Pour la REP française, une société suisse ou norvégienne est un producteur sans établissement en France : elle doit désigner par mandat écrit un mandataire établi en France. 
Légifrance La règle s'applique de la même façon dans et hors de l'UE, et couvre toutes les filières : emballages, équipements électriques, textiles, meubles et les autres. Sources (2)LégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)
ADEMEADEME — tout savoir sur l'identifiant unique (IDU)Sources (5)LégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)ADEMEADEME — tout savoir sur l'identifiant unique (IDU)ADEMEADEME — Filière REP Équipements électriques et électroniques (EEE)ADEMEADEME — Filière REP Textiles sanitaires à usage unique (lingettes)European CommissionEuropean Commission — PPWR SME guide
Ce qui s'applique
- Une adhésion à un éco-organisme et un IDU par filière. ADEME
- Équipements électriques : une entreprise établie hors de France qui vend à distance directement à des utilisateurs français est elle-même producteur. ADEME
- Lingettes : une entreprise d'un pays tiers qui les vend à distance à des utilisateurs français est producteur. ADEME
- Emballages au titre du PPWR : celui qui met sur le marché de l'UE des produits emballés venant d'un pays tiers est l'importateur, avec les obligations du fabricant. European Commission
Si vous n'êtes pas établi en France
Une entreprise sans établissement en France qui est producteur doit désigner, par mandat écrit, un mandataire établi en France depuis le 10 juillet 2026. Légifrance Le mandataire adhère aux éco-organismes en votre nom et vous recevez les IDU.
Prix
Nos honoraires. Standard coûte 190 € par an et par filière, Plus 990 € par an pour jusqu'à trois filières dans un seul mandat, avec une économie médiane de 1 071 € par an d'éco-contributions sur nos exemples publiés de vêtements, chaussures, électronique et meubles. Mise en place à 0 €, et les éco-contributions sont payées au barème publié de l'éco-organisme, sans marge (0 %). Voir les tarifs.
Questions fréquentes
Nous avons une filiale en Allemagne. Cela change-t-il quelque chose ?
Si c'est la société allemande qui vend en France, c'est elle le producteur et elle n'a pas non plus d'établissement en France : il lui faut donc un mandataire.
Razvan Toma est le fondateur d'EPR France Rep, mandataire établi en France pour les producteurs sans établissement français. Il travaille dans la gestion des déchets et le recyclage depuis 2009, pilotant des programmes de tri sélectif au sein de grandes organisations B2B en France, pour des clients tels que Chanel, Microsoft, Decathlon, Pirelli, IKEA, Vinci, Capgemini et E.Leclerc.
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