La REP française pour les entreprises établies ailleurs dans l'UE
Être enregistré chez soi ne couvre pas la France. Depuis juillet 2026, la loi française impose aussi aux entreprises de l'UE de désigner un mandataire.
Une entreprise de l'UE sans établissement en France qui vend des produits concernés directement à des clients français est le producteur en France. Depuis le 10 juillet 2026, l'article L. 541-10-9-1 lui impose de désigner un mandataire REP, une règle nationale qui s'applique quel que soit le débat européen sur les mandataires du PPWR.
Ce à quoi vous faites face
L'enregistrement national ne suffit pas
LUCID en Allemagne ou Verpact aux Pays-Bas ne couvrent pas la France ; le statut de producteur s'apprécie pays par pays.
Une règle nationale française
L'obligation française relève du droit national, pas seulement du règlement européen sur les emballages.
Le B2B dès 2027
Vous vendez à des entreprises françaises qui utilisent vos produits ? Les emballages professionnels sont concernés à partir du 1er janvier 2027.
Comment nous le gérons
Périmètre par flux de vente
Vente directe aux consommateurs, aux entreprises utilisatrices ou via des revendeurs français : chaque flux est analysé.
Mandat de mandataire REP
Couvrant toutes les filières dont vous relevez.
Adhésions et IDU
Emballages ménagers et professionnels plus les filières produits.
Assistance multilingue
Contact en anglais, français ou allemand.
Questions fréquentes
Nous sommes une entreprise allemande qui vend aux consommateurs français. Faut-il un mandataire ?
Oui. Vous êtes le producteur en France sans y être établi : la loi française impose un mandataire REP.
Si l'UE suspend les mandataires du PPWR, la règle française disparaît-elle aussi ?
Non. L'obligation française est une loi nationale en vigueur depuis le 10 juillet 2026 et s'applique indépendamment.
Nous vendons uniquement via un distributeur français. Sommes-nous concernés ?
Si le distributeur achète et revend vos produits, c'est lui le producteur en France, pas vous.
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