Textiles sanitaires à usage unique (lingettes) : mandataire REP en France
Couches, protections, lingettes pré-imbibées et produits similaires.
Une entreprise non établie en France qui vend en France des produits de la filière « Textiles sanitaires à usage unique (lingettes) » doit désigner un mandataire établi en France (article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement, obligatoire depuis le 10 juillet 2026) et adhérer à un éco-organisme agréé : Citeo Soin & Hygiène. EPR France Rep est ce mandataire : nous détenons l'adhésion en votre nom, obtenons votre IDU et déposons vos déclarations. Cette filière relève de Plus : 990 € par an pour jusqu'à trois filières dans un seul mandat, grand public ou professionnelles (Plus Pro). La mise en place est à 0 €. Les éco-contributions sont payées à l'éco-organisme à son tarif publié, sans aucune marge.Sources (2)LégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)CiteoCiteo — Guide du tarif 2026 des textiles sanitaires à usage unique
Éco-contributions officielles de cette filière
HT, au barème 2026 publié par chaque éco-organisme, avec la source pour chaque filière.
Textiles sanitaires à usage unique (lingettes)Citeo Soin & HygièneCiteo1 tarif
| Produit | Tarif officiel |
|---|---|
| Lingettes à usage unique (minimum annuel 232 €) | 232,00 € / t |
Ce que nous faisons pour vous
1. Analyse du périmètre
Nous rattachons vos produits, emballages et flux de vente aux filières REP françaises et confirmons si vous êtes le producteur pour chacun.
2. Mandat écrit
Nous agissons comme votre mandataire REP établi en France au titre de l'article L. 541-10-9-1 et sommes subrogés dans les obligations couvertes.
3. Adhésions aux éco-organismes
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, nous les comparons pour votre mix et gérons chaque adhésion.
4. Numéros IDU
Un IDU par filière via le registre SYDEREP de l'ADEME, prêt pour Amazon.fr, Cdiscount et les autres marketplaces.
5. Déclarations
Nous collectons vos unités, poids et matériaux et déclarons dans les délais une fois par an : une déclaration par filière.
6. Contact autorités et veille
Nous gérons les échanges avec les autorités françaises et les éco-organismes et vous tenons informé des évolutions.
Un seul IDU pour tous vos canaux
L'IDU que nous obtenons pour cette filière est le numéro que demandent Amazon.fr, Cdiscount, ManoMano, Zalando et les autres marketplaces, et celui que vous affichez sur votre boutique Shopify ou WooCommerce. Une seule adhésion couvre toutes vos ventes en France.
Questions fréquentes
Quel éco-organisme couvre cette filière ?
Citeo Soin & Hygiène. Lorsque plusieurs sont agréés, nous les comparons pour vos produits et gérons l'adhésion.
Combien coûte le mandataire pour cette filière ?
Cette filière relève de Plus : 990 € par an pour jusqu'à trois filières dans un seul mandat, grand public ou professionnelles (Plus Pro). La mise en place est à 0 €. Les éco-contributions sont à part et payées à l'éco-organisme à son tarif publié.
Combien de temps pour obtenir l'IDU ?
Une fois l'adhésion déposée, l'éco-organisme vous enregistre et l'ADEME délivre l'IDU, en général quelques jours après la signature du mandat.
Ai-je aussi besoin des emballages ménagers ?
Oui, si vous expédiez à des consommateurs français : chaque colis est un emballage ménager, une filière distincte avec son propre IDU. Plus couvre les deux dans un seul mandat.
Ce que couvre la filière selon l'ADEME
- Les lingettes : petits morceaux de matière en fibres naturelles, artificielles ou synthétiques, éventuellement pré-imbibés, non conçus pour être réutilisés.
ADEME
- Lingettes corporelles (démaquillantes, soin du visage, intimes, bébé, après-épilation, désinfectantes pour les mains), lingettes ménagères de nettoyage et de désinfection, papier toilette humide, lingettes professionnelles et industrielles, lingettes dépoussiérantes.
ADEME
Non couverts :
- Quatre autres catégories visées par le décret 2024-1166 (vêtements de protection individuelle, papiers d'hygiène, produits absorbants d'hygiène intime, produits de soins médicaux) ne sont pas encore dans la filière.
ADEME
Qui est le producteur
Une entreprise établie en France qui fabrique, vend ou importe des lingettes ; une entreprise d'un autre pays de l'UE ou hors UE qui les vend à distance directement à des utilisateurs français ; vendues sous la seule marque d'un distributeur, c'est le distributeur le producteur. ADEME
Depuis le 10 juillet 2026, un producteur sans établissement en France doit désigner, par mandat écrit, un mandataire établi en France. Légifrance
Éco-organismes agréés
| Éco-organisme | Couvre | Agrément |
|---|---|---|
| Citeo Soin & Hygiène | Lingettes | 1er juillet 2025 au 31 décembre 2030 |
Filières qui vont souvent avec
- Emballages ménagers et papiers imprimés: le paquet
Une adhésion et un IDU par filière. ADEME
Textiles sanitaires à usage unique et lingettes
Quelles filières REP françaises s'appliquent à une marque de cosmétiques ou de beauté ?
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En général : emballages ménagers et papiers imprimés (le paquet). Chaque filière demande sa propre adhésion et son…
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