Non. Votre adhésion et votre IDU restent valables. Depuis le 10 juillet 2026, l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement impose au producteur non établi en France de désigner, par mandat écrit, un mandataire établi en France, qui est alors subrogé dans toutes les obligations REP dont il accepte le mandat. L'article ajoute cette désignation ; il n'annule ni une adhésion ni un identifiant que vous détenez déjà. Vous nous désignez, et votre adhésion existante se poursuit sous notre mandat.Sources (2)
LégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)
ADEMEADEME — tout savoir sur l'identifiant unique (IDU)
Ce qui reste
- Votre IDU, l'identifiant délivré par l'ADEME pour chaque filière, que vous affichez dans vos conditions de vente et communiquez aux places de marché.
- Votre adhésion à Citeo, Léko, Refashion ou un autre éco-organisme, et l'historique de vos déclarations.
- Les contributions déjà payées pour l'année. Elles ne sont pas payées une seconde fois.
Ce qui change
L'adhésion et les déclarations sont portées par votre mandataire au titre du mandat écrit. Notre formule Gratuit couvre une filière ; Standard, jusqu'à trois.
Questions fréquentes
Sources
- Légifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)
- ADEME — tout savoir sur l'identifiant unique (IDU)
Fondateur d'EPR France Rep, mandataire REP établi en France pour les entreprises qui vendent en France.
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