Non, pour les ventes qui passent par la filiale. Une société établie en France est le producteur pour ce qu'elle met sur le marché français : elle adhère aux éco-organismes en son nom, détient les IDU et déclare. L'obligation de mandataire n'existe que pour les producteurs sans établissement en France. Le piège, ce sont les flux mixtes : si la maison mère ou une autre entité étrangère vend aussi directement à des clients français, ces ventes exigent un mandataire, et les IDU de la filiale ne les couvrent pas.
Ce que doit faire la filiale
- Adhérer aux éco-organismes pour chaque filière qu'elle met sur le marché, en son nom.
- Détenir un IDU par filière et le communiquer aux places de marché et dans ses conditions de vente.
- Déclarer les quantités et payer les éco-contributions.
- Apposer le logo Triman et l'information de tri sur les produits ménagers.
Où les groupes se trompent
- La maison mère allemande expédie du stock FBA directement aux consommateurs français pendant que la filiale gère le retail : la maison mère est le producteur pour les ventes FBA et a besoin d'un mandataire.
- La filiale est un bureau commercial qui n'acquiert jamais la propriété des marchandises : elle n'est alors pas l'importateur, et l'entité étrangère qui vend est le producteur.
- Un seul IDU utilisé par plusieurs sociétés du groupe : les IDU sont par entité juridique.
Ce que nous faisons
Pour les groupes aux flux mixtes, nous représentons les entités étrangères et, si utile, gérons les déclarations de la filiale dans le cadre d'un contrat de prestation. Le calculateur gratuit fonctionne dans les deux cas.
Questions fréquentes
La filiale achète à la maison mère et revend. Qui est le producteur ?
La filiale, première société à mettre les marchandises à disposition en France.
La filiale peut-elle être mandataire de la maison mère ?
Une personne morale établie en France peut être mandataire, donc oui en principe, à condition d'accepter les obligations subrogées et que le mandat soit écrit. Beaucoup de groupes préfèrent un mandataire externe pour cantonner la responsabilité.
La filiale a-t-elle besoin d'un mandataire au titre du règlement européen sur les emballages ?
Non. Elle est établie en France, qui est le pays de vente.
Sources
- Légifrance — Code de l'environnement
- Commission européenne — Communication d'orientation PPWR C(2026)3702
Fondateur d'EPR France Rep, mandataire REP établi en France pour les entreprises qui vendent en France.
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