Parce que nous répondons de toute votre année, pas seulement des jours qui suivent la signature. Selon l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, le mandataire est subrogé dans toutes les obligations REP dont il accepte le mandat. Ces obligations s'apprécient par année civile : la déclaration couvre chaque unité mise sur le marché français dans l'année, y compris celles vendues avant le mandat, et les éco-organismes la facturent annuellement. Un mandat signé en octobre porte donc sur janvier à décembre. Vous payez l'année en cours à la signature, et la formule se renouvelle chaque 1er janvier.Sources (2)
LégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)
LékoLéko — Barème Emballages ménagers et Papiers 2026 (14 nov. 2025)
Ce que couvre l'année
Les déclarations aux éco-organismes sont annuelles. Le barème 2026 de Léko, par exemple, facture une fois par an, au plus tard le 31 mars, les contributions inférieures ou égales à 10 000 €, sur les mises en marché de l'année. Le déclarant répond de toute l'année.
Quand payer
L'année civile en cours est payée à l'inscription, sans frais de mise en place. La formule se renouvelle ensuite automatiquement chaque 1er janvier.
Questions fréquentes
Sources
- Légifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)
- Léko — Barème Emballages ménagers et Papiers 2026 (14 nov. 2025)
Fondateur d'EPR France Rep, mandataire REP établi en France pour les entreprises qui vendent en France.
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