans l'UE.
Un mandataire REP a-t-il besoin d'un agrément ?
La loi exige une personne physique ou morale établie en France agissant en vertu d'un mandat écrit. Nous n'avons trouvé aucune exigence distincte de licence ou d'agrément.
Le mandataire paie-t-il les éco-contributions ?
Les éco-contributions suivent le barème public de chaque éco-organisme et sont dues pour les volumes du producteur. Le mandataire gère l'adhésion, les identifiants et les déclarations ; la facturation dépend de l'éco-organisme et du mandat.
Que signifie REP en France ?
REP signifie responsabilité élargie du producteur (EPR en anglais). L'entreprise qui met un produit pour la première fois sur le marché français finance sa collecte et son recyclage via un éco-organisme agréé et détient un IDU par filière.
Quelles sont les amendes en cas de non-respect de la REP ?
Selon l'article L. 541-9-5 du Code de l'environnement : jusqu'à 30 000 € pour défaut d'inscription, données erronées ou IDU non affiché ; jusqu'à 7 500 € par unité ou tonne concernée en cas d'obligation REP non remplie (1 500 € pour une personne physique) ; et une astreinte journalière jusqu'à 20 000 € jusqu'à régularisation. Les marketplaces peuvent aussi désactiver les annonces.
Le logo Triman est-il obligatoire en France ?
Oui, pour les produits ménagers relevant d'une filière REP, emballages ménagers compris sauf les emballages de boissons en verre. Le logo doit être accompagné de l'information de tri (Info-tri). Pour l'électronique et les piles, la poubelle barrée peut remplacer le logo, mais pas l'information de tri.
Existe-t-il un nombre minimal d'expéditions ou un seuil de chiffre d'affaires avant de devoir désigner un mandataire ?
Non. L'article L. 541-10-9-1 ne comporte ni volume minimal, ni seuil de chiffre d'affaires, ni règle de minimis. L'obligation découle du seul fait d'être soumis à la REP, ce qui résulte de la mise sur le marché français de produits concernés. De faibles volumes peuvent réduire ce que vous payez à l'éco-organisme via des tarifs forfaitaires, mais ne suppriment pas l'obligation.
Où puis-je lire le texte de loi lui-même ?
L'article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement, sur Légifrance. Il a été créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, article 5, et s'applique depuis le 10 juillet 2026. Il compte deux alinéas, cités intégralement dans ce guide.
Sources
- Légifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)
- Légifrance — Code de l'environnement
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2025/40 (PPWR)
- Ministère de la Transition écologique — filières REP
- Ministère de la Transition écologique — FAQ signalétique Triman et information de tri
Fondateur d'EPR France Rep, mandataire REP établi en France pour les entreprises qui vendent en France.
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