Véhicules : mandataire REP en France
Voitures, utilitaires, deux et trois roues, quadricycles.
Une entreprise non établie en France qui vend en France des produits de la filière « Véhicules » doit désigner un mandataire établi en France (article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement, obligatoire depuis le 10 juillet 2026) et adhérer à un éco-organisme agréé : Recycler Mon Véhicule. EPR France Rep est ce mandataire : nous détenons l'adhésion en votre nom, obtenons votre IDU et déposons vos déclarations. Cette filière relève d'Enterprise : nous la chiffrons par écrit après avoir examiné vos produits et vos volumes. La mise en place est à 0 €. Les éco-contributions sont payées à l'éco-organisme à son tarif publié, sans aucune marge.Sources (2)
LégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)Recycler Mon VéhiculeRecycler Mon Véhicule — véhicules
Éco-contributions officielles de cette filière
HT, au barème 2026 publié par chaque éco-organisme, avec la source pour chaque filière.
VéhiculesRecycler Mon VéhiculeRecycler Mon Véhicule
Tarifs dans le barème publié par l'éco-organisme (lien).
Ce que nous faisons pour vous
1. Analyse du périmètre
Nous rattachons vos produits, emballages et flux de vente aux filières REP françaises et confirmons si vous êtes le producteur pour chacun.
2. Mandat écrit
Nous agissons comme votre mandataire REP établi en France au titre de l'article L. 541-10-9-1 et sommes subrogés dans les obligations couvertes.
3. Adhésions aux éco-organismes
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, nous les comparons pour votre mix et gérons chaque adhésion.
4. Numéros IDU
Un IDU par filière via le registre SYDEREP de l'ADEME, prêt pour Amazon.fr, Cdiscount et les autres marketplaces.
5. Déclarations
Nous collectons vos unités, poids et matériaux et déclarons dans les délais une fois par an : une déclaration par filière.
6. Contact autorités et veille
Nous gérons les échanges avec les autorités françaises et les éco-organismes et vous tenons informé des évolutions.
Questions fréquentes
Quel éco-organisme couvre cette filière ?
Recycler Mon Véhicule. Lorsque plusieurs sont agréés, nous les comparons pour vos produits et gérons l'adhésion.
Combien coûte le mandataire pour cette filière ?
Cette filière relève d'Enterprise : nous la chiffrons par écrit après avoir examiné vos produits et vos volumes. La mise en place est à 0 €. Les éco-contributions sont à part et payées à l'éco-organisme à son tarif publié.
Combien de temps pour obtenir l'IDU ?
Une fois l'adhésion déposée, l'éco-organisme vous enregistre et l'ADEME délivre l'IDU, en général quelques jours après la signature du mandat.
Ai-je aussi besoin des emballages ménagers ?
Oui, si vous expédiez à des consommateurs français : chaque colis est un emballage ménager, une filière distincte avec son propre IDU. Plus couvre les deux dans un seul mandat.
Ce que couvre la filière selon l'ADEME
- Catégories M et N : voitures particulières et camionnettes de moins de 3,5 tonnes.
ADEME - Catégorie L : deux-roues, trois-roues et quadricycles. ADEME
Qui est le producteur
Toute personne qui, à titre professionnel, produit en France, importe ou met pour la première fois sur le marché français des véhicules neufs du périmètre, à destination de l'utilisateur final (article R. 543-154). ADEME
Depuis le 10 juillet 2026, un producteur sans établissement en France doit désigner, par mandat écrit, un mandataire établi en France. Légifrance
Éco-organismes agréés
| Éco-organisme | Couvre | Agrément |
|---|---|---|
| Recycler Mon Véhicule (RMV) | Tous les véhicules du périmètre | 8 avril 2024 au 31 décembre 2029 ADEME |
Une vingtaine de constructeurs ont à la place des systèmes individuels agréés. ADEME
Filières qui vont souvent avec
- Pneumatiques: les pneumatiques
- Piles et batteries: la batterie
- Huiles lubrifiantes et industrielles: les huiles
Une adhésion et un IDU par filière. ADEME
Véhicules
Quels produits relèvent de la filière REP française des véhicules ?
Catégories M et N : voitures particulières et camionnettes de moins de 3,5…
Lire →Qui est le producteur pour les véhicules dans la REP française ?
Toute personne qui, à titre professionnel, produit en France, importe ou met pour la première fois sur le marché français des véhicules neufs du périmètre, à destination de…
Lire →Quel éco-organisme pour les véhicules en France, et jusqu'à quand est-il agréé ?
1 agréé : Recycler Mon Véhicule (RMV) (8 avril 2024 au 31 décembre…
Lire →Quelles autres filières REP s'appliquent en France avec les véhicules ?
En général : pneumatiques (les pneumatiques); piles et batteries (la batterie); huiles lubrifiantes et industrielles (les huiles). Chaque filière demande sa propre adhésion et son…
Lire →Qui est le producteur
| Configuration | Producteur au sens de la REP française |
|---|---|
| Vous vendez à des clients français et expédiez depuis l'étranger | Vous Légifrance |
| Votre stock est dans un entrepôt en France ou dans l'UE, vendu à votre nom | Vous |
| Un distributeur français importe et revend | Le distributeur |
| Une place de marché achète et revend comme distributeur | La place de marché |
| Un distributeur vend vos produits sous sa propre marque | Le distributeur |
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