Depuis le Brexit, une entreprise britannique est un producteur hors UE en France. Chaque colis vers un client français vous rend redevable de la REP emballages ménagers, plus toute filière produit dont relèvent vos marchandises (textile, électronique, ameublement, jouets). Votre enregistrement REP britannique n'a aucun effet en France. Depuis le 10 juillet 2026, vous devez passer par un mandataire REP français ; les producteurs hors UE n'ont jamais été visés par l'allègement européen proposé, rien ne change donc cela.
Ce qui a changé avec le Brexit puis en 2026
Avant 2021, une entreprise britannique était un producteur de l'UE et traitait avec les éco-organismes français comme toute entreprise européenne. Après le Brexit, c'est un producteur de pays tiers. En 2026, deux règles sont arrivées : le mandataire français obligatoire (10 juillet) et le règlement européen sur les emballages (12 août), qui impose aussi un mandataire aux producteurs hors UE dans chaque État membre de vente. Les deux s'appliquent aux entreprises britanniques sans exception.
REP britannique et REP française
Ce sont deux systèmes distincts. La REP emballages britannique (pEPR) couvre les emballages mis sur le marché britannique et se déclare au régulateur britannique. La REP française couvre les emballages et produits mis sur le marché français et se paie aux éco-organismes français. Être enregistré au Royaume-Uni ne réduit ni ne remplace l'obligation française.
Cas britanniques typiques
- Marque de mode sur Amazon.fr ou Zalando : emballages ménagers plus textile (Refashion), deux IDU.
- Marque de décoration sur sa boutique Shopify, livraison DDP : emballages ménagers ; filière ameublement si vous vendez des meubles, de la literie ou des luminaires.
- Fournisseur industriel vendant à des usines françaises : emballages professionnels à partir du 1er janvier 2027, plus équipements électriques le cas échéant.
Ce que nous faisons
Mandat, adhésions aux éco-organismes, IDU et déclarations en France, éco-contributions provisionnées au coût réel. Vous conservez votre enregistrement britannique pour le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
La proposition européenne de suspendre les mandataires aide-t-elle les entreprises britanniques ?
Non. Toutes les versions de la proposition maintiennent l'obligation pour les producteurs établis hors UE, et la règle nationale française s'applique de toute façon.
Nous livrons en DDU et le client français paie la TVA à l'import. Sommes-nous toujours le producteur ?
Oui. Le producteur est celui qui met le produit sur le marché français pour la première fois ; l'Incoterm ne change rien pour les ventes directes aux consommateurs.
Nous faut-il aussi un numéro de TVA français ?
REP et TVA sont distinctes. Les ventes à distance à des consommateurs français impliquent en général une immatriculation TVA ou l'IOSS ; la REP exige les adhésions et IDU décrits ici.
Sources
Fondateur d'EPR France Rep, mandataire REP établi en France pour les entreprises qui vendent en France.
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