Le producteur est celui qui, à titre professionnel, met pour la première fois le produit sur le marché français — le critère de l'article L. 541-10 du Code de l'environnement, que l'ADEME formule clairement : « est considéré comme producteur toute personne qui, à titre professionnel, met pour la première fois un produit sur le marché français ». Ce n'est décidé ni par la propriété de la palette, ni par le paiement du fret, ni par l'Incoterm de la facture. Vendez à un importateur ou distributeur français qui revend, et c'est lui le producteur. Livrez directement l'entreprise française qui utilise les produits, et c'est vous — et sans établissement en France, il vous faut un mandataire au titre de l'article L. 541-10-9-1.Sources (2)
ADEMEADEME — quels producteurs sont concernés par les filières REP
LégifranceLégifrance — Code de l'environnement
Le critère tient en une phrase
L'ADEME résume toute la règle en une ligne : le producteur est toute personne qui, à titre professionnel, met pour la première fois un produit sur le marché français, qu'il soit destiné aux ménages ou aux professionnels. Le même critère régit les emballages ménagers, les emballages professionnels et toutes les autres filières. Ce qui change d'une filière à l'autre, ce sont les emballages concernés, pas la personne qui compte comme producteur.
L'ADEME décrit ensuite les formes habituelles : le fabricant lorsqu'il conçoit et fabrique le produit en France ; l'importateur lorsqu'il introduit sur le marché français un produit fabriqué à l'étranger ; le distributeur ou donneur d'ordre lorsqu'il vend sous sa propre marque.
Ce que cela donne, cas par cas
| Situation | Producteur pour EPRO | Mandataire nécessaire ? |
|---|---|---|
| Vous expédiez depuis l'étranger des marchandises palettisées directement à une usine, un hôtel ou un atelier français qui les utilise | Vous — vous êtes le premier sur le marché français | Oui, sans établissement en France |
| Vous vendez à un importateur ou grossiste français qui revend à des entreprises françaises | L'acheteur français — c'est lui qui ouvre le marché français | Non, pour ce canal |
| Vous vendez sous votre propre marque via un distributeur français qui importe pour vous | Dépend de qui est premier sur le marché et de la marque apposée — vérifiez le contrat | Posez la question avant de supposer |
| Votre filiale française importe et vend | La filiale — elle est établie en France | Non ; la filiale s'enregistre directement |
| Une place de marché vend vos produits à des entreprises françaises | Vous, sauf si la place de marché a pris en charge les obligations | Oui, sauf si la place de marché couvre ce canal |
Trois choses qui ne décident pas
- Les Incoterms. DDP, DAP, EXW et les autres répartissent coûts et risques entre acheteur et vendeur. Ils sont contractuels et ne déplacent pas une obligation légale. Ce qui compte, c'est qui met le premier les produits sur le marché français, une question de fait sur la chaîne d'approvisionnement, pas de ce que dit la facture.
- La propriété de la palette. Être propriétaire de l'emballage est une autre question que de savoir qui a mis le produit emballé sur le marché. Elle compte pour les palettes en pool — voir ci-dessous — mais ce n'est pas le critère du producteur.
- L'emplacement du stock. Des marchandises stockées dans un entrepôt français ne font pas de l'exploitant de l'entrepôt le producteur, et détenir du stock en France ne suffit pas en soi à vous y rendre établi.
Les palettes en pool sont la vraie exception
Si vos emballages professionnels sont des palettes en pool circulant dans un système individuel agréé, l'obligation y est peut-être déjà portée. L'ADEME en recense trois agréés pour cette filière — Euro Pool System France, La Palette Rouge et International Pallet Pool BV. Tous trois sont des poolers de palettes, précisément le cas pour lequel cette voie existe. À vérifier avant de payer deux fois les mêmes palettes ; cela n'aide pas pour vos propres cartons, films ou feuillards.
Les deux faces d'une même expédition
Une seule livraison peut vous placer dans deux filières à la fois. Envoyez une palette de produits emballés à une entreprise française : la palette, les feuillards et le film étirable sont des emballages professionnels ; si une partie de ces mêmes produits part aussi vers des consommateurs sous forme de commandes en ligne, cet emballage d'expédition est au contraire un emballage ménager. Le choix relève de l'arrêté du 2 décembre 2025 — voir emballages ménagers ou professionnels.
Si c'est vous
La séquence est alors celle de ce qu'il faut faire avant le 1er janvier 2027 : d'abord le mandat si vous n'êtes pas établi en France, puis l'adhésion à un éco-organisme — l'ADEME la demande avant le 31 décembre 2026 —, puis l'IDU, puis les déclarations. La page des filières montre quelles autres filières les mêmes produits peuvent déclencher, et le calculateur estime la contribution.
Questions fréquentes
Nous vendons en DDP. Cela fait-il de nous le producteur ?
Pas en soi. Le DDP signifie que vous supportez le coût et le risque de la livraison, droits compris ; il ne décide pas qui met le premier les produits sur le marché français. Si vous livrez en DDP un distributeur français qui revend ensuite, c'est toujours lui qui ouvre le marché français. Si vous livrez en DDP l'entreprise qui utilise les produits, vous êtes premier sur le marché et l'obligation vous revient.
Notre client français est l'importateur officiel. Sommes-nous dégagés ?
En général oui pour ce canal, car l'importateur est premier sur le marché français et prend avec lui la qualité de producteur. Cela dépend des faits plutôt que de l'étiquette : si vous vendez sous votre propre marque et que le client importe sur vos instructions, demandez-nous avant de supposer. Faites-le confirmer par écrit dans tous les cas.
Faut-il un mandataire distinct pour EPRO ?
Non. Un producteur peut détenir un seul mandat couvrant toutes les filières qui le concernent. Si vous avez déjà un mandataire français pour les emballages ménagers, les emballages professionnels peuvent être ajoutés au même mandat.
Nous n'envoyons que quelques palettes par an. Y a-t-il un seuil ?
L'article L. 541-10-9-1 ne fixe aucun volume minimal, chiffre d'affaires ou taille d'entreprise pour l'obligation de mandataire. Les éco-organismes publient des régimes simplifiés pour les petits producteurs qui réduisent la contribution, mais ils ne changent pas le fait d'être concerné.
Sources
- ADEME — quels producteurs sont concernés par les filières REP
- Légifrance — Code de l'environnement
- Légifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)
- ADEME — page de la filière emballages professionnels (EPRO)
- ADEME — emballages ménagers ou professionnels : comment savoir
Fondateur d'EPR France Rep, mandataire REP établi en France pour les entreprises qui vendent en France.
Me contacter sur LinkedIn →