法国 EPR 委托书样本，逐条说明

Le Producteur n'est pas établi en France et met sur le marché français des produits relevant d'une ou plusieurs filières à responsabilité élargie du producteur (REP) au sens des articles L. 541-10 et suivants du code de l'environnement. En application de l'article L. 541-10-9-1 de ce code, il désigne par le présent mandat écrit un mandataire établi en France, qui est subrogé dans les obligations découlant du principe de REP dont il accepte le mandat.

The Producer is not established in France and places on the French market products that fall under one or more extended producer responsibility (EPR) streams within the meaning of Articles L. 541-10 et seq. of the Environmental Code. Under Article L. 541-10-9-1 of that Code, it appoints by this written mandate a representative established in France, who is subrogated in the obligations arising from the EPR principle for which it accepts the mandate.

1.1 Le Producteur désigne le Mandataire, qui l'accepte, en qualité de mandataire au sens de l'article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement. Le présent mandat est régi par cet article et par les articles 1984 et suivants du code civil.

1.2 Le Mandataire accepte le mandat uniquement pour les filières énumérées à l'article 2, qui correspondent aux filières souscrites et payées par le Producteur. Pour ces seules filières, et à compter de la signature du présent mandat par les deux parties, il est subrogé dans les obligations REP du Producteur.

1.3 Le Mandataire n'accepte aucun mandat et n'est subrogé dans aucune obligation pour toute autre filière REP, y compris une filière dont relèveraient des produits du Producteur sans figurer à l'article 2. Les obligations relatives à ces autres filières restent intégralement à la charge du Producteur.

1.4 Le Producteur demeure producteur au sens de l'article L. 541-10 et reste tenu, envers le Mandataire, des obligations prévues au présent mandat et aux conditions générales visées à l'article 8.

1.1 The Producer appoints the Representative, who accepts, as its representative (mandataire) within the meaning of Article L. 541-10-9-1 of the Environmental Code. This mandate is governed by that article and by Articles 1984 et seq. of the Civil Code.

1.2 The Representative accepts the mandate only for the streams listed in Article 2, which are the streams the Producer has subscribed and paid for. For those streams only, and from the signature of this mandate by both parties, it is subrogated in the Producer's EPR obligations.

1.3 The Representative accepts no mandate and is subrogated in no obligation for any other EPR stream, including a stream that the Producer's products fall under but that is not listed in Article 2. The obligations for those other streams remain entirely with the Producer.

1.4 The Producer remains the producer within the meaning of Article L. 541-10 and remains bound, towards the Representative, by the obligations in this mandate and in the terms referred to in Article 8.

– Emballages ménagers

Toute filière supplémentaire n'est couverte qu'après souscription et paiement de la filière correspondante par le Producteur et la signature d'un avenant au présent mandat.

– Household packaging

Any additional stream is covered only once the Producer has subscribed and paid for it and an amendment to this mandate has been signed.

3.1 Pour les filières de l'article 2, le Mandataire, en sa qualité de mandataire subrogé :

(a) adhère aux éco-organismes agréés compétents et signe les contrats d'adhésion correspondants ;

(b) procède à l'enregistrement et à la mise à jour des informations au registre SYDEREP de l'ADEME et obtient l'identifiant unique (IDU) de chaque filière ;

(c) établit et dépose les déclarations périodiques sur la base des filières et des quantités communiquées par le Producteur ;

(d) règle les éco-contributions au moyen des sommes versées à cet effet par le Producteur ;

(e) assure la correspondance avec les éco-organismes, l'ADEME, les autorités compétentes et les places de marché, et communique les IDU à ces dernières.

3.2 Le Mandataire peut faire et recevoir toute déclaration et signer tout contrat nécessaire à ces missions.

3.3 Ne relèvent pas du présent mandat et restent à la charge du Producteur les obligations qu'il est seul à pouvoir exécuter dans son activité, notamment la conformité des produits et des emballages, leur marquage et la signalétique de tri (Triman et Info-tri, article L. 541-9-3), l'information des consommateurs et la documentation technique exigée par d'autres textes, sauf accord écrit distinct.

3.4 Les contrôles, inspections, audits, enquêtes, mises en demeure et procédures de toute nature ne sont pas inclus dans la rémunération prévue au présent contrat, quelle que soit la date à laquelle ils commencent, et font l'objet d'un devis séparé ; la correspondance courante prévue à l'article 3.1 reste incluse. Lorsqu'il doit agir pour respecter un délai légal ou administratif, le Mandataire peut le faire avant l'acceptation du devis, et le Producteur lui règle ce travail à un prix raisonnable.

3.1 For the streams in Article 2, the Representative, as subrogated representative:

(a) joins the competent approved eco-organismes and signs the corresponding membership contracts;

(b) registers and updates the information in ADEME's SYDEREP register and obtains the unique identifier (IDU) for each stream;

(c) prepares and files the periodic declarations on the basis of the streams and quantities the Producer provides;

(d) pays the eco-contributions from the sums the Producer pays for that purpose;

(e) handles correspondence with the eco-organismes, ADEME, the competent authorities and marketplaces, and gives marketplaces the IDUs.

3.2 The Representative may make and receive any declaration and sign any contract needed for these tasks.

3.3 Outside this mandate, and remaining with the Producer, are the obligations only the Producer can perform in its business, in particular the conformity of products and packaging, their marking and sorting labels (Triman and Info-tri, Article L. 541-9-3), consumer information and technical documentation required by other legislation, unless separately agreed in writing.

3.4 Checks, inspections, audits, investigations, formal notices and proceedings of any kind are not included in the fee under this contract, whenever they begin, and are quoted separately; ordinary correspondence under Article 3.1 stays included. If it has to act to meet a legal or official deadline, the Representative may do so before the quote is accepted, and the Producer pays a reasonable fee for that work.

4.1 Le Producteur est seul responsable de l'identification de l'ensemble des filières REP dont relèvent les produits qu'il met sur le marché français, et de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la mise à jour des informations et quantités qu'il communique (produits, unités, poids et matériaux des emballages, canaux de vente, filières).

4.2 Le Mandataire établit les déclarations sur la seule base de ces informations. Il n'est pas tenu d'identifier les filières applicables à la place du Producteur ni de vérifier l'exhaustivité de ses ventes, sans préjudice de son droit de demander des justificatifs et d'écarter des données manifestement erronées.

4.3 Le Mandataire n'encourt aucune responsabilité du fait d'une filière non déclarée par le Producteur ou de quantités inexactes ou incomplètes communiquées par lui. Le Producteur garantit le Mandataire contre toutes les conséquences qui en résultent, dans les conditions de l'article 9.

4.4 Le Producteur informe sans délai le Mandataire de tout nouveau produit, nouvelle filière, nouveau canal de vente ou cessation de vente.

4.5 La rémunération prévue au présent contrat comprend une déclaration de quantités par filière et par année civile. La transmission de données exactes est donc une obligation essentielle du Producteur.

4.6 Si les quantités réelles diffèrent des quantités déclarées ou payées, par exemple 100 kg déclarés et payés pour 200 kg mis sur le marché, la rectification et la régularisation sont obligatoires. Elles ne sont pas incluses dans la rémunération prévue au présent contrat et font l'objet d'un devis séparé. Les éco-contributions supplémentaires restent à la charge du Producteur.

4.1 The Producer is solely responsible for identifying every EPR stream that the products it places on the French market fall under, and for the accuracy, completeness and updating of the information and quantities it provides (products, units, packaging weights and materials, sales channels, streams).

4.2 The Representative prepares the declarations on the basis of that information only. It is not required to identify the applicable streams in the Producer's place or to check that its sales are complete, without prejudice to its right to ask for evidence and to disregard manifestly incorrect data.

4.3 The Representative bears no liability for a stream the Producer has not declared or for inaccurate or incomplete quantities it has provided. The Producer indemnifies the Representative against all resulting consequences, under Article 9.

4.4 The Producer informs the Representative without delay of any new product, new stream, new sales channel or end of sales.

4.5 The fee under this contract includes one report of quantities per stream and per calendar year. Providing accurate data is therefore an essential obligation of the Producer.

4.6 If the actual quantities differ from those reported or paid for, for example 100 kg reported and paid for against 200 kg placed on the market, correction and reconciliation are mandatory. They are not included in the fee under this contract and are quoted separately. Additional eco-contributions remain payable by the Producer.

5.1 Le Producteur transmet au Mandataire, dans les dix jours ouvrés de sa demande, toute information ou tout document nécessaire, normalement par l'espace client.

5.2 Il ne désigne pas d'autre mandataire et n'adhère pas directement à un éco-organisme pour une filière couverte par le présent mandat sans y avoir préalablement mis fin pour cette filière.

5.3 Il déclare avoir communiqué au Mandataire, avant la signature, depuis quand il met des produits sur le marché français, ses adhésions et IDU antérieurs, ses déclarations passées et toute demande reçue d'un éco-organisme, de l'ADEME ou d'une autorité. La régularisation de périodes antérieures, lorsqu'elle est requise, est réalisée à ses frais.

5.4 Le Producteur déclare en outre qu'à la date de signature, aucune enquête, inspection, contrôle, audit, mise en demeure ni procédure d'une autorité, de l'ADEME ou d'un éco-organisme relative à ses obligations REP n'est en cours et qu'il n'a connaissance d'aucune procédure de ce type à venir, hormis celles qu'il a communiquées par écrit au Mandataire avant la signature.

5.5 Si l'une d'elles était en cours ou connue du Producteur à la signature sans avoir été ainsi communiquée, le Mandataire peut, à son choix : (a) résoudre de plein droit le présent mandat et le contrat, avec effet immédiat, sans préavis ni mise en demeure, par simple notification écrite ; et/ou (b) fixer les honoraires appropriés pour traiter cette procédure. Les articles 11.2 et 11.3 s'appliquent.

5.1 The Producer provides the Representative, within ten business days of its request, with any information or document needed, normally through the client portal.

5.2 It does not appoint another representative or join an eco-organisme directly for a stream covered by this mandate without first ending this mandate for that stream.

5.3 It confirms it has told the Representative, before signing, since when it has placed products on the French market, its earlier memberships and IDUs, its past declarations and any request received from an eco-organisme, ADEME or an authority. Catching up on earlier periods, where required, is done at its cost.

5.4 The Producer also confirms that at signature no investigation, inspection, check, audit, formal notice or proceeding of an authority, ADEME or an eco-organisme concerning its EPR obligations is ongoing, and that it knows of none about to begin, except any it told the Representative about in writing before signing.

5.5 If any of these was ongoing or known to the Producer at signature and was not disclosed in that way, the Representative may, at its choice: (a) terminate this mandate and the contract automatically, with immediate effect, without notice or formal demand, by simple written notice; and/or (b) set appropriate fees for handling it. Articles 11.2 and 11.3 apply.

Le Mandataire effectue toutes les déclarations de manière sincère. Il n'est pas tenu de suivre une instruction visant à déclarer des informations inexactes ou à omettre une déclaration obligatoire. À défaut de données transmises à temps, il peut, pour respecter une échéance, déclarer sur la base des meilleures informations disponibles et rectifier ensuite, les frais en résultant étant à la charge du Producteur.

The Representative makes all declarations truthfully. It is not bound by any instruction to declare inaccurate information or to omit a required declaration. If data is not provided in time, it may, to meet a deadline, declare on the basis of the best information available and correct the declaration later, the resulting costs being borne by the Producer.

Le Mandataire peut produire le présent mandat aux éco-organismes, à l'ADEME, aux autorités et aux places de marché comme preuve de sa désignation et des filières couvertes.

The Representative may show this mandate to eco-organismes, ADEME, authorities and marketplaces as evidence of its appointment and of the streams covered.

Our fees follow the terms of sale you accept when you order. Eco-contributions are passed on at cost, without margin. The full article is in the mandate generated for you in the portal.

9.1 La responsabilité du Mandataire est régie par les conditions générales visées à l'article 8.

9.2 Le Producteur garantit et relève indemne le Mandataire de toute éco-contribution, régularisation, pénalité, amende administrative, astreinte, intérêt, frais ou dépense (y compris des frais de défense raisonnables) que celui-ci supporte du fait d'informations inexactes, incomplètes ou tardives du Producteur, d'une filière non déclarée, de circonstances antérieures non communiquées ou d'un manquement du Producteur à ses obligations, et les lui rembourse à première demande écrite, sauf faute du Mandataire.

9.1 The Representative's liability is governed by the terms referred to in Article 8.

9.2 The Producer indemnifies and holds harmless the Representative against any eco-contribution, regularisation, penalty, administrative fine, daily penalty, interest, cost or expense (including reasonable defence costs) it bears because of inaccurate, incomplete or late information from the Producer, an undeclared stream, earlier circumstances not disclosed, or a breach of the Producer's obligations, and repays them on first written demand, unless the Representative is at fault.

Le Mandataire traite les informations du Producteur de manière confidentielle et ne les communique qu'aux éco-organismes, à l'ADEME, aux autorités et aux places de marché dans la mesure nécessaire à l'exécution du mandat, ou lorsque la loi l'exige.

The Representative keeps the Producer's information confidential and discloses it only to eco-organismes, ADEME, authorities and marketplaces as far as needed to perform the mandate, or where the law requires.

11.1 Le présent mandat prend effet à sa signature par les deux parties et suit la durée du contrat conclu selon les conditions générales visées à l'article 8 (année civile, reconduction tacite, résiliation selon leur article 11).

11.2 À la fin du mandat, pour tout ou partie des filières, le Mandataire en informe les éco-organismes et, le cas échéant, l'ADEME. Le Producteur désigne un nouveau mandataire ou assure autrement sa conformité à compter de cette date.

11.3 Les obligations nées pendant la durée du mandat, notamment les déclarations des périodes concernées, restent dues ; le Producteur continue d'y coopérer et d'en supporter le coût.

11.1 This mandate takes effect when signed by both parties and follows the term of the contract concluded under the terms referred to in Article 8 (calendar year, automatic renewal, termination under their clause 11).

11.2 When the mandate ends, for all or some streams, the Representative informs the eco-organismes and, where required, ADEME. The Producer appoints a new representative or otherwise ensures its compliance from that date.

11.3 Obligations that arose while the mandate ran, in particular declarations for those periods, remain due; the Producer continues to cooperate and bears their cost.

Le présent mandat est régi par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris. En cas de contradiction avec les conditions générales, le présent mandat prévaut pour son objet. Seule la version française fait foi ; la traduction anglaise est fournie à titre d'information. Le mandat peut être signé de manière manuscrite ou électronique.

This mandate is governed by French law. Any dispute falls under the exclusive jurisdiction of the Tribunal des activités économiques de Paris. Where it conflicts with the terms, this mandate prevails for its subject matter. Only the French version is binding; the English translation is for information. The mandate may be signed by hand or electronically.