Le mandataire REP est une société établie en France qu'un producteur étranger désigne par mandat écrit pour assumer ses obligations de responsabilité élargie du producteur. L'anglais traduit généralement par « authorised representative », mais le rôle est défini par le droit français, pas par la traduction. Depuis le 10 juillet 2026 il est obligatoire : un producteur non établi en France ne peut plus adhérer à un éco-organisme, détenir ses propres identifiants ni déposer ses déclarations seul — même s'il le faisait correctement depuis des années. Le mandataire est subrogé dans les obligations dont il accepte le mandat : c'est pourquoi un dispositif de façade — vous déclarez toujours, le mandataire n'est qu'inscrit — n'existe pas.
Si vous le faisiez vous-même, ce n'est plus possible
C'est le point qui surprend. Des milliers de sociétés étrangères ont adhéré directement à Citeo, Léko, Refashion, ecosystem ou Ecomaison, obtenu leurs identifiants et déposé leurs propres déclarations, correctement, pendant des années. Cette voie est fermée depuis le 10 juillet 2026 pour tout producteur non établi en France.
Rien de ce qui a été fait n'était irrégulier et rien n'est annulé : vos identifiants restent valables et votre historique de déclarations subsiste. Ce qui change, c'est qui a le droit de porter l'adhésion et de déclarer. Ce doit désormais être un mandataire établi en France, et les éco-organismes demandent à leurs adhérents étrangers d'en désigner un. Le texte applicable ne prévoit aucune période transitoire.
Trois choses différentes portent le nom de « représentant »
| Rôle | Textes | Établi où |
|---|---|---|
| Mandataire REP | REP française, toutes filières | En France |
| Mandataire (PPWR) | Règlement européen emballages | Dans chaque État membre de vente |
| Personne responsable (GPSR) | Sécurité générale des produits | N'importe où dans l'UE |
Ils ne sont pas interchangeables. Une personne responsable GPSR en Allemagne n'apporte rien pour la REP française, et un mandataire emballages désigné dans un autre État membre ne satisfait pas l'obligation française, qui couvre toutes les filières et pas seulement les emballages.
Ce que change la subrogation
Le mandat ne crée pas un assistant. Dans le périmètre accepté, les obligations deviennent celles du mandataire : c'est lui que l'administration et l'éco-organisme poursuivent si une déclaration est tardive, erronée ou absente. Les sanctions atteignent 30 000 € pour défaut d'enregistrement ou d'affichage de l'identifiant, et jusqu'à 7 500 € par unité ou par tonne mise sur le marché sans respecter l'obligation.
Ce seul fait explique la forme de tout le service, et la section suivante.
Pourquoi « la représentation seule, nous gardons nos déclarations » n'existe pas
La demande est légitime, et c'est la plus fréquente de la part des sociétés qui gèrent déjà leur conformité. Elle est impossible, pour une raison structurelle et non commerciale : on ne peut pas accepter la responsabilité d'une filière en excluant les déclarations qu'elle contient, parce que les déclarations sont l'obligation. Un mandataire qui signe un mandat sans jamais voir les chiffres porte une responsabilité illimitée sur des données qu'il n'a pas vérifiées.
Ce qui est réellement possible, c'est un partage du travail et non de la responsabilité :
- Vous gardez la donnée. Vos équipes produisent tonnages, matériaux et unités exactement comme aujourd'hui — cela ne bouge pas, vous seul savez ce que vous avez expédié.
- Vous la transmettez une fois, dans votre tableau de bord, manuellement ou en connectant votre propre logiciel pour que les chiffres remontent automatiquement.
- Le mandataire contrôle et déclare au titre du mandat, porte les adhésions aux éco-organismes et répond devant l'ADEME.
Le périmètre du mandat vous appartient : une filière ou toutes. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est couvrir une filière à moitié.
Ce qu'un mandataire n'est pas
- Pas un éco-organisme. Citeo, Léko, Refashion et les autres perçoivent les éco-contributions ; le mandataire y adhère en votre nom.
- Pas un avocat ni un expert-comptable. Aucun agrément ni ordre professionnel n'est exigé — la loi demande une personne ou une société établie en France agissant sur mandat écrit.
- Pas une boîte aux lettres. Une adresse en France sans personne pour porter les obligations ne satisfait rien.
- Pas un substitut à la conformité produit. Déclarations de conformité, dossiers techniques et marquage restent au fabricant et à l'importateur.
Un test de deux minutes vous dit si l'obligation vous concerne.
Questions fréquentes
Puis-je continuer à faire mes déclarations REP moi-même ?
Non, si votre société n'est pas établie en France. Depuis le 10 juillet 2026, l'adhésion à l'éco-organisme et les déclarations doivent passer par un mandataire établi en France. Vous produisez toujours la donnée — tonnages, matériaux, quantités — et le mandataire la contrôle et la dépose.
Existe-t-il un mot anglais pour « mandataire » ?
Il est généralement traduit par « authorised representative », mais cette expression recouvre aussi deux autres rôles, au titre du règlement européen emballages et de la sécurité générale des produits. Le terme juridique français est mandataire, et c'est ce rôle qu'exige la REP française.
Puis-je désigner un représentant seulement pour la forme ?
Non. Le mandataire est subrogé dans les obligations dont il accepte le mandat : c'est lui qui est poursuivi pour une déclaration tardive ou erronée. Une représentation qui exclurait les déclarations n'est pas prévue par la loi et aucun mandataire sérieux ne la signera.
J'ai déjà mes identifiants uniques. Disparaissent-ils ?
Non. Vos identifiants restent valables et votre historique subsiste. L'adhésion qui les porte est transférée au mandataire ; rien n'est réenregistré depuis zéro.
Un seul mandataire couvre-t-il toutes les filières ?
Un mandat écrit peut couvrir toutes les filières REP qui vous concernent, avec une adhésion et un identifiant par filière. Vous décidez du périmètre.
Un mandataire désigné en Allemagne couvre-t-il la France ?
Non. Un mandataire désigné au titre du règlement européen emballages dans un autre État membre, ou une personne responsable au sens de la sécurité des produits ailleurs dans l'UE, ne satisfait pas l'obligation française, qui est nationale, couvre toutes les filières et exige un établissement en France.
Sources
- Légifrance — Code de l'environnement
- ADEME — Filières REP, éco-organismes et registre des IDU
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2025/40 (PPWR)
Fondateur d'EPR France Rep, mandataire REP établi en France pour les entreprises qui vendent en France.
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