Le 10 novembre 2023 (n° 449213), saisi par EcoDDS, le Conseil d'État a annulé le décret 2020-1455 en tant qu'il introduisait l'article R. 541-174 dans le code de l'environnement. Conseil d'État Cet article permettait à tout producteur, en France, dans l'UE ou ailleurs, de désigner un mandataire établi en France « subrogé » dans toutes les obligations REP qu'il acceptait. Le Conseil d'État a jugé que ni l'article L. 541-10 ni aucune autre loi ne prévoyait une telle subrogation, de sorte qu'un décret ne pouvait pas la créer. Sources (2)Conseil d'ÉtatConseil d'État — Décision n° 449213, 10 novembre 2023
LégifranceLégifrance — Article L541-10, Code de l'environnementSources (4)Conseil d'ÉtatConseil d'État — Décision n° 449213, 10 novembre 2023LégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)LégifranceLégifrance — Article L541-10, Code de l'environnement
Ministère de l'ÉcologieMinistère de l'Écologie — FAQ places de marché, article L. 541-10-9 (version du 1er août 2022)
Ce qu'a dit le Conseil d'État, et ce qu'il n'a pas dit
- Annulé : l'article R. 541-174 dans son ensemble, la faculté générale de désigner un mandataire subrogé. Conseil d'État
- Rappelé : la directive-cadre européenne sur les déchets (article 8 bis, paragraphe 5) impose aux États membres de permettre aux producteurs établis dans un autre État membre de désigner un mandataire. Conseil d'État
- Rejeté : les autres griefs d'EcoDDS contre le décret de réforme de la REP de 2020. Conseil d'État
Ce qui a changé en 2026
La loi 2026-602 a créé l'article L. 541-10-9-1 : depuis le 10 juillet 2026, un producteur non établi en France doit désigner par mandat écrit un mandataire établi en France. Légifrance L'obligation repose désormais sur une loi, soit le niveau de norme qui manquait selon le Conseil d'État. Les producteurs établis en France ne sont pas visés par cet article et continuent de déclarer en leur propre nom.
Ce que cela signifie pour un mandat
- Utiliser un mandat écrit qui précise les filières couvertes.
- Vérifier que le mandataire est établi en France.
- Conserver la preuve d'adhésion et vos IDU : les marketplaces et les autorités les demandent. Ministère de l'Écologie
Prix
Nos honoraires. Standard coûte 190 € par an et par filière, Plus 990 € par an pour jusqu'à trois filières dans un seul mandat, avec une économie médiane de 1 071 € par an d'éco-contributions sur nos exemples publiés de vêtements, chaussures, électronique et meubles. Mise en place à 0 €, et les éco-contributions sont payées au barème publié de l'éco-organisme, sans marge (0 %). Voir les tarifs.
Questions fréquentes
EcoDDS a-t-il obtenu gain de cause sur tout son recours ?
Non. Seul l'article sur les mandataires a été annulé ; le reste de la requête a été rejeté.
La décision empêche-t-elle les sociétés étrangères de recourir à un mandataire ?
Non. Depuis le 10 juillet 2026, la loi française impose aux producteurs non établis en France d'en désigner un.
Razvan Toma est le fondateur d'EPR France Rep, mandataire établi en France pour les producteurs sans établissement français. Il travaille dans la gestion des déchets et le recyclage depuis 2009, pilotant des programmes de tri sélectif au sein de grandes organisations B2B en France, pour des clients tels que Chanel, Microsoft, Decathlon, Pirelli, IKEA, Vinci, Capgemini et E.Leclerc.
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