Non, et la question est généralement posée à l'envers. Un entrepôt où vous louez de l'espace, un prestataire logistique ou un centre de distribution Amazon sont les locaux de quelqu'un d'autre, exploités par le personnel de quelqu'un d'autre. Ce n'est pas un établissement de votre entreprise ; cela ne lève donc pas l'obligation de l'article L. 541-10-9-1 de désigner un mandataire établi en France. Ce qu'établit un stock français, c'est le point inverse : les produits expédiés depuis ce stock à des clients français sont mis pour la première fois sur le marché français par vous ; vous êtes donc le producteur au sens de l'article L. 541-10 et les obligations sont les vôtres. Le lieu de stockage décide de qui est producteur, pas de si vous êtes établi.Sources (3)
ADEMEADEME — quels producteurs sont concernés par les filières REP
LégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)impots.gouv.frimpots.gouv.fr — e-reporting des entreprises étrangères sans établissement stable en France
Deux questions qu'on mélange
Presque toutes les versions de cette question en contiennent deux :
- Suis-je le producteur en France ? Décidé par qui met le premier le produit sur le marché français. L'ADEME énonce le critère directement, et un stock en France que vous vendez ensuite à des clients français est à peu près le cas le plus clair de première mise sur le marché.
- Suis-je établi en France ? Décidé par l'existence d'une présence fixe réelle qui vous soit propre. Un contrat avec un prestataire logistique n'en est pas une.
Les réponses vont dans des sens opposés, d'où la surprise : un stock français vous rend plus clairement concerné, pas moins.
Pourquoi un 3PL n'est pas votre établissement
Lorsque vous recourez à un prestataire de fulfilment, vous achetez un service. Le bâtiment est loué par l'exploitant, le personnel est employé par l'exploitant, et c'est l'exploitant qui décide du fonctionnement du site. Vous y avez du stock et un contrat ; vous n'y avez pas de locaux.
La comparaison utile est fiscale. Le droit fiscal français gère toute une catégorie d'entreprises redevables de la TVA française sans établissement stable en France — l'administration fiscale publie une documentation à leur intention —, et beaucoup d'entre elles détiennent du stock en France. Si détenir du stock créait un établissement, cette catégorie serait bien plus réduite. Le droit de la REP retient le même sens ordinaire de l'établissement.
Avec une réserve honnête : l'article L. 541-10-9-1 ne définit pas établi, et nous n'allons pas en inventer une définition. Lorsqu'une entreprise est proche de la limite — son propre entrepôt loué, son propre personnel en France, un bureau permanent —, c'est une question pour un avocat français au vu des faits, pas pour une page web. Louer de l'espace dans le centre de fulfilment de quelqu'un d'autre n'est pas proche de la limite.
Les cas
| Organisation | Établi en France ? | Producteur pour les ventes en France ? |
|---|---|---|
| Stock Amazon FBA dans un centre de distribution français | Non | Oui — mandataire requis |
| FBA paneuropéen, stock en Allemagne ou en Pologne, expédié à des acheteurs français | Non | Oui — mandataire requis |
| Entrepôt d'un 3PL en France sous contrat | Non | Oui — mandataire requis |
| Entrepôt loué par vous, avec vos propres salariés en France | Peut-être — les faits décident, prenez conseil | Oui |
| Filiale française qui importe et vend | Oui, la filiale l'est | La filiale l'est, et s'enregistre elle-même |
La deuxième ligne est celle qu'on conteste. Un stock en Allemagne ne fait pas de la France le problème de quelqu'un d'autre : la qualité de producteur se détermine pays par pays, selon qui met le premier le produit à disposition sur place ; le FBA paneuropéen crée donc des obligations dans chaque pays où Amazon expédie vos produits, chacun avec son propre registre. Un enregistrement LUCID allemand ne fait rien pour la France, et un IDU français rien pour l'Allemagne.
Ce que l'exploitant de l'entrepôt n'est pas
Votre 3PL n'est pas votre producteur, et il ne reprend pas vos obligations REP en manipulant vos produits. Il n'est pas enregistré pour vos filières, il ne détient pas votre IDU, et une facture qui mentionne « REP » correspond presque toujours à une refacturation du prestataire, pas à l'exécution de votre obligation. Si un prestataire logistique vous dit qu'il couvre votre REP française, demandez-lui à quel éco-organisme il a adhéré en votre nom et quel IDU vous a été délivré — ce sont des faits vérifiables.
Ce dont vous avez réellement besoin
Si vous détenez du stock en France, ou expédiez vers la France depuis n'importe où, et n'avez pas d'établissement français : un mandataire français par mandat écrit, une adhésion à un éco-organisme pour chaque filière concernée, et un IDU par filière. Le test en deux minutes confirme les filières applicables ; les cas concrets détaillent les situations FBA et 3PL.
Questions fréquentes
Amazon stocke nos produits en France. Amazon n'est-il pas alors le producteur ?
Non. Amazon fournit le stockage et la logistique ; c'est vous, le vendeur, qui mettez les produits sur le marché français. Les places de marché portent bien une obligation secondaire — une plateforme doit couvrir les obligations des vendeurs tiers qui ne les ont pas remplies —, mais c'est un filet de sécurité pour la responsabilité propre de la plateforme, pas un transfert de votre enregistrement. Il vous faut toujours votre propre IDU, et Amazon vous le demande.
Nous utilisons un 3PL français qui dit gérer la REP pour ses clients. Est-ce possible ?
Le prestataire peut l'organiser, pas l'absorber. S'il organise vraiment la conformité, il peut nommer l'éco-organisme auquel vous avez adhéré et l'IDU qui vous a été délivré. S'il ne peut pas les produire, il vous facture autre chose.
Un entrepôt français que nous louons nous-mêmes compte-t-il ?
Peut-être, et c'est la réponse honnête. Des locaux que vous louez, avec votre propre personnel qui y travaille, sont sensiblement différents d'un espace loué dans un centre de fulfilment. L'article ne définit pas l'établissement ; un cas limite mérite d'être tranché avec un avocat français plutôt que présumé dans un sens ou dans l'autre.
Notre stock est en France mais nous ne vendons qu'à des clients belges. Avons-nous besoin de la REP française ?
Pas pour ces ventes, car rien n'est mis sur le marché français — les produits quittent la France. Vous auriez des obligations belges à la place. Si une partie du stock est vendue à des clients français, cette partie déclenche les obligations françaises.
Sources
- ADEME — quels producteurs sont concernés par les filières REP
- Légifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)
- impots.gouv.fr — e-reporting des entreprises étrangères sans établissement stable en France
- Légifrance — Code de l'environnement
Fondateur d'EPR France Rep, mandataire REP établi en France pour les entreprises qui vendent en France.
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