Depuis le 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages impose aux producteurs de s'enregistrer dans chaque État membre où ils mettent des emballages à disposition pour la première fois, et, lorsqu'ils vendent des emballages directement à des utilisateurs finaux dans un État membre où ils ne sont pas établis, d'y désigner un mandataire pour la REP. La Commission a proposé de suspendre l'obligation de mandataire pour les producteurs établis dans l'UE, mais au 15 septembre 2026 rien n'a été adopté. L'obligation nationale française de mandataire s'applique quoi qu'il en soit.
Ce qu'exige le PPWR
- Article 44 : enregistrement dans le registre national des producteurs de chaque État membre où les emballages sont mis à disposition pour la première fois ; aucune mise à disposition avant l'enregistrement.
- Article 45 : les producteurs financent la collecte et la valorisation ; un producteur qui vend directement à des utilisateurs finaux dans un autre État membre y désigne un mandataire. Les producteurs hors UE ont besoin d'un mandataire dans chaque État membre de vente.
- Aucun seuil minimal. Les places de marché en ligne doivent vérifier l'enregistrement des producteurs.
État de la suspension proposée
| Date | Évolution |
|---|---|
| Décembre 2025 | L'omnibus environnemental de la Commission propose de suspendre l'obligation de mandataire pour les producteurs établis dans l'UE jusqu'au 1er janvier 2035 |
| 24 juin 2026 | Le Conseil retire les dispositions REP de son mandat de négociation après l'opposition de la plupart des États membres |
| Juin 2026 | Le rapporteur du Parlement européen propose de limiter toute suspension aux micro et petites entreprises et de maintenir les mandataires pour les producteurs hors UE ; vote en commission attendu vers octobre 2026 |
| 6 septembre 2026 | L'Allemagne propose d'exempter les producteurs mettant moins de 10 tonnes d'emballages par an sur le marché |
Aucune version sur la table n'exempte les producteurs établis hors UE.
En quoi la France diffère
L'article L. 541-10-9-1 est une loi nationale en vigueur depuis le 10 juillet 2026. Il s'applique à tout producteur non établi en France, UE ou hors UE, et à toutes les filières REP françaises : pas seulement les emballages, et pas seulement les ventes directes aux utilisateurs finaux. Il n'est pas concerné par le débat européen sur la suspension. Détails dans la loi française expliquée.
L'Allemagne en bref
L'Allemagne a remplacé sa loi sur les emballages par le VerpackDG le 12 août 2026. L'enregistrement au registre LUCID se poursuit, et les producteurs étrangers qui vendent directement à des utilisateurs finaux allemands doivent désigner un mandataire en Allemagne.
Questions fréquentes
L'obligation de mandataire du PPWR est-elle suspendue ?
Non. Au 15 septembre 2026, la suspension n'a pas été adoptée ; l'obligation s'applique telle quelle.
Un seul mandataire couvre-t-il toute l'UE ?
Non. Selon le PPWR, le mandataire est désigné par État membre ; il n'existe pas de mandataire unique pour toute l'UE.
Si l'UE suspend l'obligation, ai-je encore besoin d'un mandataire en France ?
Si vous êtes soumis à la REP française et non établi en France, oui : l'obligation française est une loi nationale et s'applique indépendamment.
Sources
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2025/40 (PPWR)
- Commission européenne — Communication d'orientation PPWR C(2026)3702
- Légifrance — Code de l'environnement
Fondateur d'EPR France Rep, mandataire REP établi en France pour les entreprises qui vendent en France.
Me contacter sur LinkedIn →