EPRO 2027 : qui est le producteur, et quand déclarer

Pourquoi le démarrage a bougé, dans les termes du ministère

La filière devait démarrer le 1er juillet 2026. Le 28 juillet 2026, le ministère de la Transition écologique a annoncé une mise en œuvre opérationnelle à partir du 1er janvier 2027, en donnant deux raisons. Ministère de la Transition é

« Les travaux communautaires devant permettre d'identifier les opérateurs économiques appelés à contribuer à cette filière n'ont pas encore abouti »

« la publication tardive des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge »

Relisez la première ligne, car elle décide de la suite. La filière n'a pas glissé pour des raisons logistiques. Elle a glissé parce que la question de savoir qui est producteur n'était pas tranchée. C'est exactement la question qu'un fournisseur étranger doit résoudre avant de pouvoir adhérer où que ce soit, et elle est traitée ci-dessous.

La même annonce fixe l'attente pour l'année en cours :

« chaque opérateur concerné devra avoir adhéré à un éco-organisme d'ici la fin de l'année »

Qui est le producteur

Le ministère publie le test, et il dépend du type d'emballage, pas du type d'entreprise. Ministère de la Transition é

« Pour les emballages de vente et groupé, le fabricant, l'importateur ou le distributeur du produit emballé ; pour les emballages de transport, de service et de production primaire, le fabricant, l'importateur ou le distributeur de l'emballage. »

Conséquence : une même entreprise peut être productrice pour une partie de ses emballages et pas pour le reste. Un fournisseur qui expédie ses propres produits en cartons sur des palettes achetées est producteur pour les cartons, et ne l'est pas automatiquement pour les palettes.

Ce que les trois éco-organismes publient réellement sur la première déclaration

Trois éco-organismes ont été agréés le 5 juin 2026 pour le périmètre 2027 : Twiice, Léko Pro et Citeo Pro. ADEME Ils ne publient pas le même calendrier. Vérifié à la source le 20 septembre 2026 :

Éco-organisme	Première déclaration, telle que publiée	Ce qui est déclaré
Twiice	« Avant le 28 février 2027 » — « Vous déclarez entre le 1er janvier et le 28 février de chaque année ». Facturation « à partir du 1er mars 2027 ». Twiice	Volumes estimés pour l'année — « sur la base de vos mises sur le marché estimées pour l'année »
Citeo Pro	Non confirmée. « Suite au report de la REP au 1er janvier 2027, nous attendons des précisions pour pouvoir vous apporter les informations liées à la déclaration. » Citeo Pro	Non précisé
Léko Pro	Aucune publiée. Léko Pro a confirmé le démarrage au 1er janvier 2027 le 29 juillet 2026 ; aucun calendrier de première déclaration n'était publié au 20 septembre 2026. Léko Pro	Non précisé

C'est une différence réelle, pas un détail. Un producteur qui adhère à Twiice a une échéance datée en février 2027. Un producteur qui adhère à Citeo Pro n'en connaît pas encore la date. Nous re-vérifions ces trois pages et modifierons ce tableau quand elles changeront.

Sur l'identifiant, Citeo Pro est explicite sur les deux points : « avec le report de la REP, cet IDU ne sera pas mis à disposition avant le 1er janvier 2027 », et « dès votre adhésion, nous faisons le nécessaire pour obtenir votre identifiant unique auprès de l'ADEME ». Citeo Pro L'adhésion est ce qui peut être fait en 2026 ; l'identifiant suit à l'ouverture de la filière.

Le périmètre, et l'exclusion que presque personne ne relève

Jusqu'en 2027, la filière en vigueur ne couvre que les emballages de la restauration, et pour ce périmètre restreint un seul éco-organisme est agréé, pas trois : « 1 éco-organisme est agréé : Citeo Pro ». ADEME L'agrément à trois porte sur le périmètre qui s'ouvre le 1er janvier 2027.

L'ADEME énonce aussi une exclusion qui sort une grande partie des emballages de la filière :

« Les emballages appartenant déjà à une autre filière REP ne seront pas pris en compte dans la filière des emballages professionnels. »

Les emballages qui contribuent déjà au titre d'une autre filière REP ne sont donc pas comptés une seconde fois ici. Vérifiez ce que vous déclarez déjà avant toute estimation.

Pour l'ordre de grandeur, les chiffres du ministère : environ 12,5 millions de tonnes d'emballages sont mis en marché en France chaque année, dont 7 millions de tonnes par les professionnels, dont un peu plus d'un million de tonnes de plastique dont un quart seulement est recyclé. Ministère de la Transition é Nous n'avons vu aucun décompte officiel du nombre d'entreprises concernées : nous n'en publions donc pas.

Si vous n'êtes pas établi en France

Deux obligations distinctes s'appliquent, à des dates différentes. L'obligation de mandataire de l'article L. 541-10-9-1 est en vigueur depuis le 10 juillet 2026 et n'attend pas l'EPRO. Légifrance L'adhésion EPRO est celle que l'ADEME demande d'avoir réalisée avant le 31 décembre 2026. ADEME

Rien n'est rétroactif : les éco-contributions portent sur les emballages mis sur le marché à compter du 1er janvier 2027. Ce que 2026 permet d'acquérir, c'est l'adhésion, la place dans la file de l'identifiant et un jeu de données emballages qui existe — pas un impôt anticipé.

Questions fréquentes

Sources

• ADEME — page de la filière emballages professionnels (EPRO)
• Ministère de la Transition écologique — page emballages professionnels
• Ministère de la Transition écologique — annonce du 28 juillet 2026 (démarrage au 1er janvier 2027)
• Twiice — calendrier AGEC et PPWR (première déclaration)
• Citeo Pro — FAQ emballages professionnels
• Léko Pro — 1er janvier 2027, nouvelle date de lancement (29 juillet 2026)
• Légifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)

Rédigé parRazvan Toma

Fondateur d'EPR France Rep, mandataire REP établi en France pour les entreprises qui vendent en France.

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