Vous devez désigner un mandataire REP en France si vous êtes la première entreprise à mettre à disposition sur le marché français un produit soumis à la REP et que vous n'êtes pas établi en France. Cela vise les entreprises des autres pays de l'UE comme celles hors UE. Depuis le 10 juillet 2026, la désignation est obligatoire en vertu de l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement. Si un importateur ou distributeur français vous achète les produits et les revend, c'est cette entreprise française qui est le producteur, et vous n'avez pas besoin de mandataire.Sources (4)
LégifranceLégifrance — Code de l'environnement
EUR-LexEUR-Lex — Règlement (UE) 2025/40 (PPWR)Commission européenneCommission européenne — Communication d'orientation PPWR C(2026)3702
ADEMEADEME — Filières REP, éco-organismes et registre des IDU
Comment le « producteur » est déterminé
La REP (responsabilité élargie du producteur) fait payer au producteur la collecte et le recyclage des produits et des emballages. Le producteur est celui qui met pour la première fois le produit ou l'emballage à disposition en France, qu'il soit fabricant, importateur ou distributeur, quel que soit son lieu d'établissement ou son mode de vente. Le règlement européen sur les emballages suit la même logique : selon les orientations de la Commission européenne, une entreprise qui achète un produit emballé à l'étranger et le fournit dans son propre pays en est le producteur.
- Le statut de producteur s'apprécie pays par pays. Être enregistré en Allemagne ou aux Pays-Bas ne vaut rien pour la France.
- La vente directe compte. Une entreprise établie ailleurs qui vend directement à des consommateurs français, ou à des entreprises françaises qui utilisent elles-mêmes les produits, est le producteur en France.
Exemples concrets
| Situation | Producteur en France ? | Mandataire en France ? |
|---|---|---|
| Boutique en ligne allemande vendant aux consommateurs français (site propre ou Amazon.fr) | Oui | Oui |
| Fabricant turc ou chinois expédiant directement aux consommateurs français | Oui | Oui |
| Marque hors UE avec une BV néerlandaise expédiant aux consommateurs dans toute l'UE | Oui, en France (et dans chaque pays de destination) | Oui : la BV néerlandaise n'est pas établie en France |
| Fournisseur étranger vendant à un magasin ou distributeur français qui revend | Non : c'est l'acheteur français | Non |
| Fournisseur étranger vendant à un hôtel ou une usine en France qui utilise les produits | Oui | Oui |
| Groupe étranger important via sa propre filiale française | Oui : la filiale française | Non, mais la filiale doit adhérer aux éco-organismes, détenir les IDU et déclarer |
Quels produits sont concernés
Les emballages sont le déclencheur le plus large : presque tout produit physique vendu en France est emballé, cartons d'expédition et emballages B2B (palettes, films, cartons) compris. S'ajoutent les filières produits : équipements électriques et électroniques, piles, textiles et chaussures, ameublement, jouets, articles de sport et de loisirs, bricolage et jardin, produits de construction et d'autres. Une même entreprise peut relever de plusieurs filières à la fois. Même lorsqu'un produit ne relève d'aucune filière, le carton dans lequel il est expédié reste un emballage. Voir toutes les filières REP.
Une filiale dans l'UE supprime-t-elle l'obligation ?
Non. Une filiale dans un autre pays de l'UE transforme une entreprise hors UE en entreprise de l'UE, mais celle-ci n'est toujours pas établie en France. Seul un établissement en France dispense de mandataire, et c'est alors cette entité française qui porte directement les obligations REP.
Que se passe-t-il si vous ne faites rien
Les marketplaces comme Amazon.fr contrôlent les identifiants REP (IDU) et peuvent désactiver les annonces. Le Code de l'environnement (article L. 541-9-5) prévoit des amendes administratives jusqu'à 30 000 € pour défaut d'inscription ou d'affichage de l'IDU, jusqu'à 7 500 € par unité ou tonne mise sur le marché sans respecter l'obligation, et des astreintes journalières jusqu'à 20 000 €. la loi de 2026 expliquée.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d'un mandataire si je ne vends qu'en B2B ?
Cela dépend de l'acheteur. Si votre client français revend les produits, c'est lui le producteur et vous n'avez pas besoin de mandataire. S'il utilise lui-même les produits, vous êtes le producteur en France et devez désigner un mandataire.
Existe-t-il un seuil minimal avant que la REP s'applique ?
Pour les emballages, il n'y a pas de minimum général : un seul colis envoyé à un client français peut faire de vous un producteur. Certains éco-organismes proposent des régimes forfaitaires simplifiés pour les petits volumes, mais l'enregistrement reste obligatoire.
La proposition européenne de suspendre les mandataires concerne-t-elle la France ?
Pas l'obligation française. Elle découle du droit national (article L. 541-10-9-1, en vigueur depuis le 10 juillet 2026) et s'applique indépendamment du débat sur le règlement européen sur les emballages.
Un distributeur français peut-il reprendre mes obligations REP ?
Si le distributeur achète vos produits et les revend en France, il est le producteur de par la loi. Précisez la répartition des rôles et les données de poids d'emballage dont il a besoin dans votre contrat de fourniture.
Que veut dire REP ?
Responsabilité élargie du producteur (EPR, Extended Producer Responsibility, en anglais) : les producteurs financent la collecte et le recyclage de ce qu'ils mettent sur le marché une fois devenu déchet.
Comment fonctionne la REP dans l'Union européenne ?
L'UE fixe des règles REP pour les emballages (règlement (UE) 2025/40), les équipements électriques et électroniques et les piles, mais chaque État membre gère ses propres registres et éco-organismes. Une inscription dans un pays n'en couvre pas un autre, et la France ajoute des filières nationales comme l'ameublement, les jouets ou le bricolage.
Sources
- Légifrance — Code de l'environnement
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2025/40 (PPWR)
- Commission européenne — Communication d'orientation PPWR C(2026)3702
- ADEME — Filières REP, éco-organismes et registre des IDU
Fondateur d'EPR France Rep, mandataire REP établi en France pour les entreprises qui vendent en France.
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