APER : adhérer depuis l'étranger par un mandataire établi en France
Ce que couvre APER, comment une entreprise étrangère y adhère et ce que cela coûte.
APER est un éco-organisme agréé en France pour : Bateaux de plaisance. Une entreprise non établie en France adhère à APER par l'intermédiaire d'un mandataire établi en France, obligatoire depuis le 10 juillet 2026 (article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement). EPR France Rep dépose l'adhésion en votre nom, obtient votre IDU et dépose vos déclarations auprès de APER. Cette filière relève de Plus : 990 € par an pour jusqu'à trois filières dans un seul mandat, grand public ou professionnelles (Plus Pro). La mise en place est à 0 €. Les éco-contributions sont payées à APER à son tarif publié, sans aucune marge.Sources (3)
LégifranceLégifrance — article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (texte intégral)APERAPER — bateaux de plaisance
ADEMEADEME — liste officielle des éco-organismes
Ce que couvre APER
Éco-contributions officielles de cette filière
HT, au barème 2026 publié par chaque éco-organisme, avec la source pour chaque filière.
Bateaux de plaisanceAPERAPER
Tarifs dans le barème publié par l'éco-organisme (lien).
Les autres éco-organismes agréés pour ces filières
| Filière | Éco-organismes agréés | Source |
|---|---|---|
| Bateaux de plaisance | APER | APER |
Plusieurs éco-organismes peuvent être agréés pour une même filière ; vous en choisissez un et pouvez en général changer en fin d'année de contrat, dans le préavis prévu par le contrat. ADEME
Adhérer à APER avec nous, étape par étape
| Étape | Qui s'en charge | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| Signer le mandat | Vous, en ligne dans l'espace client | Un mandataire établi en France |
| Déposer l'adhésion | Nous, au nom de votre société | L'adhésion à APER pour chaque filière qu'il couvre pour vous |
| Obtenir l'IDU | L'ADEME, via APER | Un IDU par filière |
| Déclarer | Nous, à partir de vos ventes | La déclaration annuelle |
| Payer l'éco-contribution | Vous, au barème publié de APER | Sans marge de notre part |
Ce que nous faisons pour vous
1. Analyse du périmètre
Nous rattachons vos produits, emballages et flux de vente aux filières REP françaises et confirmons si vous êtes le producteur pour chacun.
2. Mandat écrit
Nous agissons comme votre mandataire REP établi en France au titre de l'article L. 541-10-9-1 et sommes subrogés dans les obligations couvertes.
3. Adhésions aux éco-organismes
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, nous les comparons pour votre mix et gérons chaque adhésion.
4. Numéros IDU
Un IDU par filière via le registre SYDEREP de l'ADEME, prêt pour Amazon.fr, Cdiscount et les autres marketplaces.
5. Déclarations
Nous collectons vos unités, poids et matériaux et déclarons dans les délais une fois par an : une déclaration par filière.
6. Contact autorités et veille
Nous gérons les échanges avec les autorités françaises et les éco-organismes et vous tenons informé des évolutions.
Questions fréquentes
EPR France Rep est-il affilié à APER ?
Non. APER est un éco-organisme indépendant agréé par l'État. Nous sommes un mandataire indépendant : nous détenons votre adhésion à APER dans le cadre de notre mandat.
Quels éco-organismes couvrent les mêmes filières ?
Bateaux de plaisance: APER. Lorsque plusieurs sont agréés pour une filière, nous les comparons pour vos produits et gérons l'adhésion.
Combien coûte le mandataire pour cette filière ?
Cette filière relève de Plus : 990 € par an pour jusqu'à trois filières dans un seul mandat, grand public ou professionnelles (Plus Pro). La mise en place est à 0 €. Les éco-contributions sont à part et payées à l'éco-organisme à son tarif publié.
Combien de temps pour obtenir l'IDU ?
Une fois l'adhésion déposée, l'éco-organisme vous enregistre et l'ADEME délivre l'IDU, en général quelques jours après la signature du mandat.
Commencez dès aujourd’hui
Signez votre mandat en ligne : nous vous enregistrons auprès des éco-organismes et obtenons votre IDU. Barèmes officiels, 0 % de marge.