Oui. Une entité aux Pays-Bas ou en Allemagne fait de vous un producteur de l'UE au sens du règlement européen sur les emballages, mais la règle française pose une question plus étroite : le producteur est-il établi en France ? Une BV néerlandaise ne l'est pas. Depuis le 10 juillet 2026, tout producteur non établi en France, UE ou non, doit passer par un mandataire français pour toutes les filières REP françaises. La BV détient les adhésions et IDU français via ce mandataire ; ses enregistrements néerlandais et allemands ne couvrent que ces pays.
Les deux niveaux
- Règlement européen sur les emballages (depuis le 12 août 2026) : enregistrement dans chaque État membre de vente ; mandataire là où vous vendez directement à des utilisateurs finaux sans y être établi. La Commission a proposé de suspendre le volet mandataire pour les producteurs établis dans l'UE ; rien n'est adopté, et cela n'a jamais concerné l'enregistrement.
- Loi française (depuis le 10 juillet 2026) : un producteur non établi en France désigne un mandataire français pour toutes les filières REP, emballages comme produits. C'est une loi nationale, indépendante du débat européen.
Ce qu'une BV néerlandaise doit en France
Exactement ce que doit une société hors UE : emballages ménagers (et professionnels à partir de 2027 pour les flux B2B), filières produits, un IDU par filière, déclarations et mandataire français. L'avantage de la BV porte sur la TVA et les douanes, pas sur la REP.
Montage typique
Marque de meubles américaine → BV néerlandaise → entrepôt UE → consommateurs français via boutique propre et Amazon.fr. Filières : emballages ménagers et ameublement (Ecomaison), deux IDU, mandataire français désigné par la BV.
Questions fréquentes
Notre BV est enregistrée chez Verpact aux Pays-Bas. Cela ne suffit-il pas pour l'UE ?
Non. Chaque État membre gère son propre registre ; l'enregistrement néerlandais ne couvre que les ventes néerlandaises.
Si l'UE suspend les mandataires pour les sociétés européennes, la règle française tombe-t-elle ?
Non. La règle française est une loi nationale (article L. 541-10-9-1) et s'applique indépendamment.
Quelle entité signe le mandat : la BV ou la maison mère américaine ?
L'entité qui vend en France, normalement la BV. Si la maison mère expédie aussi directement, il lui faut son propre mandat.
Sources
- Légifrance — Code de l'environnement
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2025/40 (PPWR)
- Commission européenne — Communication d'orientation PPWR C(2026)3702
Fondateur d'EPR France Rep, mandataire REP établi en France pour les entreprises qui vendent en France.
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