Vos obligations REP en France, prises en charge de A à Z

Oui. Nous vérifions vos adhésions, IDU et déclarations existants, puis transférons le mandat sans interruption de conformité.

Notre service est centré sur la France. Pour les autres pays, nous vous indiquons ce qui s'applique et expliquons le contexte européen dans notre guide PPWR.

Les coordonnées de l'entreprise, les familles de produits, les types et poids d'emballages (ou les unités), les canaux de vente vers la France, et un mandat écrit signé.

Responsabilité élargie du producteur (EPR en anglais, Extended Producer Responsibility). L'entreprise qui met pour la première fois un produit ou son emballage sur un marché finance sa collecte et son recyclage.

C'est la loi. L'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement s'applique depuis le 10 juillet 2026.

Oui, si elles sont soumises à la REP française et non établies en France. L'obligation française vise les producteurs de l'UE comme hors UE. Vérifiez si vous avez besoin d'un mandataire REP →

Les sanctions sont fixées par l'article L. 541-9-5 du Code de l'environnement : amendes administratives jusqu'à 30 000 € pour défaut d'inscription, données erronées ou IDU non affiché, jusqu'à 7 500 € par unité ou par tonne mise sur le marché sans respecter l'obligation (1 500 € pour une personne physique), et astreintes journalières jusqu'à 20 000 €. Les marketplaces opérant en France peuvent aussi désactiver vos annonces. Lire la loi de 2026 et les sanctions →

Selon la loi de 2026, le mandataire est subrogé dans les obligations REP couvertes par le mandat écrit : adhésions, identifiants et déclarations sont gérés en France pour votre compte.

Non. Les éco-contributions suivent le barème public de chaque éco-organisme. Nos honoraires dépendent de la formule et sont publiés : 190 € par an en Standard pour une filière, 990 € par an en Plus jusqu'à trois, avec une économie médiane de 1 071 € par an d'éco-contributions sur nos exemples publiés.

Amazon.fr, Cdiscount, ManoMano, Fnac et les autres plateformes opérant en France demandent les IDU de leurs vendeurs, car la loi française les rend coresponsables des vendeurs non conformes.

Si vous n'êtes pas établi en France, oui. Ce sont deux couches distinctes : l'éco-organisme est la filière qui collecte et recycle et à laquelle vous versez les éco-contributions ; le mandataire est la société établie en France habilitée à porter cette adhésion et à déposer vos déclarations. Un producteur établi en France n'a besoin que de l'éco-organisme.

Uniquement si votre société est établie en France. Depuis le 10 juillet 2026, un producteur non établi en France désigne par mandat écrit un mandataire établi en France, et l'adhésion comme les déclarations passent par lui.

Parce que depuis le 10 juillet 2026 l'adhésion doit être portée par un mandataire établi en France. Rien n'est réenregistré : vos identifiants restent valables, votre historique subsiste, les contributions déjà payées ne le sont pas une seconde fois, et l'adhésion passe sous le mandat.

Les deux sont agréés pour les emballages ménagers et professionnels : c'est un vrai choix. Leurs tarifs et leur éco-modulation diffèrent selon les matériaux ; comparez sur vos propres matériaux et tonnages plutôt que de retenir le nom le plus connu.

C'est vous qui décidez, sur nos conseils. Si vous êtes déjà adhérent, vous pouvez y rester ; avec Plus nous comparons tous les agréés de vos filières et examinons l'éco-modulation. Dans les deux cas vous restez le producteur et le choix vous revient.

Il y a des honoraires qu'une société établie en France ne paierait pas, et les éco-contributions sont identiques dès lors qu'elles sont refacturées au coût réel. Pour un producteur non établi en France, le direct n'est plus une option à comparer : il a cessé de l'être le 10 juillet 2026.

Non, si votre société n'est pas établie en France. Depuis le 10 juillet 2026, l'adhésion à l'éco-organisme et les déclarations doivent passer par un mandataire établi en France. Vous produisez toujours la donnée — tonnages, matériaux, quantités — et le mandataire la contrôle et la dépose.

Il est généralement traduit par « authorised representative », mais cette expression recouvre aussi deux autres rôles, au titre du règlement européen emballages et de la sécurité générale des produits. Le terme juridique français est mandataire, et c'est ce rôle qu'exige la REP française.

Non. Le mandataire est subrogé dans les obligations dont il accepte le mandat : c'est lui qui est poursuivi pour une déclaration tardive ou erronée. Une représentation qui exclurait les déclarations n'est pas prévue par la loi et aucun mandataire sérieux ne la signera.

Non. Vos identifiants restent valables et votre historique subsiste. L'adhésion qui les porte est transférée au mandataire ; rien n'est réenregistré depuis zéro.

Un mandat écrit peut couvrir toutes les filières REP qui vous concernent, avec une adhésion et un identifiant par filière. Vous décidez du périmètre.

Non. Un mandataire désigné au titre du règlement européen emballages dans un autre État membre, ou une personne responsable au sens de la sécurité des produits ailleurs dans l'UE, ne satisfait pas l'obligation française, qui est nationale, couvre toutes les filières et exige un établissement en France.

Cela dépend de l'acheteur. Si votre client français revend les produits, c'est lui le producteur et vous n'avez pas besoin de mandataire. S'il utilise lui-même les produits, vous êtes le producteur en France et devez désigner un mandataire.

Pour les emballages, il n'y a pas de minimum général : un seul colis envoyé à un client français peut faire de vous un producteur. Certains éco-organismes proposent des régimes forfaitaires simplifiés pour les petits volumes, mais l'enregistrement reste obligatoire.

Pas l'obligation française. Elle découle du droit national (article L. 541-10-9-1, en vigueur depuis le 10 juillet 2026) et s'applique indépendamment du débat sur le règlement européen sur les emballages.

Si le distributeur achète vos produits et les revend en France, il est le producteur de par la loi. Précisez la répartition des rôles et les données de poids d'emballage dont il a besoin dans votre contrat de fourniture.

Responsabilité élargie du producteur (EPR, Extended Producer Responsibility, en anglais) : les producteurs financent la collecte et le recyclage de ce qu'ils mettent sur le marché une fois devenu déchet.

L'UE fixe des règles REP pour les emballages (règlement (UE) 2025/40), les équipements électriques et électroniques et les piles, mais chaque État membre gère ses propres registres et éco-organismes. Une inscription dans un pays n'en couvre pas un autre, et la France ajoute des filières nationales comme l'ameublement, les jouets ou le bricolage.

Oui. Elle s'applique depuis le 10 juillet 2026, lendemain de la publication de la loi n° 2026-602 au Journal officiel.

Oui. Elle vise tout producteur non établi en France, y compris les entreprises établies ailleurs dans l'UE.

La loi exige une personne physique ou morale établie en France agissant en vertu d'un mandat écrit. Nous n'avons trouvé aucune exigence distincte de licence ou d'agrément.

Les éco-contributions suivent le barème public de chaque éco-organisme et sont dues pour les volumes du producteur. Le mandataire gère l'adhésion, les identifiants et les déclarations ; la facturation dépend de l'éco-organisme et du mandat.

REP signifie responsabilité élargie du producteur (EPR en anglais). L'entreprise qui met un produit pour la première fois sur le marché français finance sa collecte et son recyclage via un éco-organisme agréé et détient un IDU par filière.

Selon l'article L. 541-9-5 du Code de l'environnement : jusqu'à 30 000 € pour défaut d'inscription, données erronées ou IDU non affiché ; jusqu'à 7 500 € par unité ou tonne concernée en cas d'obligation REP non remplie (1 500 € pour une personne physique) ; et une astreinte journalière jusqu'à 20 000 € jusqu'à régularisation. Les marketplaces peuvent aussi désactiver les annonces.

Oui, pour les produits ménagers relevant d'une filière REP, emballages ménagers compris sauf les emballages de boissons en verre. Le logo doit être accompagné de l'information de tri (Info-tri). Pour l'électronique et les piles, la poubelle barrée peut remplacer le logo, mais pas l'information de tri.

Non. L'article L. 541-10-9-1 ne comporte ni volume minimal, ni seuil de chiffre d'affaires, ni règle de minimis. L'obligation découle du seul fait d'être soumis à la REP, ce qui résulte de la mise sur le marché français de produits concernés. De faibles volumes peuvent réduire ce que vous payez à l'éco-organisme via des tarifs forfaitaires, mais ne suppriment pas l'obligation.

L'article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement, sur Légifrance. Il a été créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, article 5, et s'applique depuis le 10 juillet 2026. Il compte deux alinéas, cités intégralement dans ce guide.

Non. L'IDU est propre à la responsabilité élargie du producteur et à une filière REP. Il n'a aucun lien avec la TVA ou l'immatriculation de l'entreprise.

Les emballages professionnels (B2B) constituent une filière distincte des emballages ménagers : ils nécessitent leur propre adhésion et leur propre identifiant.

L'IDU découle de l'adhésion à un éco-organisme agréé ou d'un système individuel agréé. En pratique, la plupart des producteurs adhèrent à un éco-organisme collectif.

Le démarrage opérationnel est fixé au 1er janvier 2027, après un report depuis le 1er juillet 2026. Les entreprises doivent adhérer à un éco-organisme avant le 31 décembre 2026.

Citeo Pro, Léko Pro et Twiice sont agréés pour la filière des emballages professionnels.

Non. Les emballages professionnels sont une filière distincte avec sa propre adhésion, ses propres déclarations et son propre identifiant.

Si le client français utilise lui-même les produits, l'exportateur est le producteur en France et a besoin d'un mandataire. Si le client les revend, c'est lui le producteur.

La filière est mise en œuvre à partir du 1er janvier 2027, décalée du 1er juillet 2026 par l'annonce du ministère du 28 juillet 2026. L'ADEME demande aux producteurs d'adhérer à un éco-organisme agréé avant le 31 décembre 2026.

Cela dépend de l'éco-organisme auquel vous adhérez, ce qui est inhabituel et mérite vérification. Twiice publie une première déclaration avant le 28 février 2027, sur des volumes estimés pour l'année, avec facturation à partir du 1er mars 2027. Citeo Pro indique attendre des précisions sur les modalités de déclaration. Léko Pro n'a publié aucun calendrier de première déclaration. Vérifié à la source le 20 septembre 2026.

Pour les emballages de transport, de service et de production primaire, le producteur est le fabricant, l'importateur ou le distributeur de l'emballage lui-même — et non du produit qu'il contient. Pour les emballages de vente et groupé, c'est le fabricant, l'importateur ou le distributeur du produit emballé. Une même entreprise peut donc être productrice pour une partie de ses emballages et pas pour le reste.

Non. L'ADEME indique que les emballages appartenant déjà à une autre filière REP ne sont pas pris en compte dans la filière des emballages professionnels.

Les éco-contributions portent sur les emballages mis sur le marché à compter du 1er janvier 2027 et rien n'est rétroactif : il n'y a donc aucune charge 2026 à éviter. Ce à quoi sert la fenêtre 2026, c'est l'adhésion, que l'ADEME demande d'avoir réalisée avant le 31 décembre 2026, et l'identifiant, que Citeo Pro annonce ne pas délivrer avant le 1er janvier 2027.

Aucune autorité publique ne les classe. L'ADEME agrée les éco-organismes et publie cette liste, mais le choix d'un mandataire revient au producteur. La question utile est de savoir quel prestataire correspond à votre profil : combien de filières vous concernent, s'il vous faut un prix publié ou un devis cadré, et s'il vous faut la France seule ou plusieurs pays. Nous sommes l'un des prestataires de ce marché : nous publions donc le comparatif et les sources plutôt qu'un classement.

Pas automatiquement, et le prix d'entrée est le mauvais chiffre à comparer. Ce qui compte est le total de la première année, l'inclusion ou non de l'enregistrement et de l'IDU, le nombre de filières couvertes, le fait que l'éco-contribution soit refacturée au coût ou avec un pourcentage, et l'existence d'un dépôt. Deux prestataires au même prix d'entrée peuvent différer de plusieurs milliers d'euros sur l'année une.

L'identifiant appartient au producteur, pas au mandataire, et il est lié à l'adhésion à un éco-organisme plutôt qu'à un contrat de prestataire. En pratique, la question à régler avant de signer est de savoir qui dépose la prochaine déclaration et à quelle date, pour que rien ne tombe entre le mandataire sortant et le nouveau. Posez-la aux deux, par écrit.

Oui. L'article L. 541-10-9-1 impose à une personne non établie en France de désigner par mandat écrit une personne établie en France. Un prestataire établi ailleurs ne peut pas être votre mandataire quelle que soit la présentation du service : demandez l'entité enregistrée et son numéro d'immatriculation par écrit.

Commencez par déterminer s'il vous en faut un pour ces produits : l'obligation est réputée satisfaite lorsqu'une personne établie en France au sens de l'article L. 541-10-9 assure déjà les obligations, ce qui est la position que peut occuper une marketplace établie en France. Faites d'abord le test de périmètre. Si un mandat est nécessaire, le critère pertinent côté marketplace est la rapidité de délivrance de l'IDU, puisque c'est le champ que la plateforme réclame.

Certains prestataires tarifent selon la capacité de paiement supposée plutôt que selon la charge de travail, et les devis mélangent souvent honoraires et éco-contributions. Demandez les deux niveaux séparément.

Non. Elles suivent le barème public de l'éco-organisme. Ce qui peut différer, c'est le choix de l'éco-organisme lorsque plusieurs sont agréés, et la précision de vos poids et matériaux déclarés.

Beaucoup d'éco-organismes proposent des forfaits pour les petites quantités ; le minimum est donc en général une petite contribution forfaitaire par filière plus les honoraires du mandataire.

Non. Au 15 septembre 2026, la suspension n'a pas été adoptée ; l'obligation s'applique telle quelle.

Non. Selon le PPWR, le mandataire est désigné par État membre ; il n'existe pas de mandataire unique pour toute l'UE.

Si vous êtes soumis à la REP française et non établi en France, oui : l'obligation française est une loi nationale et s'applique indépendamment.

Non. La déclaration de conformité et le dossier technique sont des obligations produit qui incombent au fabricant et à l'importateur au titre du règlement (UE) 2025/40. Le mandataire REP gère l'enregistrement, les déclarations et les éco-contributions en France. Les deux sont nécessaires.

Votre formule, choisie pour l'année civile. Standard coûte 190 € par an pour une filière REP, Plus 990 € par an jusqu'à trois, avec une économie médiane de 1 071 € par an d'éco-contributions sur nos exemples publiés, Plus Pro 990 € par an si vous vendez aussi aux entreprises. Pas de frais par article, pas de frais de mise en place. Toutes les formules couvrent jusqu'à 10 tonnes d'emballages par an ; au-delà, et au-delà de trois filières, nous établissons une formule Custom.

Non. Les éco-contributions suivent le barème public de chaque éco-organisme et sont payées au coût réel, sans marge. Elles sont toujours affichées à part de nos honoraires.

Non. La mise en place est à 0 € dans toutes les formules, et l'enregistrement et la délivrance de l'IDU sont inclus.

Les formules sont choisies pour l'année civile avant le début du service et peuvent changer au renouvellement. Si une deuxième filière démarre en cours d'année, le travail supplémentaire est chiffré à part. Choisissez d'après vos ventes prévues sur l'année.

Plus. Standard couvre une filière REP, qui est pour la plupart des vendeurs les emballages ménagers. Si vous vendez aussi des textiles, de l'électronique, des meubles ou un autre produit soumis à sa propre filière, Plus en couvre jusqu'à trois, avec une optimisation des éco-contributions qui réduit souvent ce que vous payez aux éco-organismes.

Plus Pro, dès que vous livrez aussi des entreprises : emballages professionnels (EPRO), équipements professionnels ou autre filière professionnelle. Elle couvre ensemble vos obligations grand public et professionnelles, jusqu'à trois filières au total.

Non. Vos adhésions passent sous notre mandat et vos IDU restent valables. Les contributions déjà payées pour l'année ne sont pas payées une seconde fois.

Oui. Votre formule couvre l'année civile de votre inscription, jusqu'au 31 décembre, quelle que soit la date de début, et se renouvelle le 1er janvier. Il n'y a pas de prorata.

Cela dépend de l'éco-organisme ; nous déposons le dossier le jour où nous avons vos données. Léko (emballages ménagers) : quelques jours ouvrés après le paiement de sa facture, environ une semaine dans nos derniers dossiers. Ecologic (équipements électriques) : environ 72 heures après la signature du contrat d'adhésion. Refashion (textiles) : environ 15 jours ouvrés après le paiement de sa facture. Ce sont leurs délais : nous ne pouvons pas les garantir.

Mise en place : 0 €. Honoraires annuels : 990 € pour Plus, avec une économie médiane de 1 071 € par an d'éco-contributions sur nos exemples publiés, qui couvre les deux filières ensemble (jusqu'à trois) ; ce n'est pas un prix par filière. L'enregistrement, la délivrance des IDU et les déclarations annuelles sont inclus, tout comme le mandat écrit exigé par l'article L. 541-10-9-1. Il n'y a ni dépôt ni autres frais de notre part. Les éco-contributions sont à part, au tarif publié de l'éco-organisme, sans aucune marge.

Ni dépôt ni garantie. La formule est annuelle et court sur l'année civile ; elle se renouvelle le 1er janvier sauf résiliation préalable, comme le prévoient nos conditions générales. Les éco-contributions de l'année nous sont versées d'avance, estimées à partir de vos chiffres, puis reversées à l'éco-organisme à prix coûtant ; tout excédent est reporté.

Vous pouvez toujours nous demander un devis écrit, mais vous n'en avez pas besoin. Nos prix sont fixes et publiés, donc rien ne s'ajoute au moment du devis : ce que vous voyez sur cette page est ce que vous payez, et votre facture indique le même montant. Nous préférons une tarification simple et transparente dès le départ, sans surprise. Seul Custom est chiffré sur demande. Il n'existe pas de formule distincte en autonomie : Standard, à 190 € par an pour une filière, inclut déjà les déclarations.