Échéances REP France et UE

Les dates qui comptent pour les entreprises qui vendent en France, avec compte à rebours.

Date	Ce qui se passe
2026-07-10	Mandataire REP obligatoire en France L'article L. 541-10-9-1 s'applique à tout producteur non établi en France.
2026-08-12	Le règlement européen sur les emballages (PPWR) s'applique Enregistrement des producteurs par État membre ; mandataires pour les ventes directes transfrontalières.
2026-12-31	Adhérer à un éco-organisme des emballages professionnels Citeo Pro, Léko Pro ou Twiice, avant le démarrage opérationnel de la filière.
2027-01-01	Début des éco-contributions sur les emballages professionnels Démarrage opérationnel de la filière des emballages B2B.
2027-02-12	Sanctions PPWR des États membres Les régimes de sanctions nationaux du PPWR doivent être en place.

FAQ

Questions sur les échéances

Quelle est la prochaine échéance REP en France ?

L'adhésion à un éco-organisme des emballages professionnels avant le 31 décembre 2026, avant le début des éco-contributions le 1er janvier 2027.

L'échéance du mandataire est-elle passée ?

Oui. L'obligation s'applique depuis le 10 juillet 2026 ; les producteurs sans mandataire doivent régulariser sans attendre.

Nous régularisons les enregistrements et adhésions manquants. Voyez d'abord le coût.