Vendre uniquement à des entreprises ne vous exonère pas : plusieurs filières REP françaises existent justement pour les biens échangés entre entreprises. Le critère est de savoir qui met le premier le produit sur le marché français, à titre professionnel (article L. 541-10). Quand une entreprise établie hors de France livre directement l'entreprise française qui utilise ses produits, c'est elle le producteur et, depuis le 10 juillet 2026, elle doit désigner un mandataire établi en France (article L. 541-10-9-1). Les obligations B2B typiques sont les emballages professionnels (EPRO, éco-contributions à partir du 1er janvier 2027), les produits de construction comme les tubes, poutres, tôles et profilés en acier incorporés aux bâtiments (catégorie 2, famille 2.a), les équipements électriques professionnels et les produits chimiques.Sources (5)
Ministère de la Transition éMinistère de la Transition écologique — Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), page mise à jour le 24 novembre 2025Journal officielJournal officiel — Avis relatif au champ d'application de la filière REP PMCB, JO du 17 juin 2023 (NOR TREP2315866V)
LégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)
ADEMEADEME — quels producteurs sont concernés par les filières REPADEMEADEME — page de la filière emballages professionnels (EPRO)
Le cas derrière cette page
Un distributeur d'acier basé en Espagne vend des tubes, tôles et profilés à des entreprises en France. Sa réponse quand on l'a interrogé sur un mandataire français : « nous ne vendons qu'à des entreprises, nous pensions donc ne pas en avoir besoin dans chaque pays de l'UE ». C'est l'une des hypothèses les plus fréquentes que nous entendons, et elle n'est qu'à moitié juste.
Quelles filières B2B peuvent s'appliquer
| Ce que vous livrez aux entreprises françaises | Filière | À partir de |
|---|---|---|
| Toute marchandise sur palettes, sous film étirable, en caisses, big bags, fûts | Emballages professionnels (EPRO) | Éco-contributions à partir du 1er janvier 2027 |
| Tubes, poutres, armatures, tôles, profilés, couvertures et tuyaux en acier pour le bâtiment | Produits de construction, catégorie 2 (métal, famille 2.a) | En vigueur depuis 2023 |
| Carrelage, ciment, briques, fenêtres, isolants pour le bâtiment | Produits de construction, catégorie 1 ou 2 | En vigueur depuis 2023 |
| Machines, outils, éclairage, informatique à usage professionnel | Équipements électriques et électroniques professionnels | En vigueur |
| Peintures, solvants, colles avec pictogrammes de danger | Produits chimiques | En vigueur |
L'acier utilisé dans des machines, des véhicules ou des installations industrielles, et non dans des bâtiments, sort de la filière construction. L'emballage dans lequel il voyage reste un emballage professionnel. ADEME
Qui est redevable : vous ou votre client français
| Votre client français | Emballages professionnels (EPRO) | Produits de construction |
|---|---|---|
| Utilise lui-même les produits (un industriel, une entreprise de travaux, un chantier) | Vous êtes le producteur : mandataire nécessaire | Le client paie en tant qu'importateur, sauf si vous avez contribué |
| Les revend (un distributeur, un stockiste) | Généralement le distributeur, premier metteur sur le marché français | Le distributeur paie en tant qu'importateur, sauf si vous avez contribué |
Pour les produits de construction, l'avis de périmètre de 2023 ne dispense l'acheteur français de la contribution que s'il peut prouver que l'exportateur a contribué. C'est pourquoi les clients français commencent à demander un IDU à leurs fournisseurs étrangers : le fournisseur qui en a un épargne à ses clients la déclaration et le coût. Voir importateur ou fabricant et qui est le producteur pour les emballages professionnels. Sources (2)Journal officielJournal officiel — Avis relatif au champ d'application de la filière REP PMCB, JO du 17 juin 2023 (NOR TREP2315866V)ADEMEADEME — page de la filière emballages professionnels (EPRO)
Que faire, dans l'ordre
- Lister ce que vous livrez en France et à qui : utilisateurs ou revendeurs.
- Le répartir par filière : emballages, produits de construction, électrique, chimique. Journal officiel
- Pour chaque filière où vous êtes producteur, désigner un mandataire établi en France et adhérer à un éco-organisme. Sources (2)ADEMEADEME — quels producteurs sont concernés par les filières REPMinistère de la Transition éMinistère de la Transition écologique — Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), page mise à jour le 24 novembre 2025
- Pour les produits de construction vendus à des revendeurs, décider de contribuer vous-même pour que vos clients ne paient plus. Journal officiel
- Obtenir les IDU et les faire figurer sur vos factures et tarifs.
Comment un mandataire vous fait économiser ici
- Un seul mandat pour les emballages et les produits de construction : Plus Pro, 990 € par an, couvre jusqu'à trois filières avec jusqu'à 10 tonnes d'emballages.
- Choisir l'éco-organisme agréé le moins cher : pour l'acier de structure, les tarifs publiés vont de 1,00 € la tonne (Valobat) à 20,00 € (Valdelia). Voir produits métalliques.
- Écarter ce qui est hors périmètre : l'acier destiné aux machines et à l'industrie n'est pas un produit de construction. Journal officiel
Prix
Plus Pro, 990 € par an, couvre les emballages professionnels et jusqu'à trois filières au total dans un seul mandat, jusqu'à 10 tonnes d'emballages. Les produits de construction au-delà et les tonnages plus importants font l'objet d'un devis écrit. Mise en place 0 €. Voir tarifs.
Questions fréquentes
Nous vendons EXW. Cela change-t-il quelque chose ?
Non. Les Incoterms règlent le transport et le transfert des risques, pas la qualité de producteur. Voir la réponse sur les Incoterms.
Nous ne vendons qu'à des distributeurs en France. Sommes-nous couverts ?
Pour les emballages professionnels, le producteur est généralement le distributeur. Pour les produits de construction, le distributeur paie sauf si vous contribuez, et beaucoup vous le demanderont.
Faut-il un mandataire dans chaque pays de l'UE ?
Chaque pays a ses règles. La France l'exige des producteurs non établis en France depuis le 10 juillet 2026 ; l'Allemagne et l'Espagne ont leurs propres systèmes, que nous couvrons aussi.
Y a-t-il une quantité minimale ?
Pas de minimum général : l'obligation commence avec le premier produit mis sur le marché français. Certains éco-organismes ont des régimes simplifiés pour les petits volumes.
Razvan Toma est le fondateur d'EPR France Rep, mandataire établi en France pour les producteurs sans établissement français. Il travaille dans la gestion des déchets et le recyclage depuis 2009, pilotant des programmes de tri sélectif au sein de grandes organisations B2B en France, pour des clients tels que Chanel, Microsoft, Decathlon, Pirelli, IKEA, Vinci, Capgemini et E.Leclerc.
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