C'est l'arrêté du 2 décembre 2025 qui tranche, et le test porte sur l'emballage, pas sur la personne que vous facturez. Procédez dans l'ordre : vérifiez d'abord si une filière produit (huiles lubrifiantes, produits chimiques, produits du bâtiment, fournitures agricoles) revendique l'emballage ; puis consultez les listes automatiques, qui placent les emballages de service, les emballages e-commerce destinés aux particuliers et la plupart du verre en EMPAP, et les palettes, GRV, fûts de plus de 29 litres, caisses de plus de 15 litres et emballages de transport en EPRO ; si aucune liste ne répond, les tableaux de répartition de l'arrêté tranchent selon le type de produit et le volume. L'exception qui concerne la plupart des vendeurs en ligne : le carton dans lequel vous expédiez une commande en ligne à un particulier est EMPAP, pas EPRO, bien qu'il s'agisse d'un emballage de transport.Sources (3)
ADEMEADEME — emballages ménagers ou professionnels : comment savoirArrêté du 2 décembre 2025Arrêté du 2 décembre 2025 — emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels
LégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)
Pourquoi cette question se pose
La France gère deux filières d'emballages distinctes. EMPAP couvre les emballages ménagers et les papiers graphiques ; EPRO couvre les emballages professionnels et démarre opérationnellement le 1er janvier 2027. Elles ont des éco-organismes, des barèmes et des déclarations différents : classer un emballage dans la mauvaise filière, c'est déclarer au mauvais système et payer la mauvaise contribution.
Le réflexe est de décider selon le client : vente aux consommateurs, donc ménager ; vente aux entreprises, donc professionnel. Ce réflexe est faux assez souvent pour coûter cher. L'arrêté du 2 décembre 2025 classe l'emballage lui-même, et l'ADEME consacre une page entière à la question précisément parce que la frontière piège beaucoup d'entreprises.
Étape 1 — une filière produit le prend-elle en premier ?
Avant EMPAP ou EPRO, vérifiez si l'emballage relève d'une filière produit à part entière. Les emballages des huiles lubrifiantes, produits chimiques, produits et matériaux de construction et fournitures agricoles, ainsi que les bouteilles de gaz rechargeables à usage non professionnel, sont gérés par ces filières. Si c'est votre cas, arrêtez-vous ici et traitez avec cette filière.
Étape 2 — les listes automatiques
Certains emballages sont affectés d'office à une filière, quel que soit le produit qu'ils contiennent.
| Automatiquement EMPAP (ménager) | Automatiquement EPRO (professionnel) |
|---|---|
| Emballages de service — remplis au point de vente : sacs de caisse, gobelets de distributeurs, emballages de vente à emporter | Emballages de grande contenance — palettes et éléments de palettisation (feuillards, intercalaires), GRV et big-bags, fûts, jerricans et seaux de plus de 29 litres, caisses et cagettes plastiques de plus de 15 litres, octabins, bacs gastronormes, caisses-marée, présentoirs de point de vente ayant une fonction d'emballage |
| Emballages e-commerce envoyés aux particuliers — cartons d'expédition, pochettes, calage | Emballages de transport — emballages permettant de manipuler et de transporter des produits emballés |
| Emballages groupés séparables au point de vente — le film autour d'un pack de six dont les bouteilles peuvent être vendues à l'unité | Emballages groupés — emballages regroupant plusieurs produits emballés |
| La plupart des emballages en verre | Verre conçu spécifiquement pour les hôpitaux, laboratoires, établissements vétérinaires ou élevages professionnels, et verre des produits vendus exclusivement aux professionnels |
Les deux exceptions qui décident pour la plupart des vendeurs en ligne
Lisez ensemble les deux lignes du milieu du tableau, car elles se contredisent volontairement.
- L'emballage de transport est EPRO — sauf pour l'e-commerce vers les particuliers. Le carton, la pochette et le calage utilisés pour envoyer une commande en ligne à un particulier sont EMPAP. Si vous vendez en ligne à des consommateurs français, vos emballages d'expédition sont des emballages ménagers, et l'arrivée d'EPRO en 2027 n'y change rien.
- L'emballage groupé est EPRO — sauf s'il peut être séparé au point de vente. Le film autour d'un pack de six qu'un magasin peut ouvrir pour vendre les bouteilles à l'unité est EMPAP. Le film autour d'une palette de cartons est EPRO.
Étape 3 — les tableaux de répartition
Si aucune liste ne répond, les tableaux de l'arrêté décident, et ils reposent surtout sur le produit contenu et son volume, son poids ou sa capacité. Le principe est un seuil : en dessous ménager, au-dessus professionnel. Pour reprendre les exemples de l'arrêté lui-même dans l'entretien et l'hygiène :
| Produit emballé | EMPAP (ménager) | EPRO (professionnel) |
|---|---|---|
| Produits de nettoyage et d'entretien (hors mécanique) | ≤ 5 L | > 5 L |
| Produits d'entretien pour cycles, cyclomoteurs, motos, voitures | ≤ 5 L | > 5 L |
| Récipients, bassines | ≤ 15 L | > 15 L |
| Nettoyeurs haute pression | ≤ 200 bar | > 200 bar |
| Produits capillaires | ≤ 5 L | > 5 L |
| Sels de bain, gommages, bains moussants | ≤ 10 L | > 10 L |
| Accessoires de lavage, éponges et chiffons ménagers, accessoires ménagers | toute taille | — |
Les tableaux couvrent de nombreuses familles de produits. Lorsque votre produit n'y figure pas, la décision revient aux définitions générales des étapes 1 et 2.
La voie « exclusivement professionnel », et son piège
Un producteur peut déclarer des emballages de vente en EPRO s'ils remplissent deux critères cumulatifs : l'emballage est conçu exclusivement pour un usage professionnel, et le produit emballé n'est vendu à des particuliers par aucun acteur du marché.
Ce second critère ne porte pas sur vos propres ventes. L'ADEME donne l'exemple : si le producteur A vend un produit emballé uniquement à des professionnels, mais que le producteur B vend le même produit emballé à des ménages, le producteur A ne peut pas le déclarer en EPRO, car le second critère n'est pas rempli. Que votre emballage soit éligible peut donc dépendre de ce que fait un concurrent.
Ce que cela signifie en pratique
- Vendeur en ligne expédiant à des consommateurs français. Vos emballages d'expédition sont EMPAP. Vous êtes déjà dans la filière ménagère, sans attendre 2027.
- Fournisseur livrant des marchandises palettisées à des entreprises françaises. Palettes, feuillards, intercalaires et film étirable sont EPRO à partir du 1er janvier 2027.
- Les deux canaux. Vous aurez des obligations dans les deux filières, déclarées séparément. C'est normal, pas une erreur.
- Dans tous les cas, l'obligation de mandataire est inchangée. Un producteur non établi en France a besoin d'un mandataire français pour chaque filière qui le concerne — l'article L. 541-10-9-1 s'applique à EPRO exactement comme à EMPAP.
Calculez ce que cela vous coûte
Une fois la filière d'un emballage connue, le tarif découle de l'éco-organisme de cette filière, et les deux sont tarifées différemment. Trois outils de ce site prennent le relais :
- Le calculateur gratuit — saisissez vos matériaux et vos poids, il renvoie l'éco-contribution par filière à partir des barèmes publiés.
- Les 19 filières REP françaises — quelles filières existent, qui gère chacune et lesquelles vous concernent.
- Données de marché — le prix publié par chaque mandataire REP en France, revérifié chaque jour avec un journal public, pour que le coût du mandat soit un chiffre plutôt qu'un devis.
Les barèmes EPRO eux-mêmes viennent de Citeo Pro, Léko Pro et Twiice ; nous les suivons dans le calculateur plutôt que de les recopier ici, car ils changent et un chiffre recopié devient vite faux.
Vérifiez à la source
L'ADEME publie la procédure de décision et les tableaux de répartition complets, et c'est l'autorité compétente en la matière. Si votre produit est proche d'un seuil, lisez l'arrêté plutôt qu'un résumé, y compris celui-ci. Pour les dates qui découlent de la classification, voir la page des échéances ; pour le régime EPRO dans son ensemble, la REP des emballages professionnels en France.
Questions fréquentes
Mon produit est vendu à la fois aux consommateurs et aux entreprises. Quelle filière ?
Potentiellement les deux. Les filières suivent l'emballage et le canal, pas un choix unique pour l'entreprise. L'emballage des produits qui arrivent chez les ménages est EMPAP ; l'emballage palettisé ou de transport destiné aux clients professionnels est EPRO. Vous déclarez à chaque filière les emballages qui en relèvent.
L'exception e-commerce s'applique-t-elle si je vends en ligne à des entreprises ?
Non. L'exception de l'arrêté vise les emballages servant à expédier des commandes e-commerce à des particuliers. L'emballage d'expédition d'une commande en ligne à un client professionnel suit la règle ordinaire des emballages de transport, c'est-à-dire EPRO.
Une palette est-elle toujours EPRO ?
Les palettes et éléments de palettisation figurent sur la liste automatique EPRO, avec les feuillards et intercalaires. La filière démarre opérationnellement le 1er janvier 2027.
Qui tranche si je me trompe ?
Les éco-organismes et l'ADEME. Déclarer un emballage dans la mauvaise filière revient à contribuer au mauvais système, ce qui doit être corrigé et non simplement laissé en l'état. Lorsqu'un produit est proche d'un seuil de volume dans les tableaux de répartition, mieux vaut vérifier le texte même de l'arrêté.
Sources
- ADEME — emballages ménagers ou professionnels : comment savoir
- Arrêté du 2 décembre 2025 — emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels
- ADEME — page de la filière emballages professionnels (EPRO)
- Légifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)
Fondateur d'EPR France Rep, mandataire REP établi en France pour les entreprises qui vendent en France.
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