La France dispose d'une filière REP distincte pour les emballages utilisés par les entreprises : palettes, films étirables, cartons, fûts, big-bags et similaires. Elle existe juridiquement depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025). Son démarrage opérationnel, éco-contributions comprises, a été reporté du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2027, et les entreprises doivent adhérer à un éco-organisme agréé avant le 31 décembre 2026. Trois éco-organismes sont agréés : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice. Les producteurs non établis en France agissent via un mandataire REP.
L'essentiel
| Point | Détail |
|---|---|
| Base légale | Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 ; arrêté de périmètre du 2 décembre 2025 |
| Éco-organismes agréés | Citeo Pro, Léko Pro, Twiice (agréés en juin 2026) |
| Démarrage opérationnel | 1er janvier 2027 (annoncé par le ministère le 28 juillet 2026) |
| Action à mener | Adhérer à un éco-organisme avant le 31 décembre 2026 |
| Qui est concerné | Fabricants, importateurs et distributeurs mettant pour la première fois à disposition en France des emballages professionnels ou des produits emballés dans des emballages professionnels |
Ce qui compte comme emballage professionnel
Les emballages consommés ou utilisés par des professionnels plutôt que par des ménages : emballages de transport et de manutention comme les palettes, films étirables et rétractables, cartons, caisses, fûts, bidons, conteneurs IBC et big-bags. L'arrêté de périmètre définit les catégories automatiquement considérées comme professionnelles.
Tarifs indicatifs
Barèmes 2026 publiés par Léko Pro et Citeo Pro : plastiques 217,80 à 217,90 € par tonne, papier-carton 34,70 à 34,72 € par tonne, bois 8,08 à 9,00 € par tonne, autres matériaux 5,06 à 8,00 € par tonne, et forfaits de 95 € (Léko Pro) ou 125 € (Citeo Pro) par semestre jusqu'à 2 tonnes, HT. Barème Twiice de juillet 2026 : plastiques 217,56 €, papier-carton 34,67 €, bois 8,98 € par tonne, forfait de 100 € par an en dessous de 2 tonnes. Les barèmes 2027 sont attendus à l'automne 2026. Essayez le calculateur.
Fournisseurs étrangers
Une entreprise établie hors de France qui met pour la première fois des emballages professionnels à disposition en France, typiquement en vendant directement à des entreprises françaises qui utilisent les produits, est producteur pour cette filière et doit, depuis le 10 juillet 2026, désigner un mandataire REP. Si le client français revend les produits, c'est lui le producteur.
Le report n'est pas une exonération
Le report a décalé le début pratique des contributions, pas l'obligation elle-même. Les entreprises devraient déjà savoir quels emballages elles mettent sur le marché français, en quels poids et matériaux, et à quel éco-organisme elles adhéreront.
Questions fréquentes
Quand commencent les éco-contributions sur les emballages professionnels en France ?
Le démarrage opérationnel est fixé au 1er janvier 2027, après un report depuis le 1er juillet 2026. Les entreprises doivent adhérer à un éco-organisme avant le 31 décembre 2026.
Quels éco-organismes gèrent les emballages professionnels ?
Citeo Pro, Léko Pro et Twiice sont agréés pour la filière des emballages professionnels.
Mon adhésion emballages ménagers couvre-t-elle les emballages professionnels ?
Non. Les emballages professionnels sont une filière distincte avec sa propre adhésion, ses propres déclarations et son propre identifiant.
Un exportateur allemand qui vend des palettes de marchandises à des clients français doit-il s'enregistrer ?
Si le client français utilise lui-même les produits, l'exportateur est le producteur en France et a besoin d'un mandataire. Si le client les revend, c'est lui le producteur.
Sources
- ADEME — Filières REP, éco-organismes et registre des IDU
- Ministère de la Transition écologique — filières REP
- Légifrance — Code de l'environnement
Fondateur d'EPR France Rep, mandataire REP établi en France pour les entreprises qui vendent en France.
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