« 100 % recyclable » jugé trompeur : ce que vous pouvez encore imprimer sur vos emballages

Le jugement

Une association de consommateurs, la CLCV, a attaqué les mentions imprimées sur les bouteilles d'une marque d'eau minérale connue. Le 23 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris les a jugées trompeuses ; la décision a été rendue publique le 29 juin. FFrance 24 / AFP Le raisonnement compte plus que la marque :

• « 100 % recyclable » tombe parce que l'acheteur voit l'article entier. L'étiquette utilisait une colle et une encre non recyclables : la bouteille telle que vendue n'était donc pas recyclable à 100 %.
• « 100 % recyclé » tombe parce que le bouchon et l'étiquette n'étaient pas en matière recyclée. Une mention du type « hors bouchon et étiquette » en petits caractères n'a pas suffi.
• L'allégation de neutralité carbone tombe aussi : les émissions de la bouteille n'étaient pas entièrement compensées.

Le tribunal a ordonné au producteur de publier le jugement et de verser des dommages et intérêts à l'association.

Le droit français fixait déjà la barre

La France encadre directement ces mots. L'article L. 541-9-1 du Code de l'environnement interdit « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute mention équivalente sur un produit ou son emballage. Légifrance L'article R. 541-228 fixe les conditions qu'un produit doit remplir pour être dit « recyclable », et elles sont cumulatives : en remplir la plupart ne suffit pas. DDGCCRF Le tribunal a appliqué ces règles à une mention imprimée en très gros caractères, et la mention a perdu.

Le niveau européen, depuis le 27 septembre 2026

La directive (UE) 2024/825, dite EmpCo, modifie les règles européennes sur les pratiques commerciales déloyales. EUR-Lex À partir du 27 septembre 2026, elle ajoute à la liste noire :

• Les allégations environnementales génériques (« éco-responsable », « vert », « écologique », « bon pour le climat », « biodégradable ») sauf si vous pouvez démontrer une performance environnementale excellente reconnue, par exemple l'Écolabel européen.
• Les allégations portant sur tout le produit alors qu'elles ne sont vraies que pour une partie. C'est exactement le cas des bouteilles.
• Les labels de durabilité qui ne reposent pas sur un système de certification ou ne sont pas établis par une autorité publique.

Il n'y a pas de période de transition pour le stock déjà en rayon ; selon les orientations de la Commission, les allégations peuvent être masquées ou corrigées par un autocollant. EEuropean Commission Certains États membres ont transposé en retard. N'attendez pas votre texte national : la date qui compte est le 27 septembre 2026.

Trois groupes de boissons ont changé leurs étiquettes

En novembre 2023, le BEUC et des associations de consommateurs de 13 pays ont saisi les autorités européennes de protection des consommateurs au sujet des allégations de recyclabilité sur l'eau en bouteille. Coca-Cola s'est engagé le premier, puis Nestlé. Le 22 octobre 2026, la Commission a annoncé que Danone suivait. BBEUC Les trois indiqueront désormais que les allégations « 100 % recyclé » excluent le bouchon et l'étiquette, et cesseront de suggérer une boucle de recyclage fermée. EEuropean Commission

Lisez les deux affaires ensemble. Une allégation qualifiée (« corps de bouteille 100 % recyclé, hors bouchon et étiquette ») est ce que les autorités européennes acceptent. Un tribunal français a jugé qu'une exclusion en petits caractères ne corrigeait pas un « 100 % » en gros. Le terrain sûr est une allégation précise là où l'acheteur la lit, pas plus bas.

Ce qu'il faut vérifier sur vos emballages et vos fiches produit

• Supprimez les mots génériques : éco-responsable, vert, écologique, bon pour la planète, bon pour le climat. En France certains étaient déjà interdits ; dans toute l'UE ils exigent désormais une preuve certifiée.
• « Recyclable » : seulement si l'article entier remplit les conditions de l'article R. 541-228, étiquettes, encres, manchons et bouchons compris. Sinon, dites quelle partie est recyclable.
• « Recyclé » ou « x % de matière recyclée » : donnez le pourcentage de l'article entier, ou nommez la partie, au même endroit et dans la même taille que l'allégation.
• Pas de flèches en boucle ni d'images de nature laissant croire que le produit n'a aucun impact.
• Gardez les preuves : certificats fournisseurs pour le contenu recyclé et évaluation de recyclabilité, par référence. Une marketplace ou la DGCCRF vous les demandera.
• Les fiches produit comptent aussi. Les règles visent toute communication commerciale : vérifiez les puces Amazon, les pages Shopify et le contenu A+, pas seulement la boîte.

Rien de cela ne remplace l'information de tri obligatoire. Le logo Triman et les consignes de tri restent exigés sur les emballages ménagers vendus en France, et ce ne sont pas des allégations environnementales. Votre enregistrement REP et votre IDU sont encore un autre sujet : le calculateur REP gratuit donne le coût des éco-contributions, la page tarifs donne le nôtre.

Questions fréquentes

Rédigé parRazvan Toma

Razvan Toma est le fondateur d'EPR France Rep, mandataire établi en France pour les producteurs sans établissement français. Il travaille dans la gestion des déchets et le recyclage depuis 2009, pilotant des programmes de tri sélectif au sein de grandes organisations B2B en France, pour des clients tels que Chanel, Microsoft, Decathlon, Pirelli, IKEA, Vinci, Capgemini et E.Leclerc.

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