Oui, si votre société n'est pas établie en France. Vos IDU restent valables, mais depuis le 10 juillet 2026 l'article L. 541-10-9-1 impose à tout producteur non établi en France de passer par un mandataire français. Les éco-organismes demandent à leurs adhérents étrangers d'en désigner un et de transmettre le mandat pour mettre l'adhésion à jour ; Léko a publié la marche à suivre. Rien n'est réenregistré à zéro : le mandataire reprend l'adhésion existante.
Ce que demandent les éco-organismes
La note de Léko du 21 juillet 2026 fixe la procédure pour les adhérents établis à l'étranger : identifier un mandataire, signer un mandat écrit et le transmettre à l'éco-organisme pour mise à jour de l'adhésion. Citeo dispose d'un référencement des mandataires professionnels et d'une plateforme centralisée pour leurs clients. Les producteurs qui ne se conforment pas risquent la suspension de leur adhésion, et avec elle de l'IDU que vérifient les places de marché.
Ce qui ne change pas
- Vos numéros IDU : ils sont attachés à votre société et à la filière, pas à celui qui les administre.
- Vos éco-contributions : même barème, même éco-organisme sauf si vous décidez d'en changer.
- Votre historique de déclarations et vos échéances.
Ce qui change
- L'interlocuteur de l'éco-organisme devient le mandataire, subrogé dans les obligations couvertes par le mandat.
- Les déclarations sont déposées par le mandataire à partir de vos données.
- Les éco-contributions sont provisionnées auprès du mandataire, qui règle l'éco-organisme.
Passer d'une adhésion gérée en direct à notre mandat
Nous vérifions vos adhésions et IDU existants, signons le mandat, informons chaque éco-organisme et reprenons la prochaine déclaration. Sans interruption, sans nouvel IDU.
Questions fréquentes
Vais-je recevoir un nouvel IDU ?
Non. L'IDU reste ; seul l'administrateur de l'adhésion change.
Puis-je continuer à gérer mes déclarations moi-même et ne nommer un mandataire que sur le papier ?
La loi rend le mandataire responsable des obligations couvertes par le mandat ; un mandat purement nominal n'est pas quelque chose qu'un mandataire sérieux signera. Dans nos formules, les déclarations passent par nous, à partir de vos données.
Y a-t-il une date limite ?
L'obligation s'applique depuis le 10 juillet 2026. Les éco-organismes contactent leurs adhérents étrangers maintenant ; agissez avant votre prochaine déclaration.
Sources
Fondateur d'EPR France Rep, mandataire REP établi en France pour les entreprises qui vendent en France.
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