Les fabricants et importateurs d'emballages doivent établir une déclaration UE de conformité ; pour l'instant, elle ne doit couvrir que les substances préoccupantes. Il s'agit des limites de métaux lourds pour le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome hexavalent, déjà présentes dans l'ancienne directive, et des nouvelles limites de PFAS pour les emballages au contact des aliments. European CommissionSources (2)European CommissionEuropean Commission — PPWR SME guide
LégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)
Êtes-vous le fabricant ?
- Oui, si un emballage ou un produit emballé est conçu ou fabriqué sous votre propre nom ou marque, même lorsqu'une autre société le fabrique. Apposer votre étiquette de marque sur un emballage générique fait de vous le fabricant. European Commission
- Non, pour les emballages de transport génériques sans marque (cartons, ruban adhésif, palettes) que vous ne marquez jamais : leur fournisseur est le fabricant. Une étiquette d'expédition n'est pas une marque. European Commission
- Un importateur met sur le marché de l'UE des emballages ou produits emballés venant de l'extérieur de l'UE et a les mêmes obligations qu'un fabricant. European Commission
Ce qu'il vous faut de votre fournisseur
Si vous êtes le fabricant sans produire vous-même l'emballage, le fabricant physique ou le fournisseur est légalement tenu de vous fournir les données et la documentation technique nécessaires à la déclaration. European Commission
Marquage de traçabilité
Les emballages doivent porter un type, un numéro de lot ou de série ou un autre identifiant, et les coordonnées du fabricant. Les emballages déjà produits n'ont pas à être reconditionnés : les informations peuvent figurer sur les factures ou sous forme numérique, à condition de relier l'emballage à sa déclaration. European Commission
Exemption des micro-entreprises
Une micro-entreprise dont l'emballage à sa marque provient d'un fournisseur établi dans l'UE est exemptée, sous conditions : le fournisseur devient le fabricant et établit la déclaration. European Commission
Pas la même chose que la REP française
La déclaration est une obligation de conformité produit au titre du PPWR. L'adhésion à la REP française, les IDU et les déclarations de quantités sont distincts, et depuis le 10 juillet 2026 les producteurs non établis en France doivent y avoir un mandataire. Légifrance Voir le calendrier PPWR.
Prix
Nos honoraires. Standard coûte 190 € par an et par filière, Plus 990 € par an pour jusqu'à trois filières dans un seul mandat, avec une économie médiane de 1 071 € par an d'éco-contributions sur nos exemples publiés de vêtements, chaussures, électronique et meubles. Mise en place à 0 €, et les éco-contributions sont payées au barème publié de l'éco-organisme, sans marge (0 %). Voir les tarifs.
Questions fréquentes
Un mandataire REP français établit-il notre déclaration de conformité ?
Non. C'est le document du fabricant ou de l'importateur. Nous gérons la REP française : adhésions, IDU et déclarations de quantités.
Nous revendons seulement des produits emballés achetés dans l'UE sous la marque du fabricant. En faut-il une ?
Non : c'est le fabricant dont le nom figure sur l'emballage qui l'établit.
Razvan Toma est le fondateur d'EPR France Rep, mandataire établi en France pour les producteurs sans établissement français. Il travaille dans la gestion des déchets et le recyclage depuis 2009, pilotant des programmes de tri sélectif au sein de grandes organisations B2B en France, pour des clients tels que Chanel, Microsoft, Decathlon, Pirelli, IKEA, Vinci, Capgemini et E.Leclerc.
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