L'enregistrement est par pays, toujours : chaque État membre tient son propre registre REP et il n'existe pas de numéro européen. Un mandataire est requis par pays dans deux situations : pour les producteurs non établis dans l'UE, dans chaque État membre de vente (règlement européen sur les emballages, depuis le 12 août 2026), et lorsque la loi nationale l'impose quel que soit le statut européen, comme la France depuis le 10 juillet 2026 et l'Allemagne pour les ventes directes aux utilisateurs finaux. La Commission a proposé de suspendre l'obligation de mandataire pour les producteurs établis dans l'UE ; rien n'est adopté, et cela n'a jamais touché les règles nationales ni l'enregistrement.
L'enregistrement : par pays, sans exception
La France a SYDEREP et l'IDU ; l'Allemagne a LUCID ; l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, la Belgique ont chacun leur registre ou leur système. Un numéro REP d'un pays n'est vérifié que dans le registre de ce pays. L'état du compte Amazon a un champ par pays et par filière pour cette raison. Quoi qu'il advienne des mandataires, cette partie ne change pas.
Le mandataire : quand il est requis
- Producteur hors UE, tout État membre de vente : requis par l'article 45 du règlement européen sur les emballages (2025/40) depuis le 12 août 2026, et par la plupart des lois nationales avant cela (Allemagne depuis 2019 pour les emballages).
- Producteur UE, France : requis depuis le 10 juillet 2026 par l'article L. 541-10-9-1 pour tout producteur non établi en France, toutes filières, emballages comme produits.
- Producteur UE, Allemagne : requis depuis le 12 août 2026 pour les ventes directes à des utilisateurs finaux allemands depuis l'étranger (VerpackG § 35, aligné sur le règlement européen).
- Producteur UE, autres États membres : dépend de la loi nationale ; plusieurs appliquent la règle européenne telle quelle, certains ne l'ont pas encore mise en œuvre.
La suspension européenne proposée
À l'été 2026, la Commission a proposé de suspendre l'obligation de mandataire pour les producteurs établis dans l'UE, après des plaintes sur la disproportion d'en désigner un dans 26 autres États membres. En septembre 2026, c'est une proposition. Elle ne concerne pas les producteurs hors UE, ne concerne pas l'enregistrement et ne prime pas sur les lois nationales comme celle de la France. Si elle passe, une société italienne n'aurait plus besoin de mandataire au titre du droit européen en Espagne, mais en aurait toujours besoin en France au titre du droit français.
Ce que cela signifie en pratique
- Listez les pays où vous vendez à des utilisateurs finaux.
- Enregistrez-vous dans chacun. La plupart des vendeurs le font eux-mêmes ou via un système dual ou un éco-organisme du pays.
- Désignez un mandataire là où c'est requis : la France pour quiconque n'y est pas établi ; l'Allemagne pour les ventes directes ; chaque pays pour les sociétés hors UE.
- Un mandataire doit être établi dans le pays ; personne ne peut couvrir 27 pays avec une seule entité, quoi qu'en dise le marketing. Les prestataires qui proposent « toute l'Europe » sous-traitent à une entité locale par pays.
Pour la France, la vérification de périmètre vous dit si la règle du mandataire s'applique à votre société, et le calculateur REP gratuit montre les éco-contributions par filière.
Questions fréquentes
Existe-t-il un numéro REP européen ?
Non. Chaque État membre tient son propre registre. Le règlement européen sur les emballages harmonise ce qui est enregistré, pas où.
Nous sommes une GmbH allemande. Faut-il un mandataire en France ?
Oui, depuis le 10 juillet 2026, parce que vous n'êtes pas établis en France. C'est une loi nationale française, indépendante de la proposition européenne.
Nous sommes une société américaine vendant dans cinq pays de l'UE. Combien de mandataires ?
Cinq, un par pays, chacun établi dans ce pays. Plus l'enregistrement dans chacun.
Une seule société peut-elle être notre mandataire partout ?
Pas légalement. Un mandataire doit être établi dans l'État membre. Les prestataires multi-pays utilisent une entité locale par pays.
Sources
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2025/40 (PPWR)
- Commission européenne — Communication d'orientation PPWR C(2026)3702
- Légifrance — Code de l'environnement
- Ministère de la Transition écologique — filières REP
- Eldris — Vendeurs hors UE et REP européenne (2026)
Fondateur d'EPR France Rep, mandataire REP établi en France pour les entreprises qui vendent en France.
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