Le PPWR s'applique dans toute l'UE depuis le 12 août 2026, mais la plupart de ses dispositions principales ne s'appliquent qu'à partir de 2030 ou plus tard. Sources (2)Commission européenneCommission européenne — les nouvelles règles européennes sur les emballages entrent en application (11 août 2026)European CommissionEuropean Commission — PPWR SME guide Le règlement (UE) 2025/40 est entré en vigueur le 11 février 2025 ; EUR-Lex indique une application à partir du 12 août 2026 et une date d'application partielle au 12 février 2029. 
EUR-LexSources (5)Commission européenneCommission européenne — les nouvelles règles européennes sur les emballages entrent en application (11 août 2026)European CommissionEuropean Commission — PPWR SME guideEUR-LexEUR-Lex — Regulation (EU) 2025/40, datesEuropean CommissionEuropean Commission — Packaging waste
LégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)
Ce qui s'applique depuis le 12 août 2026
- Les emballages au contact des aliments contenant des PFAS au-delà des limites ne peuvent plus être mis sur le marché de l'UE. Commission européenne
- Les fabricants et importateurs établissent une déclaration de conformité ; pour l'instant elle couvre les substances préoccupantes : les limites de plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent, et les PFAS dans les emballages au contact des aliments. European Commission
- Les emballages doivent être traçables jusqu'à leur fabricant et leur déclaration (type, lot ou numéro de série et coordonnées), informations qui peuvent figurer dans des documents d'accompagnement pour les emballages déjà produits. European Commission
- Les producteurs qui vendent directement aux utilisateurs finaux dans un autre État membre y désignent un mandataire REP. European Commission
Ce qui viendra plus tard
La Commission liste des règles qui s'appliquent progressivement dans les années à venir : recyclabilité, contenu recyclé minimal dans les emballages plastiques, minimisation des emballages, étiquetage, interdiction de certains emballages plastiques à usage unique, objectifs de réemploi, et obligations de remplissage et de réemploi pour la vente à emporter. European Commission Les emballages plastiques devront contenir du recyclé avec des objectifs croissants pour 2030 et 2040, et tous les emballages devront être recyclables d'ici 2030. European Commission Beaucoup de ces règles attendent encore des actes d'exécution ou des lignes directrices que la Commission prépare. European Commission
Des règles allégées pour les petites entreprises
- Les micro-entreprises (moins de 10 salariés et 2 millions € de chiffre d'affaires) sont exemptées, sous conditions, des obligations de fabricant lorsque leur fournisseur d'emballages est dans l'UE, ainsi que des objectifs de réemploi et de l'offre réemployable à emporter. European Commission
- Les entreprises qui mettent moins de 1 000 kg d'emballages par an sur le marché bénéficient d'un reporting REP plus proportionné. European Commission
Comment il s'articule avec la REP française
Le PPWR ne remplace pas la REP française : la France conserve ses éco-organismes, ses IDU et sa propre règle de mandataire pour les producteurs non établis en France, en vigueur depuis le 10 juillet 2026. Légifrance Voir le PPWR et le mandataire.
Prix
Nos honoraires. Standard coûte 190 € par an et par filière, Plus 990 € par an pour jusqu'à trois filières dans un seul mandat, avec une économie médiane de 1 071 € par an d'éco-contributions sur nos exemples publiés de vêtements, chaussures, électronique et meubles. Mise en place à 0 €, et les éco-contributions sont payées au barème publié de l'éco-organisme, sans marge (0 %). Voir les tarifs.
Questions fréquentes
Faut-il réétiqueter les emballages déjà produits ?
Non. La Commission indique que les emballages déjà produits n'ont pas à être reconditionnés ni détruits ; les informations de traçabilité peuvent figurer dans les documents d'accompagnement.
Le PPWR est-il la même chose que la REP française ?
Non. La REP française (éco-organismes, IDU, éco-contributions) continue ; le PPWR ajoute par-dessus des règles produit et REP à l'échelle de l'UE.
Razvan Toma est le fondateur d'EPR France Rep, mandataire établi en France pour les producteurs sans établissement français. Il travaille dans la gestion des déchets et le recyclage depuis 2009, pilotant des programmes de tri sélectif au sein de grandes organisations B2B en France, pour des clients tels que Chanel, Microsoft, Decathlon, Pirelli, IKEA, Vinci, Capgemini et E.Leclerc.
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