Dispositifs médicaux perforants : mandataire REP en France
Dispositifs médicaux perforants pour l'automédication — stylos à insuline, auto-injecteurs, aiguilles. La filière DASTRI.
Une entreprise non établie en France qui vend en France des produits de la filière « Dispositifs médicaux perforants » doit désigner un mandataire établi en France (article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement, obligatoire depuis le 10 juillet 2026) et adhérer à un éco-organisme agréé : DASTRI. EPR France Rep est ce mandataire : nous détenons l'adhésion en votre nom, obtenons votre IDU et déposons vos déclarations. Cette filière relève d'Enterprise : nous la chiffrons par écrit après avoir examiné vos produits et vos volumes. La mise en place est à 0 €. Les éco-contributions sont payées à l'éco-organisme à son tarif publié, sans aucune marge.Sources (2)
LégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)DASTRIDASTRI — dispositifs médicaux perforants
Éco-contributions officielles de cette filière
HT, au barème 2026 publié par chaque éco-organisme, avec la source pour chaque filière.
Dispositifs médicaux perforantsDASTRIDASTRI
Tarifs dans le barème publié par l'éco-organisme (lien).
Ce que nous faisons pour vous
1. Analyse du périmètre
Nous rattachons vos produits, emballages et flux de vente aux filières REP françaises et confirmons si vous êtes le producteur pour chacun.
2. Mandat écrit
Nous agissons comme votre mandataire REP établi en France au titre de l'article L. 541-10-9-1 et sommes subrogés dans les obligations couvertes.
3. Adhésions aux éco-organismes
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, nous les comparons pour votre mix et gérons chaque adhésion.
4. Numéros IDU
Un IDU par filière via le registre SYDEREP de l'ADEME, prêt pour Amazon.fr, Cdiscount et les autres marketplaces.
5. Déclarations
Nous collectons vos unités, poids et matériaux et déclarons dans les délais une fois par an : une déclaration par filière.
6. Contact autorités et veille
Nous gérons les échanges avec les autorités françaises et les éco-organismes et vous tenons informé des évolutions.
Questions fréquentes
Quel éco-organisme couvre cette filière ?
DASTRI. Lorsque plusieurs sont agréés, nous les comparons pour vos produits et gérons l'adhésion.
Combien coûte le mandataire pour cette filière ?
Cette filière relève d'Enterprise : nous la chiffrons par écrit après avoir examiné vos produits et vos volumes. La mise en place est à 0 €. Les éco-contributions sont à part et payées à l'éco-organisme à son tarif publié.
Combien de temps pour obtenir l'IDU ?
Une fois l'adhésion déposée, l'éco-organisme vous enregistre et l'ADEME délivre l'IDU, en général quelques jours après la signature du mandat.
Ai-je aussi besoin des emballages ménagers ?
Oui, si vous expédiez à des consommateurs français : chaque colis est un emballage ménager, une filière distincte avec son propre IDU. Plus couvre les deux dans un seul mandat.
Ce que couvre la filière selon l'ADEME
- Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests.
ADEME - Depuis le 1er janvier 2021, les équipements électriques ou électroniques qui leur sont associés (inserteurs et pompes). ADEME
Non couverts :
- Les déchets des professionnels de santé. ADEME
Catégories
- Lancettes et autopiqueurs
- Aiguilles à stylo
- Aiguilles
- Micro-infuseurs
- Dispositifs de transfert
- Cathéters
- Cathéters tout-en-un
- Stylos à aiguille fixe ou rétractable
- Seringues avec aiguille
- Imijects
- Autopiqueurs pour autotests
- Inserteurs sans électronique
- Inserteurs avec électronique
- Pompes avec électronique
Qui est le producteur
Les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux, ou leur mandataire ; quand le dispositif est fourni sous la marque d'un revendeur ou donneur d'ordre en vertu d'un contrat, ce revendeur est le producteur (article R. 1335-8-1 du code de la santé publique). ADEME
Depuis le 10 juillet 2026, un producteur sans établissement en France doit désigner, par mandat écrit, un mandataire établi en France. Légifrance
Éco-organismes agréés
| Éco-organisme | Couvre | Agrément |
|---|---|---|
| DASTRI | Perforants et dispositifs électroniques | 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028 ADEME |
Filières qui vont souvent avec
- Médicaments non utilisés: les médicaments utilisés avec eux
- Emballages ménagers et papiers imprimés: les boîtes
Une adhésion et un IDU par filière. ADEME
Dispositifs médicaux perforants
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Les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux, ou leur mandataire…
Lire →Quel éco-organisme pour les dispositifs médicaux perforants des patients en autotraitement en France, et jusqu'à quand est-il agréé ?
1 agréé : DASTRI (1er janvier 2023 au 31 décembre…
Lire →Quelles autres filières REP s'appliquent en France avec les dispositifs médicaux perforants des patients en autotraitement ?
En général : médicaments non utilisés (les médicaments utilisés avec eux); emballages ménagers et papiers imprimés (les boîtes). Chaque filière demande sa propre adhésion et son…
Lire →Qui est le producteur
| Configuration | Producteur au sens de la REP française |
|---|---|
| Vous vendez à des clients français et expédiez depuis l'étranger | Vous Légifrance |
| Votre stock est dans un entrepôt en France ou dans l'UE, vendu à votre nom | Vous |
| Un distributeur français importe et revend | Le distributeur |
| Une place de marché achète et revend comme distributeur | La place de marché |
| Un distributeur vend vos produits sous sa propre marque | Le distributeur |
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