Les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux, ou leur mandataire ; quand le dispositif est fourni sous la marque d'un revendeur ou donneur d'ordre en vertu d'un contrat, ce revendeur est le producteur (article R. 1335-8-1 du code de la santé publique). 
ADEMESources (3)ADEMEADEME — Filière REP Dispositifs médicaux perforants (DISP-MED)
LégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)ADEMEADEME — tout savoir sur l'identifiant unique (IDU)
La définition officielle
Les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux, ou leur mandataire ; quand le dispositif est fourni sous la marque d'un revendeur ou donneur d'ordre en vertu d'un contrat, ce revendeur est le producteur (article R. 1335-8-1 du code de la santé publique). ADEME
Cas fréquents
- Une marque hors de France qui vend en ligne directement à des clients français : c'est le producteur, et depuis le 10 juillet 2026 elle doit désigner un mandataire établi en France. Légifrance
- Un importateur français qui achète à un fabricant étranger : en général l'importateur, premier à mettre les produits sur le marché français.
- Vos produits vendus sous la marque propre d'un distributeur français : dans la plupart des filières, le distributeur devient le producteur ; vérifiez la définition ci-dessus.
Si vous n'êtes pas établi en France
Une entreprise sans établissement en France qui est producteur doit désigner, par mandat écrit, un mandataire établi en France depuis le 10 juillet 2026. Légifrance Le mandataire adhère aux éco-organismes en votre nom et vous recevez les IDU.
Prix
Nos honoraires. Cette filière relève d'Enterprise : nous la chiffrons par écrit après avoir examiné vos produits et vos volumes. Mise en place à 0 €, et les éco-contributions sont payées au barème publié de l'éco-organisme, sans marge (0 %). Voir les tarifs et le calculateur.
Questions fréquentes
Nous vendons uniquement depuis l'étranger. Sommes-nous le producteur ?
Si vous vendez directement à des clients français, en général oui, et il vous faut un mandataire établi en France.
Une place de marché prend-elle le rôle de producteur ?
Non. Elle doit détenir votre IDU ou payer à votre place, pour ses seules ventes. Voir la place de marché me couvre-t-elle ?
Razvan Toma est le fondateur d'EPR France Rep, mandataire établi en France pour les producteurs sans établissement français. Il travaille dans la gestion des déchets et le recyclage depuis 2009, pilotant des programmes de tri sélectif au sein de grandes organisations B2B en France, pour des clients tels que Chanel, Microsoft, Decathlon, Pirelli, IKEA, Vinci, Capgemini et E.Leclerc.
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