Une notification formelle au titre de la REP française vous laisse un mois pour répondre avant toute amende, et la meilleure réponse est d'être en conformité d'ici là. Selon l'article L. 541-9-5, le ministre chargé de l'environnement vous informe d'abord des faits et de la sanction encourue ; vous disposez ensuite d'un mois pour présenter des observations écrites ou orales, et pouvez vous faire représenter par un mandataire de votre choix. 
Légifrance Les messages d'une marketplace ou d'un éco-organisme ne relèvent pas de cette procédure, mais arrivent généralement avant : une marketplace qui demande votre IDU, ou un éco-organisme qui prévient qu'il va le retirer. 
Ministère de l'ÉcologieSources (5)LégifranceLégifrance — article L. 541-9-5 du Code de l'environnement (sanctions)Ministère de l'ÉcologieMinistère de l'Écologie — FAQ places de marché, article L. 541-10-9 (version du 1er août 2022)Octopia (Cdiscount MarketplaOctopia (Cdiscount Marketplace) — Comment déclarer vos IDU ? (23 octobre 2026)LégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)
ADEMEADEME — Comment respecter vos obligations de producteur ?
D'abord, qui l'envoie
| Expéditeur | Ce que cela signifie en général | Que faire |
|---|---|---|
| Le ministère (procédure de sanction) | Les faits et la sanction encourue ; un mois pour répondre Légifrance | Adhérer, obtenir les IDU, déclarer et répondre dans le mois |
| Votre éco-organisme | Déclaration manquante ou contributions impayées ; votre IDU peut être retiré Ministère de l'Écologie | Déclarer et payer ; un IDU retiré ne fonctionne plus sur les marketplaces |
| Une marketplace | Aucun IDU valide enregistré pour une filière dans laquelle vous vendez | Fournir un IDU valide par filière, ou accepter les frais de la plateforme Octopia (Cdiscount Marketpla |
Votre plan sur le mois
- Lister ce que vous avez vendu en France et par quels canaux, par filière.
- Désigner un mandataire établi en France si vous n'y avez pas d'établissement. Légifrance
- Adhérer à un éco-organisme agréé pour chaque filière et obtenir les IDU. ADEME
- Déclarer les quantités passées que votre éco-organisme demande.
- Envoyer vos observations, avec la preuve d'adhésion et les IDU, avant l'échéance. Légifrance
Ce que fait un mandataire ici
L'article vous permet de vous faire représenter par un mandataire de votre choix pendant la procédure. Légifrance En tant que votre mandataire établi en France, nous effectuons les adhésions, obtenons les IDU et gérons les déclarations ; la réponse au ministère est signée par vous ou votre avocat.
Prix
Nos honoraires. Standard coûte 190 € par an et par filière, Plus 990 € par an pour jusqu'à trois filières dans un seul mandat, avec une économie médiane de 1 071 € par an d'éco-contributions sur nos exemples publiés de vêtements, chaussures, électronique et meubles. Mise en place à 0 €, et les éco-contributions sont payées au barème publié de l'éco-organisme, sans marge (0 %). Voir les tarifs.
Questions fréquentes
Pouvons-nous ignorer une notification si nous sommes hors de France ?
Non. L'obligation de désigner un mandataire vise justement les producteurs sans établissement en France, et les marketplaces en France agissent en cas d'IDU manquant.
Adhérer maintenant couvre-t-il le passé ?
L'adhésion met fin au manquement pour l'avenir ; votre éco-organisme décide quelles quantités passées il vous demande de déclarer.
Razvan Toma est le fondateur d'EPR France Rep, mandataire établi en France pour les producteurs sans établissement français. Il travaille dans la gestion des déchets et le recyclage depuis 2009, pilotant des programmes de tri sélectif au sein de grandes organisations B2B en France, pour des clients tels que Chanel, Microsoft, Decathlon, Pirelli, IKEA, Vinci, Capgemini et E.Leclerc.
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