Les amendes REP françaises sont fixées par unité ou par tonne de produit, ce qui les rend lourdes même pour les petits vendeurs. Selon l'article L. 541-9-5, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer une amende administrative allant jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale « par unité ou par tonne de produit concerné », plus une astreinte journalière allant jusqu'à 20 000 € jusqu'à la mise en conformité. 
Légifrance Une amende distincte allant jusqu'à 30 000 € s'applique au producteur qui n'est pas inscrit au registre de l'ADEME, ne l'a pas renseigné, a fourni des données fausses ou n'affiche pas son IDU là où c'est obligatoire. LégifranceSources (5)LégifranceLégifrance — article L. 541-9-5 du Code de l'environnement (sanctions)
ADEMEADEME — Sanctions dans la REP : risques pour les producteursLégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)Octopia (Cdiscount MarketplaOctopia (Cdiscount Marketplace) — Comment déclarer vos IDU ? (23 octobre 2026)TikTok ShopTikTok Shop — Introduction to Extended Producer Responsibility (30 June 2026)
La procédure, étape par étape
- Le ministre informe la société des faits et de la sanction encourue. Légifrance
- La société dispose d'un mois pour présenter des observations écrites ou orales, et peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Légifrance
- Le ministre statue par une décision motivée qui indique les voies de recours, le montant et les modalités de paiement. Légifrance
Le calcul du montant si vous n'avez jamais adhéré
Lorsque le manquement consiste à n'avoir adhéré à aucun système REP, l'amende tient compte de la quantité annuelle moyenne estimée mise sur le marché, sur la durée du manquement, et de la contribution unitaire la plus élevée pratiquée par les éco-organismes agréés de la filière. Légifrance En pratique : plus vous vendez longtemps sans adhérer, et plus le tarif maximal de la filière est élevé, plus l'amende est lourde.
Quand l'ADEME considère que vous êtes exposé
- Vos produits relèvent d'une ou plusieurs filières et vous n'avez pas adhéré à un éco-organisme agréé ni mis en place un système individuel pour toutes. ADEME
- Votre éco-organisme vous a retiré votre IDU pour manquement. ADEME
Les marketplaces ajoutent leurs propres conséquences : Cdiscount facture le barème simplifié le plus élevé majoré de 7,3 % Octopia (Cdiscount Marketpla, TikTok Shop prévient d'annonces bloquées ou d'exclusion TikTok Shop, et Amazon peut désactiver des offres. Voir Cdiscount et TikTok Shop.
Si vous n'êtes pas établi en France
Depuis le 10 juillet 2026, un producteur sans établissement en France doit désigner un mandataire établi en France. Légifrance Ne pas en avoir constitue en soi un manquement au titre de la même section du code.
Prix
Nos honoraires. Standard coûte 190 € par an et par filière, Plus 990 € par an pour jusqu'à trois filières dans un seul mandat, avec une économie médiane de 1 071 € par an d'éco-contributions sur nos exemples publiés de vêtements, chaussures, électronique et meubles. Mise en place à 0 €, et les éco-contributions sont payées au barème publié de l'éco-organisme, sans marge (0 %). Voir les tarifs.
Questions fréquentes
Quelqu'un a-t-il déjà été sanctionné ?
Le ministère ne publie pas de liste des amendes REP par société. Nous ne citons pas de cas que nous ne pouvons pas sourcer.
L'amende est-elle par produit ou par filière ?
Par unité ou par tonne de produit concerné, dans la limite des montants de l'article.
Puis-je régulariser pendant le délai d'un mois ?
Oui : adhérer, obtenir vos IDU et déclarer est la meilleure réponse à la notification, et la décision tient compte des faits.
Razvan Toma est le fondateur d'EPR France Rep, mandataire établi en France pour les producteurs sans établissement français. Il travaille dans la gestion des déchets et le recyclage depuis 2009, pilotant des programmes de tri sélectif au sein de grandes organisations B2B en France, pour des clients tels que Chanel, Microsoft, Decathlon, Pirelli, IKEA, Vinci, Capgemini et E.Leclerc.
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